AccueilPresse localeL’article 80 inapplicable en l’absence de la CC et du péril imminent

L’article 80 inapplicable en l’absence de la CC et du péril imminent

Le président de la République n’a pas la latitude d’appliquer l’article 80 de la Constitution en l’absence d’une Cour constitutionnelle et d’un péril imminent  menaçant la Nation ou la sécurité ou l’indépendance du pays et entravant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, a affirmé, mercredi, la constitutionnaliste Mouna Kraiem.

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« On respecte la Constitution ou ne la respecte pas, il n’y a pas une troisième option … il n’y a pas lieu de dire que l’application de l’article 80 est possible au motif que les conditions pour le faire ne sont pas remplies », a-t-elle expliqué dans une déclaration à Mosaïque Fm.

L’article 80 dispose, en effet, que « en cas de péril imminent menaçant la Nation ou la sécurité ou l’indépendance du pays et entravant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, le président de la République peut prendre les mesures requises par ces circonstances exceptionnelles après consultation du chef du Gouvernement, du président de l’Assemblée des représentants du peuple et après avoir informé le président de la Cour constitutionnelle. Il adresse à ce sujet un message au peuple.

Ces mesures doivent avoir pour objectif de garantir le retour dans les plus brefs délais à un fonctionnement régulier des pouvoirs publics. L’Assemblée des représentants du peuple est considérée, durant cette période, en état de réunion permanente. Dans ce cas, le président de la République ne peut dissoudre l’Assemblée des représentants du peuple et il ne peut être présenté de motion de censure à l’encontre du Gouvernement.

A tout moment, trente jours après l’entrée en vigueur de ces mesures, et à la demande du président de l’Assemblée des représentants du peuple ou de trente membres de ladite Assemblée, la Cour constitutionnelle est saisie en vue de vérifier si la situation exceptionnelle persiste. La décision de la Cour est prononcée publiquement dans un délai ne dépassant pas quinze jours.

Ces mesures cessent d’avoir effet dès que prennent fin les circonstances qui les ont engendrées. Le président de la République adresse un message au peuple à ce sujet ».

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