Le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine (UA), en sa 442ème réunion tenue sur la situation en République arabe d’Égypte

ADDIS ABEBA, Ethiopie, 19 juin 2014/African Press Organization (APO)/ — Le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine (UA), en sa 442ème réunion tenue le 17 juin 2014, a adopté la décision qui suit sur la situation en République arabe d’Égypte:

Le Conseil,

Prend note du rapport final du Groupe de haut niveau de l’UA pour l’Égypte [PSC/PR/3.(CDXLII)], mis en place par la Présidente de la Commission, le 8 juillet 2014, sur la mise en ?uvre de son mandat, ainsi que de la présentation faite par le Commissaire à la Paix et à la Sécurité;

2. Rappelle le communiqué PSC/PR/COMM.(CCCLXXXIV), adopté lors de sa 384ème réunion, tenue le 5 juillet 2013, et les communiqués de presse PSC/MIN/BR.2(CCCLXXXVII), PSC/PR/BR.2(CCCLXXXIX), PSC/PR/BR.(CCCXC) et PSC/PR/BR.(CCCXCV) adoptés lors de ses 387ème, 389ème, 390ème et 395ème réunions tenues respectivement les 29 juillet, 14 août, 16 août et 13 septembre 2013, ainsi que le communiqué PSC/AHG/COMM.3(CDXVI) adopté lors de sa 416ème réunion, tenue le 29 janvier 2014, et le communiqué de presse PSC/PR/BR.(CDXXIX) adopté lors de sa 429ème réunion, tenue le 16 avril 2014. À cet égard, le Conseil réaffirme la justesse de sa décision du 5 juillet 2013 déterminant que les évènements intervenus en Égypte le 3 juillet 2013 tombent sous la définition des changements anticonstitutionnels de Gouvernement telle qu’énoncée dans les instruments pertinents de l’UA;

3. Rappelle les dispositions de l’article 7 (2,3 & 4) du Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité, ainsi que l’obligation qui incombe à tous les États membres de l’UA de se conformer aux décisions prises par le Conseil dans l’exercice de son mandat;

4. Félicite les membres du Groupe de haut niveau, à savoir les anciens Présidents Alpha Oumar Konaré du Mali et Festus Mogae du Botswana, et l’ancien Premier ministre Dileita Mohamed Dileita de Djibouti, pour l’engagement et le dévouement avec lesquels ils se sont acquittés du mandat qui leur a été confié;

5. Exprime son appréciation aux parties prenantes égyptiennes, ainsi qu’aux acteurs africains et internationaux concernés, pour la coopération qu’ils ont apportée au Groupe de haut niveau dans l’exercice de son mandat;

6. Note les mesures prises dans le cadre de la mise en ?uvre de la Feuille de route articulée par les autorités intérimaires égyptiennes, le 3 juillet 2013, y compris la tenue d’élections présidentielles, les 25, 26 et 27 mai 2014, ainsi que la déclaration préliminaire faite par la Mission d’observation électorale de l’UA;

7. Se félicite des observations faites par le Groupe aux paragraphes 63 à 82 de son rapport, et fait siennes les recommandations du Groupe, telles que formulées au paragraphe 83 dudit rapport, en particulier en ce qui concerne:

(i) la levée de la suspension de l’Égypte, compte tenu (a) des progrès accomplis dans le rétablissement de l’ordre constitutionnel, (b) du fait que la suspension du pays pendant près d’un an a envoyé un message sans équivoque aux parties prenantes égyptiennes quant à l’attachement de l’UA à ses principes et à ses instruments, et (c) la nécessité pour l’UA de continuer à interagir avec l’Égypte et à accompagner les efforts des autorités égyptiennes en vue de la mise en ?uvre intégrale de la Feuille de route,

(ii) la nécessité de promouvoir la réconciliation nationale et un processus politique sans exclusive, comprenant toutes les composantes de la société égyptienne, pour autant qu’elles soient attachées à un dialogue politique pacifique,

(iii) la création de conditions propices à la tenue d’élections législatives transparentes, crédibles et inclusives, ainsi que la signature et la ratification par l’Égypte des instruments pertinents de l’UA, notamment la Charte africaine de la Démocratie, des Élections et de la Gouvernance, et la mise en ?uvre des dispositions qui y sont contenues,

(iv) le respect des droits de l’homme, y compris le jugement dans des délais raisonnables, et avec les garanties nécessaires, de toutes les personnes détenues et la libération de celles contre lesquelles ne pèse aucune charge,

(v) l’élaboration de directives pour déterminer la compatibilité des soulèvements populaires avec les normes de l’UA sur les changements anticonstitutionnels de Gouvernement,

(vi) l’interaction avec les partenaires pour qu’ils apportent un soutien constant aux efforts de l’UA visant à mettre en ?uvre ses normes sur les changements anticonstitutionnels de Gouvernement et à promouvoir la démocratie, les droits de l’homme et la bonne gouvernance, conformément aux partenariats stratégiques qui lient les acteurs internationaux concernés à l’UA,

(vii) l’interaction continue de l’UA avec les autorités égyptiennes et les autres acteurs concernés, pour faciliter le suivi et la mise en ?uvre des recommandations du Groupe, et la soumission par la Commission de rapports réguliers au Conseil, et

(viii) l’impératif de l’acceptation et du respect par tous les États membres de l’UA des décisions du Conseil, conformément aux dispositions pertinentes de l’Acte constitutif de l’UA et de celles du Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité;

8. Décide de lever la suspension de la participation de l’Égypte aux activités de l’UA, telle que contenue au paragraphe 6 du communiqué PSC/PR/COMM.(CCCLXXXIV), et invite l’Égypte à reprendre immédiatement sa participation aux activités de l’UA, étant entendu que cette décision ne saurait constituer un précédent s’agissant du respect des dispositions pertinentes de la décision Assembly/AHG/Dec.269.(XIV)Rev.1 sur la prévention des changements anticonstitutionnels de Gouvernement et le renforcement des capacités de l’UA à gérer de telles situations, adoptée par la 14ème session ordinaire de la Conférence de l’Union, tenue à Addis Abéba, du 31 janvier au 2 février 2010, et de l’article 25 (4) de la Charte africaine de la Démocratie, des Élections et la Gouvernance, qui prévoient que les auteurs de changements anticonstitutionnels de Gouvernement ne peuvent participer aux élections visant à restaurer l’ordre constitutionnel;

9. Décide en outre que la définition de ce qui constitue un soulèvement populaire sera examiné de façon plus approfondie par le Conseil au niveau des chefs d’État et de Gouvernement, conformément au communiqué de presse PSC/PR/BR.(CDXXXII) adopté lors de sa 432ème réunion tenue le 29 avril 2014;

10. Décide de rester activement saisi de la question.