Le prêt logement excepté du relèvement du taux directeur

Le prêt logement excepté du relèvement du taux directeur

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Le relèvement du taux directeur de la BCT sera de nul effet sur le montant des mensualités versées au titre du recouvrement du prêt logement, affirment mercredi des sources au ministère des Finances cités par Mosaïque fm.

Elles expliquent que cette exception vient en application des dispositions de l’article 75 de la loi de finances 2019 qui reconnaît aux banques une exonération fiscale leur permettant d’abaisser le taux d’intérêt appliqué au crédit logement.

Cependant, il est à noter que l’article 75 de la LF 2019 dispose que la réduction de la marge de bénéfice contractuel des banques sur les prêts de financement du logement accordés aux particuliers avant janvier 2019 n’induit pas des suites fiscales au titre des l’impôt sur les sociétés au niveau des banques concernées ».

Le même article ajoute que «  les dispositions dudit article sont appliquées sur les intérêts des prêts en question qui viennent à échéance à partir du 1er janvier 2019 sans entraîner la restitution des sommes versées avant la date mentionnée ».

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