Le projet du Code des Domaines de l’Etat permettra d’accélérer la restitution des terrains domaniaux et de les revaloriser

Le projet du Code des Domaines de l’Etat soumis à l’ARP comporte de nouvelles dispositions qui permettront, une fois adoptées, d’accélérer la restitution des terrains domaniaux pour les remettre en exploitation et les revaloriser, y compris dans des projets de partenariat public privé, a fait savoir, mardi, le ministre de tutelle, Mohamed Rekik.
Présidant la réunion de la haute instance du ministère, Rekik a indiqué que le nouveau code accordera de nouvelles prérogatives au ministre pour émettre des décisions d’évacuation et stopper les atteintes aux biens domaniaux et les manquements aux engagements pris par les exploitants de ces biens. En vertu du nouveau code, le ministre aura également, a possibilité de déléguer ces prérogatives aux gouverneurs et de recourir à la force publique pour mettre en œuvre ses décisions.
Rekik a également indiqué que le ministère mettra l’accent en 2024 sur la bonne exploitation des terrains et des biens domaniaux et l’accélération de la réalisation des projets publics.
Le ministre a souligné que la cession des domaines agricoles est interdite par la loi contrairement à la cession des domaines non agricoles qui doit se faire dans le respect du principe de la concurrence, avec la possibilité de cession de gré à gré.
Il a en outre affirmé que le ministère achèvera le recensement des domaines public et privé de l’Etat d’ici 2028, rappelant qu’il s’agit d’un projet national engagé en vertu de la Loi de Finances 2019. Il a, à ce titre, précisé que la majorité des domaines agricoles ont été recensés dans les différentes régions du pays, affirmant le démarrage du recensement des domaines non agricoles.
Rekik a aussi évoqué l’orientation vers l’accélération des procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique à travers l’amendement du cadre juridique, à savoir le Décret-loi n° 2022-65 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, la mise en place de nouveaux mécanismes à l’instar du mécanisme de réconciliation et le rétablissement des commissions d’enquête et de réconciliation qui opèrent à l’échelle régionale.
Il a à ce propos rappelé, la tenue, la semaine dernière, d’un atelier de formation au profit de la commission d’enquête et de réconciliation du gouvernorat de Kasserine, pour examiner le projet de dédoublement de la route nationale n°13 reliant les gouvernorats de Sfax et Kasserine sur une longueur de 181 km, d’un coût de 1475 millions de dinars.
Les commissions d’enquête et de réconciliation des gouvernorats concernés par ce projet ont commencé la conclusion de contrats d’appropriation foncière nécessaires à sa réalisation, a-t-il ajouté, indiquant la possibilité de recourir à l’expropriation en cas de besoin.
De son côté, la Directrice générale du recensement des biens publics, Laila Boutej a souligné que les biens non agricoles de l’Etat s’élèvent à fin avril 2024, à 68400 enregistrements. Dans le domaine agricole, 6031 biens ont été recensés, selon les données issues du Système de gestion intégré du domaine public « SAEB ».