Au moment où, selon le grand quotidien français Le Monde, du 5 janvier 2023, en toute discrétion, le registre français des bénéficiaires effectifs des sociétés a été suspendu dimanche 1er janvier, le Registre national des entreprises en Tunisie (RNE) a programmé pour le mois de septembre prochain 2023 un Colloque national portant sur le Bénéficiaire effectif, en collaboration avec l’Université de Tunis El Manar.
Le RNE a inséré l’annonce de l’évènement sur son site WEB depuis quelque temps , accompagné d’ un appel à propositions à ce colloque où on peut lire que l’inscription à cet appel à candidature est ouverte du 16 mai 2023 au 16 juin 2023 à destination des universitaires et professionnels de droit, de l’économie, de la finance et d’autres disciplines en relation avec la thématique.
Le RNE compte, en effet, « implémenter » ( mettre en place) un registre des bénéficiaires effectifs des entreprises en Tunisie et a organisé déjà, dans ce but, au mois d’avril dernier, un atelier de formation sur « l’implémentation d’un registre tunisien des bénéficiaires effectifs », avec le soutien financier et logistique d’importants partenaires européens dont l’Union européenne.
Selon le communiqué du RNE, cette initiative s’inscrit dans le cadre de la concrétisation de la convention établie entre le RNE et l’Université Tunis El Manar dans le but de partager et de développer les connaissances et les expertises entre les spécialistes dans le domaine de la recherche scientifique et de lancer un débat sur les nouvelles notions introduites par la loi relative au Registre National des Entreprises , en l’occurrence, la notion du bénéficiaire effectif et le rôle que cette notion joue dans l’amélioration du climat des affaires et l’instauration de la transparence des transactions économiques.
« La notion du bénéficiaire effectif est récemment introduite dans notre législation à travers la loi 52-2018 relative au Registre National des Entreprises. Cette notion est considérée comme l’un des piliers de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et l’évasion fiscale, a souligné le communiqué.
Haro sur les sociétés-écrans
Comme les lecteurs le savent sûrement, le bénéficiaire effectif d’une société ou d’une entreprise est la personne qui contrôle effectivement la société, alors que les législations anciennes du registre commercial partout dans le monde pratiquement n’obligeaient pas de l’indiquer dans les documents de constitution de la société.
Ainsi, un associé, personne physique, qui détient 70% du capital d’une société qui détient 30% du capital de la société déclarante, cet associé est le bénéficiaire effectif de la société déclarante. Anciennement, son nom ne figurait pas dans les documents constitutifs de la deuxième société, alors que dans les nouvelles législations, dans plusieurs pays, il est obligatoire de le mentionner.
Le GAFI (Groupe d’action financière internationale), entre autres, dont la Tunisie est membre, commande sa mention.
Comme l’écrit le journal Le Monde, dans l’article signalé, pour le cas spécifique de la France, « cette plate-forme (registre du bénéficiaire effectif), ouverte en avril 2021, permettait à tout citoyen de connaître facilement l’identité des propriétaires des sociétés françaises. Réclamé de longue date par les organisations de la société civile, cet outil était très largement considéré comme une avancée majeure en matière de transparence financière et de lutte contre la fraude et le blanchiment. Faute d’information sur les bénéficiaires effectifs, les personnalités criminelles ou sous sanctions peuvent en effet se dissimuler plus facilement derrière des prête-noms ou des sociétés-écrans ».
D’ailleurs, l’article du quotidien parisien considérait la démarche de suspension comme un grand pas en arrière dans ce domaine, notant qu’il avait reçu des autorités françaises en charge du registre une note disant en substance : « les données des bénéficiaires effectifs ne seraient désormais « plus publiées en open data » en raison d’« une décision de la Cour européenne de justice ». Une référence à l’arrêt du 22 novembre 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui a déclaré illégal l’accès du grand public aux registres européens de bénéficiaires effectifs, au nom du respect de la vie privée.
Cette décision avait déjà conduit huit pays européens à suspendre brutalement l’accès à leurs registres (les Pays-Bas, l’Irlande, Malte, Chypre, l’Allemagne, la Belgique, l’Autriche et le Luxembourg). Un coup de massue pour nombre d’acteurs de la société civile, qui utilisent ces données pour documenter des crimes financiers ».
Ainsi, les informations du Registre du bénéficiaire effectif, dans ces pays, ne sont consultables que par un petit nombre d’individus dont les magistrats, les agents de douane, les agents des administrations du fisc et des finances publiques.
Défaillants
C’est dire que le RNE tunisien aura du pain sur la planche, dans la mesure où, comme pour la levée du secret relatif aux comptes bancaires et autres données semblables, beaucoup d’hommes d’affaires tunisiens et étrangers émettront des réserves sur l’ouverture d’un registre des bénéficiaires effectifs des entreprises en Tunisie, au grand public.
Déjà, en Tunisie, l’enregistrement pur et simple au RNE rencontre des difficultés, malgré les sanctions encourues par les défaillants.
Il y avait, courant 2022, quelque 400 mille entités non enregistrées. A cet égard, dans une déclaration au journal La Presse, Adel Chouari, directeur général du RNE avait indiqué que jusqu’au 30 septembre dernier 2022, le nombre des concernés qui n’ont pas effectué leur enregistrement a atteint 400 mille depuis le début de la campagne d’incitation à l’enregistrement, dont 99% sont des personnes physiques. Les entreprises ne peuvent exercer aucune activité commerciale ou ouvrir un compte bancaire sans s’acquitter de l’obligation d’enregistrement, tandis que les personnes physiques peuvent obtenir une patente et omettre l’enregistrement au Registre national des entreprises. 100 mille commerçants de détail ont omis de faire leur enregistrement depuis 1995. Les propriétaires de taxis et de camions sont astreints aussi à l’enregistrement, tout comme les médecins, les avocats, les ingénieurs, les propriétaires de crèches et d’associations actives depuis de nombreuses années, et diverses professions libérales. Parmi les entreprises concernées par l’enregistrement au RNE, il y a les institutions et entreprises actives dans divers domaines, en plus des comptables, des experts comptables, des commerçants en alimentation générale et des propriétaires de magasins de gros, des professionnels et des artisans dans divers domaines, y compris les industries traditionnelles, et tous ceux qui sont actifs dans le domaine du transport de marchandises et les opérateurs du transport de personnes (taxi, camion et transport rural), ainsi que les propriétaires de cafés et restaurants, et les acteurs du secteur des travaux publics et de l’entrepreneuriat. Les personnes et les établissements qui ne respectent pas l’obligation d’enregistrement sont passibles de pénalités de retard, en plus de la perturbation de toutes leurs relations avec l’administration. Les bureaux du Registre national des entreprises sont disponibles dans les 24 gouvernorats. Le registre vise à numériser tous ses services d’ici 2023. Les services du registre ont mené à bien le processus d’interconnexion avec les services de la Recette des finances, la Caisse nationale de sécurité sociale et la gestion des biens immobiliers, dans le but de faciliter les opérations d’investissement et d’obtenir des données unifiées».
D’ailleurs, Adel Chouari a été choisi par « Entreprises Magazine » parmi les 100 managers qui ont fait bouger le business en Tunisie en 2022.
S.B.H
