Les comptes dormants dans le viseur et le «Credit-Bureau» dans le pipe

AM*

On ne sait bien sûr pas les chiffres de 2023, mais l’année d’avant, beaucoup de banques et d’établissements financiers s’étaient engouffrées dans la porte, encore juste entrebâillée par la BCT, des services financiers. Mars 2022 avait vu ainsi le démarrage de l’activité du 2^ème établissement de paiement, « Zitouna Payment » filiale de la banque Zitouna. Octroi aussi du même statut à Enda-Cash, ainsi qu’à « Wafacash », filiale du groupe international Attijari Wafa Bank du Maroc. Et ce ne sont pas toutes les banques tunisiennes qui ont demandé à le faire, probablement car c’est un marché de niche. Seules en fait deux banques ont le statut d’établissement de paiement, en plus d’une entreprise du groupe Poulina et une autre du groupe privé « Meninx Holding ». Le tout, sur une place financière tunisienne, où le decashing avance à pas de fourmi, au grand bonheur de la cigale. 

• 12,7 MDT en comptes gelés chez la BH Bank, passés en revenu pour la banque

Autrement, dans le cadre de sa mission de surveillance des pratiques bancaires, la BCT a dit dans le dernier rapport de sa DG de supervision bancaire, avoir engagé des discussions avec le ministère des Finances pour réglementer dans un texte de loi les procédures régissant la gestion des comptes inactifs, dits aussi gelés ou dormants, dont les comptes gelés par décision judiciaire.

Dans son 28^ème dernier rapport (2022), le HCCAF (Haut comité de contrôle administratif et financier) sur la BH Bank, évoque « une augmentation du nombre des comptes gelés chez la BH Bank et de leurs soldes au cours de la période 2015-2019, et le non-traitement de 9.070 comptes gelés qui n’ont pas été classés en 2018, ce qui a entraîné la comptabilisation de 12,7 MDT parmi les revenus de la banque, alors qu’elle aurait dû les comptabiliser en tant que commissions provisionnées ». Un traitement par la BH Bank, qui laisse sceptique. Et on se demande, à ce propos, si le commissaire aux comptes avait alors alerté à ce propos.

• Arrêter la machine des intérêts par la loi pour les comptes inactifs

Personne en tout cas, dans les banques et à la BCT, ne veut parler de ce sujet des comptes dormants, et encore moins donner le chiffre total de ces comptes qui font indûment le bonheur des banques et gonflent, tout aussi indûment, leurs revenus, et partant leurs bénéfices.

Le traitement actuel de cette question par les banques, met en tout cas en danger plusieurs clients, dont certains ont été même refoulés à l’aéroport pour un compte oublié, resté non clôturé, et qui a continué à produire des intérêts devenus impayés. Certains se sont ainsi retrouvés sous jugement pénal et même recherchés par la police, pour un compte où ils avaient oublié quelques dinars. 

En attendant, les discussions de la BCT avec le CBF sur le traitement des comptes dormants, auraient cependant, paraît-il, été bloquées par la profession qui « se protège » et voudrait faire un texte à sa mesure. Donc, ce sera demain la veille inchallah que ce projet passera à l’exécution !

La BCT essaie, pour contourner en quelque sorte les banquiers, de traiter la question directement avec le ministère des Finances, et par une loi à présenter aux députés, qui différencierait le traitement selon le type de compte, et qui arrêterait la machine des intérêts à partir de deux ans d’inactivité, et obligerait les banques à en avertir le client, fermer le compte et passer au besoin après un délai de 3 mois à la phase de recouvrement des intérêts impayés s’il y a lieu par la justice.

• Contrôler et sanctionner, c’est bien. Ne pas publiquement dénoncer, c’est couvrir

Sur un autre plan, mais toujours selon le rapport de sa DGSP, la BCT et après l’entrée en vigueur de la circulaire relative aux politiques et mesures de traitement des réclamations de la clientèle, qui est en quelque sorte un aveu d’échec de la politique du médiateur bancaire, la BCT s’est attelée à mettre en place les règles de suivi du reporting et à scruter les politiques de protection des usagers des services bancaires mises en place par les banques et les établissements financiers.

S’agissant de l’activité de suivi des produits financiers au cours de l’année 2022 et jusqu’au premier semestre de l’année 2023, la BCT a examiné 42 dossiers émanant de 12 banques. Et comme toujours, la BCT contrôlera, dressera peut-être des amendes, mais ne dénoncera comme d’habitude personne dans ses rapports annuels, alors que la loi l’y autorise.

« On devrait peut-être lui donner officiellement le statut de dénonciateur et lui assurer la protection du ministère la Justice contre les banques de la place, pour assurer en face le droit de savoir qui est la meilleure banque de la place et choisir le meilleur service client, en connaissance de cause », commente, avec humour noir, un observateur de la scène financière tunisienne qui a préféré ne pas s’auto-dénoncer lui aussi !

Mais plus sérieusement, la BCT préparerait une nouvelle circulaire cadre, une de package, qui mettrait noir sur blanc les règles d’éthique et les obligations des banques envers leurs clients, dont celle d’une tarification transparente, éthique et responsable. La même circulaire déterminerait, noir sur blanc aussi, les services de base à fournir gratuitement au client de la banque.

• Bientôt le 1^er « crédit bureau », qui facilitera la décision du crédit

L’année 2022 a été aussi marquée par le parachèvement du cadre réglementaire régissant l’activité du renseignement de crédit (crédit bureau) et ce à travers la parution du décret-loi n° 2022-02 du 4 janvier 2022, portant organisation de l’activité du renseignement de crédit et de la publication par la Banque Centrale de Tunisie de la circulaire n°2022-09 du 25 octobre 2022 qui a fixé les procédures de demande d’agrément pour l’exercice de cette activité et les documents et données requis pour le dépôt des dossiers d’agrément.

Ces sociétés qui auront pour objet essentiellement de traiter les informations relatives aux crédits contractés par les personnes physiques et morales, contribueront à l’évaluation des capacités de ces derniers à honorer leurs engagements financiers permettant ainsi l’amélioration de leur inclusion financière.

A ce titre, la Banque Centrale de Tunisie a reçu un premier dossier d’agrément pour l’exercice de cette activité qui est toujours en cours d’instruction par les services habilités de la BCT, qui ne devrait donner son accord, au cours de janvier 2024 selon nos propres sources, pour l’unique entreprise qui en avait depuis 2008 fait la demande.

La société en question, Mitigan, a été fondée par des experts tunisiens issus du secteur financier, du consulting et du monde académique, Omar El Materi notamment, financée par des institutionnels publics et privés tunisiens (la Caisses des Dépôts et Consignations et Capsa Capital Partners) et appuyée par un partenaire technique qui compte parmi les principaux opérateurs à l’échelle mondiale dans le domaine du traitement de données sur le crédit et l’assurance. Et on espère que la BCT aura pris soin de bien cadrer l’utilisation des informations à traiter par le Crédit Bureau, qui sont des données personnelles, dont le traitement par une tierce partie pourrait poser problème.