Les contrats de vente, d’immeubles, de véhicules et de fonds de commerces,...

Les contrats de vente, d’immeubles, de véhicules et de fonds de commerces, de plus de 5.000 DT, interdits de légalisation de signature

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Malgré sa publication et tous les séminaires qui se tiennent encore en Tunisie pour l’expliquer, les voies de la Loi de Finance 2019 restent encore impénétrables et beaucoup de ses articles, presqu’encore inconnus. Exemple :

L’article 45 de la LF 2019 interdit formellement aux services municipaux de légalisation des signatures, d’apposer son sceau sur tout acte de vente d’un immeuble, d’un véhicule et d’un fonds de commerce, lorsque de la transaction est versé en espèces. Interdiction formelle est aussi faite à tous les notaires de rédiger tout acte notarial  concernant une transaction faite en espèces.

Le même article de loi, pour les huissiers notaires, fait exemption des contrats de vente dont le  montant dépasserait les cinq mille dinars tunisiens (5.000 DT), les contrats rédigés en concrétisation d’une promesse de vente, payés en cash avant la date du 1er juin 2019, dans la limite des sommes indiquées, les paiement sous toute autre forme que le cash, et les ventes à tempérament.

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