Il y a une persistance dans le verrouillage autour de l’élaboration des politiques publiques, en particulier en ce qui concerne la loi de finances. C’est un spécialiste qui le dit, nommément l’expert fiscal Iskandar Sallami, soulignant que « chaque année, la préparation de la loi de finances débute sans évaluation des lois précédentes ».
Ila indiqué, au micro d’Express fm, que, concernant les mesures sociales et l’amélioration de la couverture sociale prévues dans la loi de finances 2025, les financements nécessaires avaient été alloués mais n’ont toujours pas été exécutés. Il s’est interrogé sur la capacité de l’État et de l’administration à mettre en œuvre les politiques publiques annoncées dans la loi de finances.
Manque de réalisme dans la préparation du budget !
Il a cité plusieurs mesures qui n’ont pas été appliquées, dont l’article 17 de la loi de finances 2025 relatif au fonds d’assurance contre la perte d’emploi pour raisons économiques. Il a qualifié cette disposition de « révolutionnaire et positive », mais manquant de transparence, car elle a été introduite sans données ni statistiques précises. Selon lui, aucun élément ne démontre la capacité de l’État à l’appliquer, ce qui a entraîné la perte des 5 millions de dinars alloués, en plus des retenues sur les salaires.
Et d’ajouter : « Il y a une sorte d’improvisation. Les différents ministères devraient réfléchir à l’exécution et à l’élaboration des politiques publiques et en étudier les impacts, et pas seulement celui des Finances. Il n’y a pas de réalisme dans la préparation du budget. Il est indispensable d’organiser un dialogue sur les politiques publiques avant la publication du projet de loi de finances par la présidence du gouvernement, un dialogue qui doit inclure les députés, la société civile, les institutions et entreprises économiques et toutes les parties prenantes. »
Difficultés d’application
Il a affirmé qu’il existe un décalage entre le discours politique et la réalité de sa mise en œuvre, évoquant des projets rédigés alors que l’administration n’a pas la capacité de les appliquer.
Il a aussi mentionné les difficultés liées au Fonds de protection sociale des ouvrières agricoles et à l’article 67 de la loi de finances 2025 concernant l’intégration des auto-entrepreneurs, qui pose encore problème. Selon lui, un processus d’évaluation aurait permis d’amender et de corriger les politiques publiques.
Sallami a insisté sur la nécessité de revoir les conditions d’octroi des incitations financières et fiscales, en privant notamment les entreprises polluantes de ces avantages, soulignant l’existence de contradictions et d’un manque de cohérence au sein même du ministère des Finances.
Il a appelé à sortir la loi de finances et le budget d’une logique purement comptable et à instaurer une approche participative au sein de l’État. Il a dénoncé une réflexion limitée aux équilibres financiers et à des modifications du cadre légal, sans étude d’impact et sans effort de réforme réelle.
Il a ajouté que le système fiscal est perçu uniquement comme un outil de financement du budget, alors qu’il devrait surtout avoir vocation r à assurer une répartition équitable des revenus et des richesses, et à promouvoir la justice sociale. « Il y a un sentiment d’insécurité juridique, et le système fiscal menace la stabilité des entreprises », a-t-il averti.
Contradictions dans les données
Il a enfin relevé des contradictions et incohérences dans les indicateurs financiers, précisant que de nombreux fonds disposent de ressources mais n’ont enregistré aucune dépense depuis plusieurs années.
Selon l’Association tunisienne de gouvernance fiscale, plus de 30 fonds n’ont enregistré aucune dépense depuis trois ans, alors que la loi impose leur dissolution.
L’expert a insisté sur la nécessité de privilégier les mesures fiscales ayant un impact social et de résoudre les différentes incohérences existantes.
Par ailleurs, l’Association tunisienne de gouvernance fiscale présentera, au mois d’octobre, une note politique sur la transparence des lois de finances, évaluant le processus de préparation et son degré de conformité aux standards de transparence.
À rappeler que la cheffe du gouvernement, Sarra Zafrani Zenzri, a présidé, mardi 26 août 2025, au palais du gouvernement à la Kasbah, un Conseil ministériel consacré à l’examen des programmes et des mesures fiscales et financières proposés dans le projet de loi de finances 2026.
Elle a mis l’accent sur la nécessité d’intégrer dans le projet de loi des mécanismes de financement innovants, reposant sur de nouvelles approches, dans un contexte marqué par l’ouverture de recrutements dans la fonction publique et le lancement de réformes importantes dans plusieurs secteurs, notamment la santé, l’éducation et l’enseignement.
