Les orientations relatives à la réforme de l’impôt sur le revenu des individus et des sociétés, adoptées dans la loi de finances pour l’année 2025, constituent une étape positive vers la justice fiscale. Cependant, ces dernières (orientations) demeurent insuffisantes tant que les individus à revenu élevé et les grandes sociétés ne sont pas soumis à des taux progressifs qui les obligent à payer leur juste part d’impôt, selon une note d’orientation sur les perspectives de la justice positive publiée par l’Observatoire tunisien de l’Economie.
Les perspectives de réforme fiscale demeurent en vigueur, souligne le document, estimant qu’il est nécessaire de s’orienter vers une réduction de la taxe sur la valeur ajoutée laquelle est considérée comme l’une des principales sources de recettes fiscales, malgré le fait qu’il ne prend pas en considération les capacités économiques des individus.
Par ailleurs, les experts de l’Observatoire estiment qu’il n’est pas possible de compter uniquement sur la politique fiscale pour créer la croissance et le développement mais il faut que toutes les politiques économiques soient cohérentes pour atteindre les objectifs visés. Il s’agit d’une politique monétaire qui stimule directement l’investissement privé, ainsi qu’une politique budgétaire qui rompt avec les choix d’austérité et renforce l’investissement public et les services fournis aux entreprises et aux individus.
Un fardeau fiscal inégalement réparti
La loi de finances pour l’année 2025 a tenté, pour la première fois depuis des années, d’opter pour des choix fiscaux progressifs et d’augmenter le taux d’imposition des entreprises, ce qui est « en contradiction avec des appels lancés depuis les années 1980, incitant à alléger le fardeau fiscal pour booster l’investissement et réduire le rythme d’évolution du taux d’imposition afin de faciliter son recouvrement », selon le même rapport.
L’évolution des recettes fiscales en Tunisie révèle un déséquilibre évident dans la distribution du fardeau fiscal.
En revenant sur la répartition des ressources fiscales provenant de l’impôt direct, on observe un recul de la contribution de l’impôt sur le revenu des sociétés dans l’ensemble des ressources fiscales. Ce fardeau a été transféré sur les particuliers.
Ainsi, alors que chacun représentait environ 22 % du total des ressources fiscales en 2014, la contribution de l’impôt sur les sociétés n’a pas dépassé 12,5 % en 2023, contre une contribution de plus de 28 % pour l’impôt sur le revenu des personnes.-
Ces révisions, prévues par l’article 37 de la loi des finances, visent à rationaliser la fiscalité et à aligner les contributions sur les performances sectorielles.
Secteurs concernés
Les secteurs concernés l’agriculture, la pêche, le développement régional (au-delà de la période de grâce), et les activités de soutien contre la pollution à hauteur de 10%.S’y ajoute une part de 20% pour les secteurs non concernés par les autres taux, 35% pour les opérateurs téléphoniques, sociétés d’investissement, recouvrement de créances, énergie, grandes surfaces, concessionnaires automobiles, franchises avec un taux d’intégration inférieur à 30 %, et enfin 40% pour les banques et établissements financiers, assurance et réassurance.
En parallèle des révisions de l’IS, les entrepreneurs doivent également tenir compte des ajustements liés à l’impôt sur le revenu et à la cotisation sociale de solidarité (CSS). Ces modifications ciblent une plus grande équité fiscale et un renforcement des ressources sociales.
