AccueilAfriqueMaroc : Nouvelles mesures d’exonération douanière aux entreprises en 2018

Maroc : Nouvelles mesures d’exonération douanière aux entreprises en 2018

Selon un communiqué publié, dimanche 11 févier 2018 par l’agence d’information marocaine MAP, la loi de finances de 2018 vient d’instituer une exonération des pénalités pécuniaires, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement afférents aux droits et taxes dus à l’Administration des douanes et impôts indirects (ADII) demeurés impayés avant le 1er janvier 2016, a annoncé le site d’information marocaine Yabiladi.

Cinq critères ont été retenus pour bénéficier de cette exonération : les pénalités pécuniaires, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement doivent être liés à des droits et taxes douaniers ; les droits et taxes impayés doivent être amiablement et spontanément réglés pendant la période allant du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2018 ; les droits et taxes doivent être exigibles avant le 1er janvier 2016 ; encore impayés jusqu’au 31 décembre 2017 ; enfin, les droits et taxes dus doivent être réglés au cours l’année de 2018.

En revanche, cette exonération ne s’applique pas en cas de délit et contraventions sanctionnés par des peines privatives de liberté ne donnant pas lieu principalement à des droits et taxes douaniers. Il s’agit des délits et contraventions liés au trafic des stupéfiants ou bien des infractions sanctionnées uniquement par des amendes forfaitaires.

Cette disposition ne s’applique pas non plus aux amendes dues suite à la régularisation des comptes souscrits en matière de régimes économiques par exportation hors délais, ni à celles dues en matière d’infraction de change. Toutefois lorsque ces infractions sont liées à des infractions douanières, l’exonération demeure acquise, dans ces conditions, au titre de la créance douanière, détaille la même source.

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