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La Commission parlementaire de l’organisation de l’administration et des affaires des forces armées a entamé mardi 13 juin 2017, l’examen du projet du Code des collectivités locales.
Prévue ce soir, la première réunion sera consacrée à l’audition de l’initiateur du projet qui est le ministre des Affaires locales et de l’Environnement, Riadh Mouakher et à l’examen du cadre général de la décentralisation, a annoncé le président de la Commission, Mohamed Naceur Jebira, lors d’une conférence de presse.
La Commission va également se pencher sur l’examen de la stratégie de mise en place du système de décentralisation qui sera couronnée par l’adoption du Code des collectivités locales, a-t-il ajouté.
Une deuxième réunion aura lieu demain mercredi pour discuter des dispositions du Code des collectivités locales, a-t-il indiqué.
Les membres du bureau de la Commission constitutive permanente des collectivités publiques, régionales et locales seront également auditionnés mercredi soir, a-t-il ajouté.
Selon Jebira, d’autres séances d’audition sont envisagées avec les organisations nationales et les composantes de la société civile. Les organisations qui ont contribué à l’élaboration du Code des collectivités locales seront aussi auditionnées par la Commission.
Par ailleurs, Mohamed Naceur Jebira a annoncé la mise en place d’une équipe de travail qui aura pour mission l’organisation de journées d’étude parlementaires consacrées à l’examen des principaux thèmes du Code des collectivités locales.
D’après lui, la première journée sera dédiée à l’examen des principes généraux de la décentralisation.
D’autres journées d’étude sont programmées pour examiner d’autres questions telles que les biens communaux et le mode de leur gestion, la finance locale ainsi que l’aménagement territorial et urbain.

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Le Secrétaire général du Mouvement Machroua Tounes, Mohsen Marzouk, a estimé mardi 14 mars 2017, qu’il est impossible d’organiser les élections municipales en l’absence d’un Code des collectivités locales définissant les prérogatives des municipalités.
” La fixation de la date des municipales n’est pas un objectif en soi “, a-t-il tenu à souligner en marge de la réunion des composantes du ” Front du salut “.
” Il serait plus judicieux d’ouvrir un débat sérieux sur les préparatifs de cette échéance électorale, afin de lui garantir tous les attributs de succès “, a-t-il dit.
Selon Marzouk, ” la neutralité de l’opération électorale est déjà compromise par les récentes nominations dans le corps des délégués. Ces nominations ont obéi au principe des quotas partisans “.
” Toutefois, le Front du salut est prêt à aborder cette échéance électorale. Ses composantes vont agir en parfaite coordination avec les échéances politiques et électorales “, a-t-il lancé.
Plusieurs personnalités nationales, en l’occurrence Mohamed Jegham, vont rejoindre le Front du salut, a-t-il ajouté.
Par ailleurs, Mohsen Marzouk a renouvelé son appel en faveur du retrait de la confiance du gouvernement de Youssef Chahed.
Opposé au gouvernement en place, le Front du salut œuvre à offrir une alternative économique et sociale pour trouver une issue à la situation difficile que traverse le pays, a-t-il souligné.

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A la veille de la remise à l’Assemblée des Représentants du Peuple du projet de loi sur les collectivités locales, il est important de rappeler qu’un des indicateurs d’une démocratie effective sera une décentralisation efficace. Celle-ci permet aux collectivités locales de jouir d’une certaine autonomie qui profitera aux citoyens en termes de démocratie locale.

Cette nouvelle loi devra donc garantir l’indépendance décisionnelle et financière des collectivités locales tout en garantissant l’unité de l’état (conformément à l’article 14 de la constitution tunisienne de 2014). L’objectif sera de faciliter l’existence  de véritables locomotives régionales pour le développement des régions tout en assurant une réelle amélioration des services de proximité pour les citoyens.

Cette loi devra aussi garantir une participation citoyenne de très haut niveau pour la gestion des affaires locales, comme le décrit l’article 139 de la constitution tunisienne de 2014. Des mécanismes  fiables devront donc exister officiellement pour donner la possibilité aux citoyens de participer aux prises de décisions et même de co-décider avec les autorités locales dans des cas bien précis.

Des collectivités locales avec des compétences incomprises

Dans la dernière version du projet de loi, les compétences de chaque type de collectivité locale (municipalité, région, district) n’ont pas été clairement établies. En effet, ce projet de loi ne montre aucune vision claire sur les attributions ni sur les prérogatives des collectivités locales, n’applique pas le principe de subsidiarité, et ne stipule pas une définition claire ni des compétences propres aux communes, ni celles qui devront être transférées aux autres structures de décentralisation. Bien au contraire, le texte proposé montre une forte présence du pouvoir du gouverneur pour certaines décisions, ce qui pourrait nuire fortement à l’autonomie décisionnelle des municipalités et des conseils régionaux.

Une Démocratie participative au rabais

Dans la dernière version du projet de loi l’ambigüité est le maitre mot pour décrire le volet de la participation citoyenne dans les affaires locales. Le projet de loi se limite à proposer certains mécanismes ambigus comme le sondage et le référendum local, et ne cite aucun autre mécanisme plus efficace et pouvant garantir un haut niveau de participation citoyenne et des procédures de redevabilité et de transparence.

Un meilleur projet de loi est indispensable

L’association «Kolna Tounes » (ndlr : Traduisez, nous sommes tous Tunisie), propose une loi programme qui définit clairement les prérogatives qui seront attribuées à chaque structure de décentralisation selon un calendrier bien défini. Les compétences devront être accompagnées des ressources financières et humaines nécessaires.

L’association soutient qu’une séparation de pouvoir claire et nette entre les structures de décentralisation et les structures de déconcentration devra être stipulée clairement par le texte de cette loi.

L’association insiste finalement sur le fait que les collectivités locales devront consulter régulièrement les citoyens selon des mécanismes de démocratie participative, dont certains ont déjà fait leur preuves en Tunisie, ce qui permettra aux citoyens de s’identifier à leur commune en participant aux décisions et en supervisant directement les différents projets de leur  municipalité.

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