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LF 2018

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Le ministre des biens de l’État et des affaires foncières Mabrouk Korchid a estimé que l’affaire de la banque Franco-Tunisienne menace les finances publiques étant donné que le verdict rendu fait assumer la responsabilité à l’État tunisien depuis 1989.

Lors de son audition par la commission des finances, de la planification et du développement de l’ARP, jeudi, le ministre a précisé que la cour d’arbitrage internationale a estimé que le compromis de l’État tunisien avec le représentant du groupe d’investissement étranger est illégal et a fixé des montants de compensation à partir de 1989.

Répondant au député Mongi Harbaoui qui se demandait si la Tunisie devrait verser 400 millions de dinars comme frais de dédommagement en faveur de la banque Franco-Tunisienne, Korchid a indiqué que “ce verdict s’explique par le fait que le représentant du groupe d’investissement était emprisonné sous le régime de l’ex-président Ben Ali et avait signé sous pression une demande de grâce, ce qui lui a permis d’obtenir en 2012 une amnistie par le tribunal qui avait estimé qu’il était une victime politique, des précédents qui ont constitué le fondement du verdict de la cour d’arbitrage”.

Le ministre s’est abstenu de donné d’autres détails, indiquant que le montant des compensations demandées n’a pas était fixé, “mais les demandes sont exorbitantes”.

A propos des biens agricoles de l’État et des biens des étrangers, Korchid a précisé que son département n’est pas responsable de leur gestion mais en est propriétaire seulement, affirmant que son département a demandé la création d’une agence nationale de gestion des biens publics.

Le ministre a annoncé par ailleurs le démarrage de l’élaboration d’une carte numérique des biens de l’État pour un montant de 400 millions de dinars dont 700 mille dinars seulement ont été mobilisés, outre le code des biens nationaux qui sera discuté lors d’un conseil ministériel le mois courant avant d’être soumis en décembre à l’ARP.

Sur un autre plan, Korchid a révélé que l’État a restitué plus de 21 mille hectares de terres agricoles étatiques sur tout le territoire avant d’être mis à la disposition de l’office des terres domaniales relevant du ministère de l’agriculture en vue de leur exploitation.

Interrogé sur la légalité de la confiscation des biens, le ministre a répondu que celle-ci relève de la commission de confiscation alors que son département ne contribue que pour la logistique. Il s’est prononcé à ce propos pour la promulgation d’une loi civile de confiscation.

Le projet de budget de ce ministère pour 2018 est estimé à 62,130 millions de dinars contre 63,420 MD en 2017, soit une baisse de 2 %.

Naceur Hidoussi, dirigeant du fournisseur de services internet, Hexabyte qui est une société cotée en bourse, annonce sur sa page officielle, que «la nouvelle loi des finances 2018 prévoit un nouveau droit de timbre pour chaque facture Internet, calculé dur la base de 14% du montant total TTC.

Ceci est une attaque directe à l’économie du savoir, épine dorsale de toute croissance économique. A cela s’ajoute le fait que le droit de douane des modems, routeurs, etc. .. passera de zéro à 20% ». Hidoussi annonce aussi que «La TVA qui était de 6% l’année dernière, passera à 19% en 2018 ».

Et le dirigeant du FSI d’estimer que «si cette loi passe, les prix des abonnements Internet vont subir une forte augmentation ( 50% au moins ) rien que pour absorber ces nouvelles mesures fiscales. Le pouvoir d’achat des citoyens ne cesse de décroître sous l’effet d’une dévaluation continue du dinar, d’une augmentation continue des taux de TVA, d’une pression fiscale des plus hostile dans la région et d’une inflation galopante , intenable, qui risque de mettre en péril la stabilité du pays et même mener à une explosion sociale ». Dites NON au droit de timbre Internet conclu-t-il.

 

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L’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois (IPCC), réuni mardi, a décidé de renvoyer le projet de loi organique n°49 de 2015 relatif à la réconciliation administrative au président de la République, en l’absence de la majorité des voix requise pour rendre un verdict sur ledit projet de loi.

«En l’absence de la majorité requise pour trancher la question du pourvoi contre le projet de loi sur la réconciliation administrative, la loi exige le renvoi de ce dernier au président de la République», a déclaré le secrétaire générale de l’instance, Hayder Ben Amor, mardi à l’agence TAP. «Le président de la République dispose de la latitude pour ratifier et publier cette loi dans le JORT ou bien le soumettre à nouveau à l’examen devant le parlement», a encore précisé Ben Amor.

Le projet de loi sur la réconciliation administrative controversé adopté en septembre dernier par 117 députés, à l’issue d’une journée de débat houleux, accorde une amnistie aux fonctionnaires accusés d’être impliqués dans des faits de corruption administrative et n’ayant pas touché de pots-de-vin, rappelle-t-on.

L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi avait décidé, le 9 octobre 2017 de reporter d’une semaine le délai de recours contre la loi de réconciliation administrative, rappelle-t-on. Hayder Ben Amor avait, auparavant, démenti les informations selon lesquelles “les membres de l’instance subissent des pressions pour ne pas examiner les recours et faire passer la loi en question”.

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