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Police fiscale

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La brigade d’investigations et de lutte contre l’évasion fiscale est entrée officiellement, en activité, lundi, suite à l’inauguration de son siège à Tunis, par le ministre des finances, Ridha Chalghoum.
Le chef de la brigade, Mohamed Kazzah, a indiqué que la création de cette structure vise à lutter contre le phénomène de l’évasion fiscale dans les différentes activités économiques dont en particulier le commerce et les services, précisant que cette brigade est composée d’enquêteurs fiscaux chargés de l’investigation sur les présomptions d’évasion fiscale, auprès des contribuables et le contrôle sur terrain des contribuables.
Cette unité composée de 30 contrôleurs fiscaux sera chargée d’enquêter sur les fraudes fiscales sous la supervison des procureurs généraux auprès de la cour d’appel, a-t-il précisé.
Les actions de contrôle fiscal seront essentiellement, axées sur des activités commerciales et des services, étant les secteurs les plus concernés par l’évasion fiscale, selon le responsable.
Les petits métiers et les artisans seront exemptés des opérations de contrôle, puisque la brigade sera chargée des grands dossiers de l’évasion fiscale, en coordination avec la Banque Centrale de Tunisie, la Douane et la police en vue de dévoiler et d’inquêter sur cette question, afin de protéger l’économie nationale et d’assurer le recouvrement des recettes fiscales.
Le responsable a affirmé, la possibilité de créer des équipes régionales d’enquête sur l’évasion fiscale dont les activités seront limitées, en premier lieu, à la région du Grand Tunis.
Il a estimé que les moyennes d’évasion fiscale en Tunisie demeurent élevées puisque 30% des contribuables ne s’acquittent pas de leur devoir fiscal dans les délais, sur un total de personnes disposants d’un identifiant fiscal alors qu’une grande majorité des personnes actives n’ont pas de matricule fiscal.
En outre, un grand pourcentage d’entreprises sont soumises au régime forfaitaire, ce qui encourage le phénomène de l’évasion fiscale. Le nombre des entreprises dans ce régime atteint 400 mille, sur un total de 600 mille.

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Le ministre des Finances, Ridha Chalghoum, a annoncé que la police fiscale entrera en service dès le mois de novembre 2017.

Lors de son audition ce mardi 24 novembre 2017 par la commission des finances de l’ARP sur le projet de la loi de finances complémentaire relatif à l’année 2017, le ministre a expliqué que le décret régissant ce corps de police est prêt et est en cours de publication dans le JORT.

Les équipes chargées de ce dossier ont été déjà dotées de voitures pour accomplir leurs tâches, ajoute le ministre.

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Le député du Front Populaire Ahmed Seddik, a déclaré, ce vendredi, que la mise en place de la police fiscale au sein de la direction générale des impôts est une « décision irréfléchie », rapporte Shems fm.

Lors de son intervention à la plénière consacrée, ce matin, à l’examen du budget du ministère des Finances, il a ajouté que ses déclarations ne seront pas prises en considération, en l’absence d’une volonté politique gouvernementale.

A noter que la ministre des Finances, Lamia Zribi et le gouverneur de la Banque Centrale, Chedly Ayari, étaient présents lors de cette plénière.

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L’ancien ministre des Finances et membre de la commission des finances à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), Slim Besbes, a affirmé dans une déclaration à Africanmanger, ce jeudi 10 novembre 2016, que l’article sur les attributions de la police fiscale dans le projet de la loi de finances 2017 suscite l’inquiétude des députés.

Et Besbes de rajouter que prévoir des dispositions sur la police fiscale est en profonde harmonie avec le souci législatif d’augmenter les moyens d’administration, de contrôle et de lutte contre la fraude fiscale, mais le problème se pose au niveau des attributions de cette police. “Est-ce qu’on doit élargir les attributions de la police fiscale pour qu’elle soit rattachée à l’autorité judiciaire du ministère public ou bien la laisser exclusivement sous le contrôle du ministère des Finances”, s’est exclamé Slim Besbes.

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