C’est une réforme structurelle, attendue depuis un demi-siècle. La commission des Finances et du Budget de l’Assemblée des représentants du peuple a achevé l’examen du projet de Code des changes, présenté par le ministère des Finances. Ce texte, qui vise à abroger et remplacer la loi de 1976 et ses décrets d’application, ambitionne de moderniser en profondeur le cadre juridique des relations financières de la Tunisie avec l’étranger.
Après des décennies d’ajustements partiels, le projet de loi propose une véritable refonte, articulée autour de plusieurs innovations majeures : une définition élargie des opérations de change, l’introduction de la notion d’actifs cryptographiés, la création d’établissements de change privés, un statut de « opérateur de change agréé » pour certaines entreprises, ainsi qu’un dispositif renforcé de déclaration et de rapatriement des avoirs détenus à l’étranger.
– Des définitions modernisées pour couvrir l’économie numérique
L’une des premières nouveautés du texte réside dans l’actualisation du vocabulaire juridique. Le projet intègre des définitions inédites dans la législation tunisienne, telles que les « actifs cryptographiés » – toute représentation numérique de valeurs ou de droits pouvant être échangés ou convertis numériquement –, les « moyens de paiement numériques » et les « plateformes et sociétés de paiement, d’échange et de commerce électronique international ».
Le code distingue désormais clairement entre les « opérations courantes » (importations, exportations, revenus du capital et du travail) et les « opérations en capital et opérations financières » (investissements directs, investissements de portefeuille, acquisitions immobilières, prêts). Cette clarification a pour objectif de lever les incertitudes juridiques qui pénalisaient jusqu’ici les opérateurs économiques.
– La notion de résidence redéfinie
Le projet précise les critères d’attribution de la qualité de résident et de non-résident, une distinction essentielle en matière de change. Ainsi, est considéré comme résident tout Tunisien stablement installé dans le pays, mais aussi toute personne physique de nationalité étrangère ayant son centre d’activité en Tunisie et y résidant au moins 183 jours au cours des 365 jours précédents.
Les Tunisiens résidant à l’étranger plus de 183 jours et disposant d’un centre d’activité hors de Tunisie sont quant à eux classés comme non-résidents. Les agents publics tunisiens en poste à l’étranger conservent, quelle que soit la durée de leur mission, la qualité de résidents. Ces clarifications visent à sécuriser les situations individuelles et à lutter contre les abus.
– Des paiements libres pour les opérations courantes et certains investissements
Le texte consacre le principe de la liberté des paiements vers et depuis l’étranger pour les opérations courantes, qui seront précisées par décret. De même, sont déclarés libres les transferts correspondant aux investissements en devises réalisés par des non-résidents, ainsi que le rapatriement du produit net de la cession ou de la liquidation de ces investissements, même lorsque ce produit excède le capital initial.
Les emprunts en devises contractés par des personnes morales résidentes, ainsi que la souscription par des non-résidents aux titres de créance en devises émis par l’État ou par des sociétés résidentes, sont également libérés, sous réserve d’éventuels plafonds fixés par la Banque centrale.
– Les investissements tunisiens à l’étranger encadrés mais possibles
L’article 15 constitue une avancée sensible : les paiements vers l’étranger au titre d’investissements réalisés hors de Tunisie par des personnes morales résidentes sont considérés comme libres. Toutefois, les formes et les montants de ces investissements seront déterminés par décret, sur la base de critères économiques précis liés aux besoins d’internationalisation de l’entreprise, à l’impact sur l’épargne en devises et sur les équilibres nationaux.
Ce compromis entre ouverture et prudence reflète la volonté des rédacteurs d’éviter une fuite massive des capitaux tout en permettant aux groupes tunisiens de se déployer à l’étranger.
– Création des établissements de change privés : une petite révolution
Le titre VI du projet institue pour la première fois en Tunisie des « établissements de change » privés, constitués sous forme de SARL ou de société anonyme, avec un capital minimum fixé par décret. Ces sociétés seront agréées par la Banque centrale sur la base d’un programme d’activité, de l’identité des actionnaires (obligatoirement des personnes physiques tunisiennes) et de l’intégrité et compétence professionnelle des dirigeants.
Les établissements de change pourront acheter et vendre des billets de banque étrangers contre des dinars. Ils ouvriront des comptes en devises auprès d’intermédiaires agréés, mais il leur est interdit d’effectuer des transferts financiers vers l’étranger ou au profit de non-résidents. Le texte prévoit également la figure du « commissionnaire secondaire de change », permettant à des commerçants (hôtels, grands magasins) d’acheter des devises aux voyageurs et de les revendre à un intermédiaire agréé.
– Le statut d’« opérateur de change agréé » pour les grandes entreprises
Le titre IX crée un statut inédit, ledit « opérateur de change agréé ». Ce dispositif permet à certaines personnes morales, dans le cadre de leur activité économique, d’effectuer des opérations de change sans être tenues par les conditions générales de réalisation et de paiement.
Peuvent bénéficier de ce statut les sociétés cotées en Bourse (à l’exclusion des banques, institutions financières et assurances), les start-ups après expiration du délai de validité du label accordé par la loi de 2018, ainsi que les sociétés non-résidentes souhaitant effectuer des opérations selon le régime applicable aux résidents.
Les bénéficiaires doivent désigner un commissaire aux comptes qui certifiera, dans un rapport spécial, la conformité de leurs opérations de change. L’État et les établissements publics (hors banques et assurances) bénéficient automatiquement de ce statut.
– Obligations déclaratives et rapatriement des avoirs renforcés
Le titre V impose à tout résident tunisien (personne physique ou morale) de déclarer à la Banque centrale l’ensemble de ses avoirs constitués à l’étranger et de ses actifs cryptographiés dès lors que leur montant dépasse un seuil fixé par décret. Toute disposition affectant ces avoirs (cession, modification) est également soumise à déclaration.
Par ailleurs, toute personne physique ou morale résidente est tenue de rapatrier en Tunisie tous les revenus, produits financiers et recettes en devises provenant de l’exportation, des prestations de services, des opérations courantes, des opérations en capital, des avoirs à l’étranger ou de la conversion d’actifs cryptographiés.
Cette obligation ne s’applique pas aux résidents de nationalité étrangère pour les revenus tirés d’avoirs constitués avant leur installation en Tunisie. Les Tunisiens non-résidents qui deviennent résidents sont également exonérés de déclaration et de rapatriement pour les avoirs constitués avant leur retour définitif.
– Des sanctions pénales et administratives dissuasives
Le projet prévoit un arsenal répressif détaillé. Les infractions les moins graves (non-respect des conditions de transfert des frais de séjour à l’étranger, ouverture non autorisée de comptes, défaut de vente des devises sur le marché local) sont punies d’une amende égale à la valeur de l’objet de l’infraction, sans pouvoir être inférieure à 200 dinars.
Les délits plus graves (défaut de déclaration des avoirs à l’étranger, non-rapatriement des revenus en devises, exercice illégal du commerce de change) sont passibles d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de trois à cinq fois la valeur de l’objet de l’infraction, sans pouvoir être inférieure à 200 dinars.
En cas de récidive dans les cinq ans, les peines sont doublées. Le tribunal peut ordonner la confiscation de l’objet de l’infraction ou, à défaut, une amende compensatoire de valeur équivalente. Une procédure de « régularisation » est toutefois prévue, permettant au contrevenant de se mettre en conformité avant jugement.
– La BCT renforcée dans ses pouvoirs de contrôle
Le titre XI confie à la Banque centrale la mission de contrôler les intermédiaires agréés, les établissements de paiement, les établissements de change, les commissionnaires secondaires et les opérateurs de change agréés. Ce contrôle peut s’effectuer sur pièces ou sur place, avec accès aux informations et systèmes informatiques.
Des agents assermentés de la Banque centrale, ainsi que des agents du ministère des Finances et des Douanes, sont habilités à constater les infractions. Ils peuvent procéder à des visites dans les locaux professionnels et, sur autorisation du procureur, dans les domiciles.
– Mise en œuvre progressive et des textes d’application attendus
Le code entrera en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel. Les personnes physiques exerçant déjà le change manuel disposent d’un délai de trois ans pour régulariser leur situation. De nombreux décrets d’application restent à prendre, notamment sur les seuils de déclaration, les formes d’investissements à l’étranger et les conditions d’agrément des établissements de change.
– Un tournant dans la régulation financière
Ce nouveau Code des changes marque un tournant dans la régulation financière tunisienne. Il conjugue ouverture contrôlée et modernisation des outils juridiques, avec la volonté affichée de lutter contre l’économie parallèle, de favoriser le rapatriement des devises et d’attirer les investissements étrangers. Les députés devraient poursuivre l’examen du texte dans les prochaines semaines, avant un vote attendu avant la fin de l’année législative.
