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Plus de peines de prison pour les infractions à la législation relative aux chèques

La Commission de législation générale de l’ARP a adopté le projet de loi relatif aux chèques dans sa version amendée et dans sa totalité.

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Le président de la commission, Nejmeddine Ben Salem, a affirmé dans une déclaration à Mosaïque fm, qu’à la faveur de ce texte, seront annulées toutes  les sanctions privatives de liberté  et remplacées par des amendes.

Il a précisé que désormais seule la victime sera habilitée à porter- directement-plainte au titre des affaires portant sur les chèques et non plus les banques comme c’est le cas  jusqu’à ce jour.

Les dispositions de la nouvelle législation entreront en vigueur six mois après la date de publication de la loi y afférent au Journal officiel.

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