L’ARP veut redéfinir les conditions de prolongation de l’âge de la retraite

L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a soumis à la commission d’organisation et du développement de l’administration, de la numérisation de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, une proposition de loi portant sur l’amendement de la loi numéro 12 de l’année 1985, organisant le régime des pensions civiles et militaires de retraite et les survivants dans le secteur public.
La proposition de loi n° 16 de l’année 2026 présentée par un groupe de députés, stipule l’annulation de plusieurs paragraphes de l’article 71 bis et prévoit de nouvelles dispositions qui redéfinissent les conditions et les procédures de prolongation de l’âge de la retraite.
Selon la formule proposée, les agents du secteur public peuvent choisir de prolonger de 1 an l’âge de départ à la retraite, à condition de présenter une demande écrite à l’employeur au moins neuf mois avant d’atteindre l’âge légal.
 L’employeur peut approuver la demande après l’avoir examiné ou présenter un refus motivé. Les demandes acceptées seront soumises à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (CNRPS) pour finaliser les procédures.
La proposition de loi permet également à l’agent d’annuler sa demande de prolongation après son approbation.  Les personnes mentionnées dans l’article 29 bis ont la possibilité de prolonger l’âge de retraite d’un, deux ou trois ans jusqu’à 70 ans, selon les mêmes procédures.
Les modalités d’application de ces dispositions seront fixées, ultérieurement par un décret gouvernemental, en tant que cadre réglementaire adéquat pour la mise en œuvre de la proposition.
Dans l’exposé des motifs, les députés initiateurs de la proposition de loi ont souligné que la prolongation optionnelle de l’âge de la retraite, dans sa version actuelle, pourrait s’opposer à l’orientation de l’état en matière de consécration du droit au travail, tel qu’énoncé dans la constitution et avec les choix stratégiques de l’état social.
Ils ont précisé que la poursuite de prolongation de l’âge de la retraite, parallèlement au blocage des recrutements au cours de ces dernières années, a contribué à l’augmentation du taux de chômage parmi les diplômés du supérieur et des diplômés de la formation professionnelle.