Diversement appréciée, la nouvelle formule de réconciliation pénale initiée par le président Kais Saied en vertu du décret présidentiel numéro 2022-13 de mars 2022, sera, finalement, jugée à l’aune de ses résultats, sans invoquer pour autant la règle cynique « des fins justifient les moyens ».
En effet, feu le président Béji Caïd Essebsi avait essayé une action dans le même sens mais en vain, vu le contexte de tiraillements politiques dans lequel elle avait été proposée.
Le président Kais Saied, lui-même, a indiqué dans des déclarations récentes, qu’il avait fait déjà cette proposition en 2012, longtemps avant de s’engager dans le labyrinthe de la politique tunisienne avec son lourd héritage des années de braise de l’époque précédente, quand un grand pan de l’économie tunisienne, le meilleur, fut illégalement accaparé par une poignée de proches et de protégés de l’ancien président déchu, maintenant décédé.
La réconciliation pénale préconisée par le chef de l’Etat concerne, justement, une partie de ces coupables de délits de corruption, de malversation et de concussion, dont la culpabilité est bien établie par les faits, soit 460 personnes d’après les déclarations faites à maintes reprises par le chef de l’Etat, dont les dernières, lors de sa visite effectuée, le 5 décembre, dans les locaux de la commission nationale chargée de mettre en application cette réconciliation pénale, dite « commission nationale de réconciliation nationale », au siège du ministère des Domaines de l’Etat et des affaires foncières.
Par puritanisme, certains détracteurs de la démarche présidentielle auraient préféré que les dossiers soient jugés, conformément aux normes convenues, par la partie constitutionnellement compétente, en l’occurrence la justice. Or, selon les mêmes déclarations du chef de l’Etat, ceci a été fait mais sans le moindre résultat.
Aussi, pour d’autres commentateurs, nonobstant la tension actuelle entre la présidence de la République et le pouvoir judiciaire, encensée par la méfiance déclarée du président de la République à l’égard du traitement judiciaire de ces dossiers, accusé d’ être lent et complaisant, la formule présidentielle cultive l’avantage d’être pratique et plus efficace concernant la célérité et la façon de récupérer l’argent détourné de l’Etat, objet du litige. Or, il s’agit d’une somme énorme, selon le président de la République, à savoir 13 milliards dinars, soit environ 9% du PIB tunisien.
Ainsi, la commission dispose de six mois seulement pour mener à bien sa tâche, faute de quoi elle sera remplacée par une autre commission.
Et puis, les demandes de réconciliation émaneront de préférence des personnes impliquées, via leurs avocats, quoique la commission puisse se saisir d’office des dossiers. Ainsi, la marge de choix pour les impliqués est très réduite.
Mais le grand mérite escompté de la démarche présidentielle réside dans l’utilisation de l’argent restitué au profit du financement de projets de développement nationaux, régionaux et locaux, ce qui confère à l’action une dimension de solidarité sociale et non pas de règlements de comptes. Le règlement peut aussi prendre la forme de paiement de sommes d’argent.
Procédures
Les membres de la commission nationale de réconciliation ont pris officiellement leurs fonctions, jeudi 8 décembre 2022, à l’issue de la prestation de serment devant le président de la République. Ils auront donc jusqu’à juin 2022 pour régler cette question et permettre aux incriminés d’être totalement en règle avec la société, et à l’Etat de recouvrer ses biens spoliés.
En effet, l’article premier du décret-loi de 20 mars 2022 stipule en substance que le présent décret-loi fixe les procédures de réconciliation avec l’État. Une réconciliation pénale dans les infractions économiques et financières, faits, actes et pratiques ayant entraîné des avantages illégaux ou illicites et produit un préjudice financier à l’État, aux collectivités locales, aux entreprises, établissements et organismes publics ou tout autre partie, et ce, en consécration du principe de la justice pénale réparatrice.
Le décret-loi en question régit également les modalités d’affectation des ressources de la réconciliation pénale au profit de la collectivité nationale sur la base de la justice et de l’équité.
Selon l’article deux, la réconciliation pénale a pour objectif de substituer à l’action publique ou les poursuites, procès, peines et réquisitions y découlant, qui ont été ou devant être présentées au profit de l’Etat ou de l’un de ses établissements ou quelconque autre partie, le paiement de sommes d’argent ou la mise en œuvre des projets nationaux, régionaux ou locaux.
Sont compris dans le calcul des sommes d’argent ou des projets entrepris, les taux d’inflation sur la base des chiffres officiels fournis par les organismes officiels compétents.
S.B.H
