L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi a jugé recevable dans la forme le recours formé par un groupe de députés contre l’adoption d’un projet de loi contesté mais l’a rejeté sur le fond, apprend Mosaïque citant une source judiciaire bien informée.
Il s’agit du projet de loi numéro 05/2020 relatif à l’adoption d’un accord entre le gouvernement de la République tunisienne et le Fonds qatari pour le développement, adopté par le Parlement le 30 juin 2021.
La même source a indiqué que ce texte a été soumis au président de la République pour promulgation sans donner d’avis à son sujet.
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