AccueilActualités - Tunisie : Actualités en temps réelSuppression de l’accord préalable et définitif pour les maisons d’hôtes

Suppression de l’accord préalable et définitif pour les maisons d’hôtes

Les autorisations relatives à l’accord préalable et l’accord définitif pour les projets d’hébergement et d’animation touristique en ce qui concerne les maisons d’hôtes viennent d’être supprimées, selon le Décret présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022, publié au Journal officiel n° 043 du 18 avril 2022.

En fait, ledit Décret modifie et complète le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification.

Ainsi, en vertu de ce texte juridique, « est abrogé l’intitulé de l’autorisation numéro 94 et l’intitulé de l’autorisation numéro 95, inclus dans la liste de l’exercice de certaines activités commerciales et des services de l’annexe 1 du décret gouvernemental n°2018-417 du 11 mai 2018 susvisé, et remplacées comme suit :
94- L’accord préalable pour les projets d’hébergement et d’animation touristique qui concerne : les hôtels touristiques, les appart-hôtels, les villages de vacances, les motels, les pensions de famille, les campements, les hôtels de charme, les gîtes ruraux et les résidences touristiques,
95- L’accord définitif pour les projets d’hébergement et d’animation touristique qui concerne : les hôtels touristiques, les appart-hôtels, les villages de vacances, les motels, les pensions de famille, les campements, les hôtels de charme, les gîtes ruraux et les résidences touristiques ».

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