AccueilLa UNETerres domaniales agricoles: La réforme, de nouveau, sur le tapis

Terres domaniales agricoles: La réforme, de nouveau, sur le tapis

Envisagée depuis 2016, mais restée sans suite réelle, la réforme de la gestion des terres domaniales agricoles a été dernièrement évoquée au cours de l’entrevue entre le président de la république et le ministre des Domaines de l’Etat et des affaires foncières, le 24 novembre.

Selon le compte rendu officiel de l’audience, le principe est resté inchangé, c’est-à-dire la préservation du régime foncier actuel de ces terres qui interdit leur cession, mais il y aura une certaine ouverture, en ce qui concerne la gestion, vers le nouveau modèle de sociétés dites « entreprises citoyennes » institué, il y a quelques mois en août dernier.

En effet, le communiqué publié, à ce sujet, par la présidence de la République, mentionne que la rencontre a porté sur le cadre législatif régissant les domaines de l’Etat, ainsi que sur la nécessité de les préserver et d’amender en cas de besoin les textes de loi pour que ces biens ne soient pas laissés à l’abandon, de manière à en faire profiter les tunisiens, notamment dans le cadre de sociétés citoyennes, conformément au souhait exprimé par plusieurs citoyens dans les diverses régions du pays.

Justement, au lendemain de la révolution de janvier 2011, quoique de façon anarchique prenant la forme d’occupation spontanée, des revendications citoyennes dans ce sens ont été brandies.

L’ancien régime de Ben Ali avait donné, à cet égard, le mauvais exemple en permettant à des membres de la famille du président déchu d’entrer illégalement en possession d’importantes parcelles de terres domaniales agricoles dont deux fermes attribuées au gendre de Ben Ali, à Sminja, dans le gouvernorat de Zaghouan, d’une superficie de plus de 1300 hectares. La cession a été solennellement officialisée par l’inauguration, en public, le 10 avril 2010, en présence dudit gendre,  d’un projet pharaonique de plantation, sur ces terres, de 1200 hectares d’oliviers en haute densité (1660 pieds à l’hectare), soit 1,9 million de pieds. À cause de ce projet, les ressources en eau du barrage de Bir Mcherga ont été détournées au profit desdites fermes et au détriment des petits agriculteurs de la région.

Outre ces deux fermes, quelques autres 12 mille ha avaient été attribués à des membres et proches de l’ancien président déchu.

Usufruit et nue propriété

Or, la large consultation nationale organisée en 1990 sur la gestion des terres domaniales avait abouti à la mise en place d’un régime de gestion interdisant la cession des terres et instituant l’application du régime de location de parcelles plus ou moins grandes pour des durées déterminées  sous forme de concessions selon un cahier de charges avec comme règle de base « l’usufruit pour l’exploitant et la nue propriété pour l’Etat ».

Ces parcelles sont louées à des exploitants sous forme de sociétés de mise en valeur et de développement agricole (SMVDA), de lots pour des techniciens et de lots pour jeunes agriculteurs, en vertu d’appels d’offres. Le dernier appel d’offres remonte à 2018.

Cependant, l’Etat garde le pouvoir d’annuler la location et de déchoir le bénéficiaire du droit d’exploitation, avec récupération des terres louées, en cas d’abandon de la terre ou mauvaise exploitation.

D’ailleurs, les autorités continuent de récupérer, sans cesse, des terres domaniales agricoles, soit à ce titre, soit parce qu’elles ont été occupées illégalement.

Le nouvel amendement va permettre sans doute aux  dites entreprises citoyennes de bénéficier de la mise en location de parcelles de terres domaniales agricoles en participant aux appels d’offres ou sous une autre forme bien déterminée basée sur la règle de l’usufruit à l’exploitant et la nue propriété à l’Etat.

 Avis de la Cour des comptes

Jusqu’à présent, la part prépondérante dans le régime de location revient aux SMVDA (près de 150 mille hectares) suivies par les techniciens (près de 50 mille hectares) et enfin les jeunes agriculteurs (15 mille ha).

Selon les estimations, les terres domaniales agricoles couvrent, au total, 800 mille hectares, soit 10% des terres agricoles en Tunisie.

Les rapports signalent que leur participation à la production agricole a baissé et même périclité après la révolution, alors qu’elles sont parmi les meilleures terres agricoles du pays, constituées pour une bonne partie par les fermes des anciens colons français nationalisées en 1964.

Dans un rapport de la Cour des comptes, en date de 2018, à ce sujet, on lit en substance « qu’il a été constaté, également, que la productivité de 40% des SMVDA est inférieure à celle des fermes privées voisines étant donné la dégradation de la rentabilité des produits agricoles de 35% et le non-respect des engagements relatifs à l’emploi qui s’est limité à 50% de ce qui a été programmé pour 25% des sociétés pendant la période 2012-2016. Par ailleurs, il s’est avéré que les lots agricoles n’ont pas été exploités directement ou à plein temps par leurs bénéficiaires tel que le  cas de 29 jeune-agriculteurs à « Rjim Maâtoug » recrutés dans le cadre de l’amnistie législative générale ou des programmes d’emploi depuis 2011.

Le même rapport a ajouté qu’à la fin de 2017, les créances non recouvrées à titre de loyers ont été estimées à 195 millions dinars représentant 62% des montants totaux dus.

Dans le même contexte, le rapport de la Cour des comptes souligne que les frais de location appliqués pour les terres domaniales agricoles sont excessivement très bas et ne dépassent pas le cinquième de ceux appliqués pour les terres agricoles privées similaires.

S.B.H

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