Quatre organisations, Human Rights Watch, Centre Carter , Amnesty International et Bawsala ont appelé vendredi 3 janvier 2014 à de meilleures garanties pour les droits de l’Homme dans la future Constitution tunisienne qui est examinée aujourd’hui par l’Assemblée nationale constituante(ANC ).
Selon les quatre ONG » Il est crucial que la nouvelle Constitution de la Tunisie soit mise en conformité avec les normes internationales sur les droits humains et les obligations de ce pays au regard du droit international ». Et d’ajouter que » Parmi les modifications les plus urgentes figurent une affirmation claire que les conventions des droits humains ratifiées par la Tunisie sont obligatoires et priment sur les lois nationales ainsi que l’inclusion d’une disposition non discriminatoire énonçant le principe d’égalité entre l’homme et la femme dans toutes ses dimensions ».
En effet, le projet de Constitution qui doit être adopté avant le 14 janvier, 3e anniversaire de la révolution qui a chassé Ben Ali du pouvoir en 2011, est soumis article par article aux 217 élus de la Constituante. Ce texte a fait l’objet de plus de deux ans de tractations entre notamment les islamistes au pouvoir et l’opposition pour enfin doter la Tunisie d’institutions pérennes. Il doit aussi permettre à la Tunisie de sortir d’une profonde crise politique déclenchée par l’assassinat de l’opposant Mohamed Brahmi le 25 juillet 2013, et avant lui de Chokri Belaid , le 6 février 2013 , deux crimes attribués à la mouvance djihadiste. » Si le projet inclut un chapitre entier consacré aux « Droits et Libertés », garantissant notamment la liberté d’expression, de conscience, de rassemblement et le droit de grève, de nombreuses dispositions sont formulées de manière trop vagues », relèvent les ONG de défense des droits de l’Homme.
Les 4 ONG proposent une batterie de recommandations
Sur un autre volet, les quatre organisations ont appelé l’ANC à améliorer la protection des droits et libertés dans le nouveau projet et à tenir compte des recommandations suivantes qui n’ont pas été proposées par la Commission des Consensus. Il s’agit en premier lieu de la nécessité de revoir la disposition sur la peine de mort dans la nouvelle Constitution.
Selon ces organisations , l’article 21 du dernier projet de Constitution annonce que » le droit à la vie est sacré, il ne peut lui être porté atteinte que dans des cas extrêmes fixés par la loi. » La formulation de cet article est vague , selon les 4 ONG ,car elle ne spécifie ni les cas ni les circonstances qui légitiment l’atteinte du droit à la vie. Les quatre organisations s’opposent à la peine de mort en toutes circonstances car elle constitue , à leurs yeux , une violation inhérente du droit à la vie et du droit de ne pas subir de traitement inhumain, cruel ou dégradant.
Sur un autre plan , ces ONG ont appelé à renforcer les garanties des droits économiques, sociaux et culturels, tout en précisant que la Tunisie a l’obligation d’assurer progressivement le plein exercice de ces droits, en utilisant le maximum des ressources disponibles dans le pays, notamment en prévoyant des mécanismes spécifiques pour mettre graduellement en œuvre ces droits.
De plus, les ONG en question ont mis l’accent sur l’importance de consacrer les principes d’égalité et de non-discrimination devant la loi et les appliquer à toute personne relevant de la juridiction nationale tunisienne, les citoyens comme les étrangers, l’intégration dans l’article 104 des normes internationales sur l’indépendance de la magistrature, notamment l’affirmation sans équivoque de la garantie d’inamovibilité, ainsi que les garanties relatives à la nomination, l’évolution de la carrière des juges et la discipline dans le corps des magistrats .
N.B.T
