« Le cadre juridique des entreprises en difficultés économiques », tel a été le thème d’une table ronde organisée mardi dernier à Tunis à l’initiative de l’Utica où un grand nombre de chefs d’entreprises, d’experts judiciaires, d’avocats, de magistrats et de responsables des ministères concernés ont dit ce qu’ils pensaient du dispositif mis en place par le législateur.
Kamel Ben Yaghlene, membre du bureau exécutif de la fédération nationale de la Chimie a, dans ce cadre, réitéré l’intérêt que porte l’UTICA à ce sujet, appelant à la nécessité de mettre en relief l’importance de la mise en place d’une batterie de mesures pour aider les entreprises à surmonter les difficultés et à assurer leur survie, leur pérennité et leur durabilité.
Quant à lui, Hichem Elloumi, le premier vice-président de l’UTICA, il a souligné que l’état d’urgence annoncé le 4 juillet par le président de la République Béji Caied Essebsi confirme l’état d’urgence de l’économie tunisienne et la nécessité de son sauvetage.
C’est ainsi qu’il a appelé à protéger le tissu économique de la Tunisie surtout les secteurs sinistrés qui bloquent l’économie : « tout sabotage économique doit être puni. Les autorités doivent criminaliser tout ce qui est obstruction du travail et tout ce qui affecte le pays doit être puni, c’est une responsabilité nationale », a-t-il affirmé.
Issam Yahiaoui, juge chercheur au centre des études juridiques et judiciaires relevant du ministère de la Justice, a, pour sa part, rappelé qu’en 1995, le législateur avait procédé à la promulgation d’une nouvelle loi 34-95 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques, dénotant de sa volonté d’aider les sociétés qui passent par des problèmes. « Cette loi a posé des problèmes d’ordre pratique, d’où sa réforme à deux reprises en 1999 et en 2003 », a-t-il indiqué avant d’ajouter que, depuis l’année 2007, le ministère de la Justice a décidé la refonte de cette loi et un projet de loi relatif aux procédures collectives, a été soumis à l’Assemblée Nationale Constituante (ANC) depuis octobre 2013, recommandant à ce que ce projet soit complété par la mise en place de tribunaux et de magistrats spécialisés dans ce genre d’affaires.
Pour sa part, Sadok Bejja, directeur général chargé de l’assistance aux entreprises au ministère de l’Industrie, de l’Energie et des Mines, a rappelé que la loi 34-95 émanait d’une volonté claire et nette, telle qu’énoncée dans son article premier, pour aider à sauver les entreprises et non les mettre en faillite. Il a précisé, dans ce cadre, que 2767 entreprises ont recouru à cette loi , 1084 entreprises ont trouvé un accord à l’amiable alors que 1437 entreprises sont passées à un règlement judiciaire.
Toujours selon ses déclarations, 743 entreprises seulement ont déclaré faillite et 600 entreprises sont encore en cours de traitement.
Ila noté que la loi 34-95 est entachée de 4 lacunes majeures dont l’absence de synergie entre les différents intervenants (entreprise, administrateur judicaire, le tribunal et la commission consultative). Des lacunes existent aussi au niveau de la discrimination entre les créanciers et le mécanisme de prévention.
Mbarek Khamessi, ancien directeur au sein du ministère de l’Industrie chargé de l’assistance aux entreprises en difficultés, a expliqué que la loi de sauvetage des entreprises est une loi délicate car ne pouvant réunir un consensus autour d’elle. « D’ailleurs, vu son importance, cette loi fait partie du premier lot de réformes imposées par les organisations économiques internationales », a-t-il dit.
Il a appelé à ne pas diaboliser les chefs d’entreprises et leur faire des procès d’intention, notant que l’article 593 entre dans ce cas (une peine de 6 mois à 3 ans de prison et une amende allant de 1.000 à 10.000 dinars) à tout chef d’entreprise qui n’informe pas le tribunal de ses difficultés. Il a recommandé de revoir cette copie du projet en s’inspirant des exemples réussis d’autres pays pour qu’on évite aux sociétés qu’elles se retrouvent dans l’impasse , l’objectif étant de sauver des entreprises en difficultés et non la facilitation de leur mise en faillite.
Il a appelé à la nécessité de mettre en place des tribunaux de commerce, avec des magistrats spécialisés qualifiés et compétents et d’impliquer les professionnels qui connaissent les réalités des entreprises dans l’élaboration des textes de lois.
Il a relevé plusieurs difficultés dans l’application de la loi 34-95 dont principalement l’absence de structures intermédiaires, qui permettent d’aider les entreprises avant qu’elles n’atteignent le stade de la procédure judiciaire, la lourdeur administrative et la complexité des procédures, les difficultés pour l’application des jugements et la multiplicité des grèves et des mouvements sociaux, la baisse de la productivité, l’absentéisme et la nonchalance ont amplifié largement les difficultés des entreprises.
