Longtemps débattue mais jamais votée, la nouvelle version du code de l’investissement, axée sur la simplification des procédures, sera prête à la fin des 100 premiers jours du gouvernement Essid, aux alentours de la mi-mai.
Sa singularité tient aux incitations mises en place pour cibler les régions les moins nanties à l’instar de Kasserine, lesquelles seront classées prioritaires, mais aussi au fait que la nouvelle législation tord le cou à la multiplicité des statuts, des combinaisons possibles et des interlocuteurs pour l’investisseur, à la superposition de textes réglementaires et au renvoi à d’autres lois et décrets-lois ultérieurs, sans cesse amendés, sans parler l’opacité des conditions pour bénéficier des avantages. En lieu et place, l’accent est mis sur la montée en valeur ajoutée, sur le développement régional et inclusif, le développement du capital humain et la promotion des exportations et internationalisation des entreprises. Au demeurant, trois principes directeurs guident la nouvelle politique d’investissement : l’égalité de traitement entre nationaux et étrangers, la liberté d’investir et la simplification des procédures. Techniquement, le nouveau code gagne en clarté en ce sens qu’un seul texte applicable à toutes les entreprises, et en transparence avec des règles claires dans l’attribution des avantages et l’octroi automatique des aides financières à toutes les entreprises. S’y joignent une meilleure répartition des richesses avec plus d’avantages financiers que fiscaux, l’encouragement des entreprises propres à l’enseigne du développement durable, le renforcement de la croissance inclusive et une meilleure équité territoriale.
Le nouveau code est parti du constat que le modèle onshore-offshore n’est plus adapté pour soutenir le développement de l’économie tunisienne. Le secteur offshore a attiré les investisseurs étrangers et a ramené les devises tant convoitées alors que le secteur onshore, lourdement protégé, a facilité le développement d’une base industrielle locale. Il faut reconnaître que le régime offshore a réussi à attirer les investisseurs étrangers en encourageant la venue de nouvelles sociétés et la création d’emplois et ce par comparaison avec le reste de l’économie et la performance relativement meilleure du secteur offshore donne la preuve que la Tunisie peut potentiellement rattraper les pays développés et croître rapidement pourvu que les incitations soient harmonisées. Mais, en plus de son coût financier élevé, le système double a également introduit une série de distorsions profondes qui freinent de plus en plus et de différentes manières le développement de la Tunisie.
Surtout, le système dual introduit par le Code d’Incitation aux Investissements est au cœur de plusieurs des échecs développementaux que la Tunisie vit aujourd’hui, notamment la disparité régionale persistante et l’orientation vers des activités à faible valeur ajoutée et des emplois de qualité limitée. Plus de 85 pourcent des projets et emplois bénéficiant des incitations ont été créés dans les régions côtières, exacerbant par la même occasion les disparités par rapport aux régions de l’intérieur. Et il a également été démontré que près de 10 pourcent des entreprises éligibles reçoivent près de 90 pourcent des incitations. Ces entreprises se concentrent aussi dans des secteurs qui ne sont pas à forte intensité de main-d’œuvre comme l’exploitation minière, l’énergie et les services bancaires. De même, à cause de la segmentation onshore-offshore, quelques acolytes ont mis la main sur l’essentiel des rentes extraites des restrictions d’accès au marché des secteurs onshore alors que le secteur offshore est resté confiné dans des activités à faible valeur ajoutée. Plus de 60 pourcent de l’économie tunisienne sont à présent fermés, de facto, à la concurrence, alimentant ainsi le système de copinage et d’extraction de rentes.
On relèvera aussi que les incitations offshore impliquent un coût budgétaire élevé sans donner des résultats en termes d’attraction des investissements et de création d’emplois. L’analyse des coûts et des avantages du Code a montré que le coût total des incitations est d’environ 2.2 pourcent du PIB et que 79 pourcent de ce montant sont gaspillés parce qu’ils bénéficient à des sociétés qui auraient investi en Tunisie même en l’absence des incitations. En fait, le coût de chaque emploi supplémentaire créé est extrêmement élevé pour la Tunisie : près de 20 000 US$ par emploi supplémentaire.
La réforme du Code d’Incitation pourrait aider à franchir des pas de géant vers le développement des investissements et la création d’emplois en Tunisie. L’unification et la simplification progressive proposée du code fiscal est conforme aux meilleures pratiques actuelles et a été suivie par de nombreux pays, y compris récemment la Chine qui a supprimé les vacances fiscales pour les investisseurs étrangers afin aplanir les disparités, estime à ce propos la Banque mondiale qui fait ressortir le lourd poids que la réglementation et la bureaucratie ont un coût important pour l’entreprise, chose partiellement due à l’application discrétionnaire des politiques et des réglementations. La charge de la réglementation coûte aux entreprises près de 13 pourcent en moyenne de leur chiffre d’affaires et ce chiffre est encore plus grand pour les entreprises onshore.
Plus généralement, il est primordial de procéder à une simplification drastique de la réglementation en vue de réduire le pouvoir discrétionnaire au niveau de l’application et ce pour aboutir à l’amélioration de l’environnement dans lequel meut le secteur privé tunisien.
