Déjà intrinsèquement matière à polémique, la loi sur la lutte contre le terrorisme dont le projet est actuellement en discussion à l’Assemblée des représentant du peuple, a pris un relief encore plus compliqué suite à l’attentat de Sousse qui a fait 38 tués et plus d’une quarantaine de blessés, des touristes en vacances en Tunisie. La stratégie de réponse au terrorisme s’en trouve dès lors impérieusement modifiée pour intégrer des développements et des évolutions d’autant plus imprévus qu’ils sont inédits.
En tout cas, le législateur semble se dépenser en assurances et affirme que « le projet de loi organique relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent » devrait être approuvé par la commission de la législation générale relevant de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) avant le 25 juillet 2015. C’est le président de la commission des finances à l’ARP, Slim Besbès qui l’a déclaré à Africanmanager. Il a, à ce propos, indiqué que la commission des finances a pris à sa charge la partie en relation avec le blanchiment d’argent, et ce dans l’objectif d’accélérer l’examen des articles de loi relatifs à ce projet et approuver ladite loi dans les délais. En effet, à la date du mardi, 30 juin 2015, 32 sur un total de 139 articles du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent ont été examinés.
Il est à rappeler, par ailleurs, que les députés de l’ARP ont convenu de ne s’autoriser aucune exception à la règle relative à la sanction de toute personne assurant la couverture d’un terroriste. Même les parents, la conjointe ou le conjoint et les frères et sœurs pourront être emprisonnés durant 5 ans au cas où il s’avèrerait qu’ils ont assuré la couverture d’un terroriste.
La sanction en question a été exigée et vivement partagée par les députés et ce suite à l’attaque terroriste perpétrée, vendredi 26 juillet 2015, contre l’hôtel Impérial de Sousse et faisant 39 tués et une quarantaine de blessés.
Itératifs griefs !
Le projet de loi permet aux juges d’accepter les preuves d’un témoin de façon anonyme, pour des considérations sécuritaires et parce qu’il y aurait un risque pour le témoin ou ses proches. Cette disposition est susceptible de porter atteinte au droit d’un accusé de contester les éléments de preuve contre lui et de compromettre l’équité des procédures.
Pour les avocats, le projet de loi prévoit leur exemption du crime « de ne pas informer les autorités compétentes des faits, informations ou intelligence relative aux infractions terroristes dont ils auraient eu connaissance. » Cependant, cette exemption ne s’applique pas si les informations peuvent « empêcher que des actes terroristes ne soient commis ultérieurement ». Cette vague formulation compromet le droit à une défense efficace pour les suspects accusés de délit de terrorisme.
La dernière version du projet de loi conserve les améliorations apportées à la loi de 2003, issues de la proposition initiale débattue par l’assemblée en 2014. Il s’agit entre autres de dispositions de dédommagement des victimes du terrorisme, sous la forme notamment de soins dans des hôpitaux publics et d’assistance juridique gratuits, et de l’interdiction de déporter ou d’extrader des suspects vers des pays où ils seraient soumis à la torture ou à d’autres formes de traitement inhumain. En outre, elle prévoit la formation d’une commission présidée par un magistrat pour élaborer une stratégie globale de lutte contre le terrorisme.
Le projet modifié conserve également les dispositions positives du projet de 2014 exigeant le contrôle judiciaire des activités de surveillance et d’autres initiatives des services de sécurité et de renseignement tunisiens, notamment l’interception des communications et l’infiltration de groupes que le gouvernement considère comme des terroristes. Toutefois, au lieu de soumettre les décisions de surveillance au contrôle exclusif de juges indépendants, il confère aux procureurs le pouvoir d’ordonner de telles mesures. Or, en vertu du droit tunisien, ces derniers sont toujours liés au pouvoir exécutif.
En plus des dispositions sur la peine capitale et la détention provisoire, le projet de loi révisé conserve certaines des failles identifiées dans l’initial, a indiqué Human Rights Watch. Sa définition vague et ambiguë de l’activité terroriste donnerait carte blanche au gouvernement pour réprimer une multitude de libertés protégées à l’échelle internationale. Par exemple, cette définition justifierait la répression d’une manifestation publique ayant « nuit à la propriété privée et publique » ou désorganisé les services publics, au motif qu’il s’agit d’un acte terroriste.
La déclaration insiste sur le fait que le nouveau dispositif d’investigation, de mise sur écoute ou en surveillance par les techniques audiovisuelles sophistiquées, « suscite bien des craintes ». « La tentation est grande pour le pouvoir exécutif, en la personne du Procureur de la République, de porter atteinte à la vie privée. Surtout que ces enquêtes peuvent durer jusqu’à quatre mois susceptibles de prolongation », lit-on dans le texte de la déclaration.
La Commission nationale de lutte contre le terrorisme, prévue par l’article 62 dudit projet de loi, reliée à la présidence du gouvernement et dotée de prérogatives élargies, ne jouit ni de la personnalité morale ni de l’autonomie financière. Elle n’est donc pas à l’abri des tiraillements politiques et risque de subir les aléas des changements à la tête de l’Etat, indique la même source.
La déclaration relève enfin que « les articles imprécis, qui ne précisent pas suffisamment les garanties de respect de la Constitution et des conventions internationales, suscitent également des critiques légitimes » ainsi que la nécessité d’agir en amont afin de s’attaquer au terreau économique, social et culturel du terrorisme.
M.L.
