Le Centre Carter vient de publier son rapport détaillé sur la Constitution tunisienne et le processus de délibération qui a abouti à son adoption, ainsi que les recommandations pour les prochaines étapes de sa mise en œuvre. Il relève le succès de l’Assemblée Nationale Constituante à établir une assise constitutionnelle solide pour la garantie des droits de l’homme et la primauté du droit en Tunisie. Le modèle tunisien est un exemple pour les pays en transition politique et un rappel que le processus est aussi important que les résultats, souligne le rapport.
La force du processus d’élaboration de la Constitution tunisienne provient du travail inlassable, de l’Assemblée Nationale Constituante (ANC), des partis politiques et de la société civile, pour surmonter les divisions et parvenir à un consensus. Le résultat a été l’adoption d’une Constitution soutenue par une grande majorité des députés dans une assemblée, par ailleurs, divisée. La capacité des Tunisiens à dépasser les différences politiques et religieuses et à parvenir à un document consensuel a été un énorme succès, qui n’a pas été reproduit dans d’autres pays en transition dans la région du Moyen-Orient / Afrique du Nord.
Le rapport du Centre Carter présente plusieurs recommandations aux parties prenantes tunisiennes qui sont, dans ce contexte, particulièrement pertinentes, puisque l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), premier organe législatif démocratiquement élu de la Tunisie, commence le processus de la mise en œuvre de la Constitution dans la législation nationale et l’établissement de la Cour Constitutionnelle ainsi que d’autres autorités constitutionnelles. L’effort de l’Assemblée des Représentants du Peuple sera déterminant pour la réussite, à long terme, de la transition de la Tunisie, du passage de l’autoritarisme à la démocratie.
Les recommandations à l’ARP sont comme suit:
1. * Intégrer des dispositions sur l’indépendance du pouvoir judiciaire dans la loi sur le Conseil Supérieur de la Magistrature. Ces dispositions devraient être conformes aux standards internationaux et aux articles 102 et 107 de la Constitution. Ces mesures devraient inclure une affirmation univoque de la consécration du principe de l’inamovibilité en matière de nomination, d’évolution de carrière et de mesures disciplinaires, avec la possibilité de révocation des juges seulement pour faute grave et suivant les principes du procès équitable. La discipline des juges devrait être sous le contrôle exclusif du Conseil Supérieur de la Magistrature sans aucune ingérence de la branche exécutive du gouvernement.
2. * Revoir et réformer le cadre juridique de la Tunisie pour s’assurer que les lois nationales reflètent et respectent les droits consacrés dans la Constitution et les engagements internationaux du pays en matière de droits de l’homme.
3. * Veiller à ce que le secrétariat de l’ARP possède les ressources suffisantes pour apporter un soutien logistique et administratif appropriés aux commissions, de sorte que les conseillers juridiques focalisent leurs efforts sur la recherche et la rédaction plutôt que sur le soutien logistique. Le suivi du Centre Carter des premiers mois du travail des commissions dans l’ARP a constaté qu’il s’agit là d’un souci constant.
4. * Établir des critères et des procédures formelles et équitables pour l’ARP afin d’accorder l’accès et le statut d’observateur aux organisations de la société civile et aux citoyens intéressés. L’expérience du Centre jusqu’à présent montre que les procédures d’accès à l’ARP sont incohérentes.
5. * Mettre en œuvre des mécanismes pour engager le public dans le processus législatif, y compris, le travail de l’Assemblée, en fournissant aux députés les ressources logistiques et administratives nécessaires, afin de mener à bien les efforts de sensibilisation du public.
6. * Publier et diffuser en temps opportun tous les documents officiels de l’ARP tels que procès verbaux, rapports, décisions, fiches de présence et les détails des votes, notamment en les affichant sur le site de l’ARP, démontrant un engagement envers le principe de transparence et le droit à l’information garanti par la Constitution. Le suivi du Centre Carter du site montre que, bien que tous les documents officiels de nombreuses commissions soient affichés en temps opportun, ceux de la Commission de la Législation Générale, à ce jour, n’ont pas été publiés. Le Centre félicite l’APR pour l’affichage des fiches de présence des membres.
IK
