Mohamed Salah Ayari, enseignent et conseiller fiscal a accordé à Africanmanager une interview exclusive dans laquelle, il a affirmé que le gouvernement devrait normalement abaisser le prix du carburant au courant de l’année 2015 du fait de la baisse de cours mondiaux du baril.
Il a en outre, déclaré que les mesures prévues par la loi de finances pour l’année 2015 ne peuvent pas avoir un effet direct sur le pouvoir d’achat des citoyens du moment qu’elles n’ont pas abordé la politique de la levée des subventions portant sur les produits de première nécessité.
Med Salah Ayari a souligné, dans le même cadre d’idées, que le gouvernement sortant n’a pas voulu trop impliquer l’équipe ministérielle qui va lui succéder en lui laissant toute la latitude de prendre les décisions adéquates concernant toutes les réformes structurelle. Interview :
Quelles sont les mesures les plus importantes prévues pour le projet de la loi de finances pour l’année 2015 ?
A priori, le projet de la loi de finances pour l’année 2015 ne comporte pas des mesures phares qui peuvent avoir un effet important sur le développement économique, sur la promotion de l’investissement ou sur la création des postes d’emplois.
Mais d’une façon générale, les mesures les plus importantes prévues par le projet de la loi de finances pour l’année 2015 se présentent comme suit :
– La réduction du taux de la retenue à la source de 5% à 2,5% au titre des honoraires, commissions, courtages, loyers et rémunérations des activités non commerciales provenant des opérations d’exportation
– La réduction de taux de la retenue à la source de 1,5% à 0,5% au titre des sommes générées par la vente de marchandises, matériel, équipements et services dans le cadre d’opérations d’exportation et des sommes payées en contrepartie des ventes des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 10%.
– L’autorisation des sociétés totalement exportatrices d’écouler sur le marché local jusqu’à 50% de leur C.A réalisé à l’exportation au titre de l’exercice 2014 et ce, au lieu de 30% prévu par le Code d’Incitation aux Investissements.
– La restitution du montant total du crédit provenant de la TVA ou de l’Impôt sur les sociétés, pour les sociétés relevant de la Direction des Grandes Entreprises, dans un délai ne dépassant 7 jours, et ce à condition de présenter un rapport spécial établi par un commissaire aux comptes qui confirme la sincérité du montant du crédit.
– La promulgation du Code Unique des Impôts qui regroupe tous les codes existants ainsi que les textes non incorporés aux codes des impôts afin de réunir tous les textes fiscaux dans un seul code et de rendre la matière fiscale plus accessible aux contribuables.
– La prorogation du paiement de la contribution exceptionnelle conjoncturelle au titre du deuxième et du troisième acompte calculés sur la base de l’impôt dû au titre des résultats relatifs aux exercices 2013 et 2014, et ce pour les personnes pour lesquelles la clôture de l’exercice ne coïncide avec le 31 Décembre de l’année, c’est-à-dire les exercices à cheval. La même mesure s’applique également aux sociétés pétrolières dont le délai de déclaration de ses résultats de 2013 a expiré avant l’entrée en vigueur des dispositions prévues par la loi de finances complémentaire pour l’année 2014.
– L’imposition des donations de biens entre ascendants et descendants et entre époux, qui étaient soumises au droit fixe de 20Dinars par page et de 100 Dinars au titre de l’inscription foncière, aux taux suivants :
– 2,5% au titre des droits d’enregistrement
– 1% au titre de l’inscription auprès de la conservation de la propriété foncière
– Amélioration des conditions relatives à la régularisation de la situation des marchandises objet du dépôt douanier et ce en réduisant le délai de dépôt de 4 mois à 90 jours, au-delà duquel les services douaniers sont autorisés à vendre la marchandise, en permettant à l’Administration douanière de céder les marchandises dont la valeur peut se détériorer avec le temps, et ce, après autorisation du Président du Tribunal de Première Instance compétent, et en augmentant de 1000D à 10.000D le plafond de la valeur de la marchandise qui peut être considérée comme abandonnée au profit de l’Etat, après l’expiration du délai de dépôt
Il y a aussi l’amélioration des garanties des contribuables à l’occasion des opérations de vérification fiscale, et ce en augmentant le délai de réponse aux demandes d’informations ou de précisions ou justifications transmises par les services de contrôle fiscal de 10 jours à 20 jours, en augmentant le délai de réponse des contribuables aux notifications de résultats des vérifications préliminaires ou approfondies de 30 jours à 45 jours, en obligeant les services de contrôle fiscal d’informer le contribuable des résultats de la vérification préliminaire dans un délai de 90 jours, qui commence à courir à partir de la date de la demande d’information, de précision ou de justification transmise par les services concernés, et en exigeant des services de contrôle fiscal de répondre par écrit à l’opposition du contribuable aux résultats de la vérification fiscale et ce, dans un délai maximum de 6 mois
-Le remplacement de la taxe sur les voyages qui est payée sous forme d’un timbre de 60D, par une taxe forfaitaire égale à 1000 Dinars par an, et ce pour les personnes qui voyagent fréquemment et qui optent volontairement pour le paiement de ladite taxe, abstraction faite du nombre de voyages effectués annuellement
-L’exonération des crédits accordés par la Banque Tunisienne de Solidarité (B.T.S) des droits d’enregistrement, dans le cadre de l’encouragement des jeunes promoteurs et des artisans
-La réduction de l’âge des véhicules, autres que les voitures de tourisme, qui sont importés dans le cadre de la réalisation d’un projet par les travailleurs tunisiens à l’étranger de 7 ans actuellement à 5 ans et ce, à partir du 1er janvier 2015.
Qu’est ce que vous pensez de cette loi d’une façon générale ?
On constate que le projet de la loi de finances pour l’année 2015 ne comprend pas des mesures qui peuvent contribuer à relancer l’économie, à encourager l’investissement et à alléger la charge fiscale grevant notamment les petites et moyennes entreprises qui représentent plus de 90% du tissu économique et qui peuvent participer efficacement à la réalisation de nouveaux projets et à la création des postes d’emploi et pour lesquelles il serait indiqué de réduire le taux de l’impôt sur les sociétés à 10% à l’instar des secteurs agricoles et de la pêche, de l’artisanat et de l’exportation.
Cette nouvelle loi de finances aura-t-elle des effets sur le pouvoir d’achat des Tunisiens et plus précisément la classe moyenne ?
En réalité, les mesures prévues par la loi de finances pour l’année 2015 ne peuvent pas avoir un effet direct sur le pouvoir d’achat des citoyens du moment qu’elles n’ont pas abordé la politique de la levée des subventions portant sur les produits de première nécessité.
Concernant le carburant, dont le prix du baril a été estimé à 110 Dollars dans le cadre du Budget de l’Etat pour l’année 2014, nous constatons que les prix à l’échelle mondiale n’ont pas cessé de diminuer pour atteindre 89 dollars le Baril et même moins.
D’ailleurs, c’est dans le même esprit que le prix du baril a été estimé à 95 Dollars au niveau du projet du Budget de l’Etat pour l’année 2015.
Logiquement, et si l’estimation du prix du baril au niveau du Budget de l’Etat serait indexée sur le prix du baril à l’échelle mondiale, le Gouvernement devrait normalement abaisser le prix du carburant au courant de l’année 2015.
A priori, le Gouvernement sortant n’a pas voulu trop impliquer le nouveau Gouvernement, en lui laissant toute la plénitude de prendre les décisions adéquates concernant toutes les réformes structurelles qui concernent la réforme du système fiscal, la réforme du secteur bancaire, la politique de la levée des subventions, la promulgation du nouveau code d’investissement et la promulgation de la loi régissant le partenariat public privé (P.P.P).
Le taux de croissance a été fixé dans le projet du Budget de l’Etat pour l’année 2015 à 3%. Est-il possible de réaliser ce taux durant ladite année ?
A vrai dire, nous avons vécu durant ces dernières années des estimations farfelues des taux de croissance au point où l’écart aurait été flagrant entre le taux estimé et le taux réalisé.
En effet, le taux de croissance pour l’année 2013 a été estimé initialement à 3,6%, mais il n’a dépassé guère la limite de 2,3%.
Pour l’année 2014, le taux de croissance a été estimé au niveau du Budget initial à 4%, mais il a été révisé à 2,8% dans le cadre de la loi de finances complémentaire pour la même année. Mais toutes les estimations convergent vers un taux maximum de 2,5%.
Alors pour être réaliste, le taux de 3% qui a été prévu au niveau du projet du Budget de l’Etat pour l’année 2015 peut être considéré comme un taux cohérent, et ce à condition d’assurer la stabilité politique, d’instaurer la sécurité et d’entamer les réformes structurelles tant attendues aussi bien par les investisseurs tunisiens qu’étrangers.
Khadija Taboubi
