L’INT (Instance Nationale des télécommunications) a rendu, lors de la réunion de son collège, tenue le 1er novembre 2012, sa décision dans l’affaire n°38 opposant Orange Tunisie à Tunisiana au sujet de l’offre «familia».
L’INT a ainsi prononcé le non lieu en ce qui concerne la demande de retrait de l’offre «familia». L’instance de régulation du secteur des télécommunications en Tunisie, décide aussi d’obliger Tunisiana à ne plus faire bénéficier ses abonnés de l’offre «familia», des avantages promotionnels supplémentaires.
Par ailleurs et en application du paragraphe premier de l’article 73 du code des télécommunications et sur demande de Tunisie Télécom, le Président de l’INT a ordonné, par sa décision n°13 en date du 27 septembre 2012, au fournisseur de service Internet « Tunet » de suspendre la commercialisation de son offre « Promo ADSL Tunet » qui permet aux nouveaux abonnés ADSL (1 à 20 Méga) de bénéficier, jusqu’au 25 octobre 2012, d’un abonnement gratuit de 5 à 8 mois, d’un bonus de 30 DT valable vers le réseau de Tunisiana et d’un forfait internet 3G de 2Go,et ce jusqu’à la résolution sur le fond du litige, objet de l’affaire n°44. Dans cette affaire qui date du 27 janvier 2012, Orange Tunisie attaquait Tunisiana, lui reprochant les pratiques anticoncurrentielles qu’elle exerce sur le marché des télécommunications par le biais de la commercialisation de l’offre commerciale « Familia ».
Sort du litige : en cours d’instruction. Il est à noter que « Tunet » a demandé la révision de ladite décision, mais le président de l’INT a rejeté cette demande par sa décision n°16 en date du 18 octobre 2012.
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