Comme on l’avait écrit, le Gouvernement tunisien de Hammadi Jbali, prépare activement la loi de Finances pour l’exercice 2013. Une des mesures les plus importantes dans le projet de la nouvelle loi de Finances devrait être le nouveau barème de l’impôt sur les revenus des personnes physiques. Sa particularité devrait être le passage du minimum d’impôt de 35 % à 45 %. Ainsi, pour un revenu annuel situé entre 20.000 DT et 35.000 DT, ce minimum sera de 30 %. Pour la tranche de revenus, comprise entre 35.000 et 75.000 DT, le minimum d’impôt devrait être de 35 %. Pour les revenus dépassant les 75.000 DT par an, il passerait à 40 %. Le minimum de 45 % a été abandonné par le ministère, selon nos informations.
On ne connaît pas, à l’exception des banques, les salaires des dirigeants du secteur public. Mais on estime, généralement, qu’ils sont loin, très loin derrière ceux du secteur privé. Les revenus visés par ce nouveau barème en projet, seront donc presqu’exclusivement ceux du secteur privé. Les salaires des dirigeants des entreprises cotées en bourse étant depuis quelques années du domaine public par l’effet de l’obligation de publication, le secteur bancaire privé devrait être le premier à devoir mettre la main dans la poche pour payer plus de fisc.
Pour certaines, comme la Biat qui est loin d’être la seule dans ce cas, la charge d’impôt devrait ainsi sensiblement grimper, du fait de l’important nombre de cadres et de hauts cadres dont les revenus dépassent les 35.000 DT par an. D’autres entreprises, comme celles du secteur pétrolier, public ou étranger si l’entreprise est de droit tunisien, ou même Tunisair pour les salaires de son personnel navigant, devraient aussi voir leur fiscalité au titre de l’impôt sur les revenus, sensiblement grimper.
Il est à rappeler que les salaires que nous présentons dans cette liste, indicative et non exhaustive, sont calculés en brut. C’est cependant ce brut qui constitue l’assiette imposable, mais après déduction de la contribution au titre des régimes de sécurité sociale, des 10 % au titre des frais professionnels sur le reliquat, des 150 DT au titre du chef de famille et des enfants à charge. Ces déductions, vous l’aurez compris, pourraient donc changer quelque peu notre tableau.
Il est aussi à remarquer que ce nouveau barème en projet, n’affectera en rien les salaires des dirigeants, car, ce sont les entreprises qui vont payer plus de fisc, et cela devrait augmenter sensiblement leurs charges et impacter leurs bénéfices par ricochet.
D’autres professions libérales devraient aussi être touchées. Mais, on estime généralement que les lois actuelles devraient aussi leur permettre de changer de statut fiscal et d’échapper ainsi aux exigences du nouveau projet de barème.
Mais, on ne le répètera jamais assez, les nouvelles mesures fiscales, contenues dans le projet de loi de Finances, restent, de l’avis de plusieurs professionnels, injustes et encore loin de l’équité fiscale. Beaucoup de catégories fiscales réputées être fraudeuses, restent toujours non concernées par une loi qui ne fait presque rien pour lutter contre la fraude fiscale que le conseiller fiscal Lassaad Dhaouadi estime à 15 milliards DT !
Khaled Boumiza.
