La «Commission nationale d’Investigation sur la corruption et la malversation» (CNICM) que préside Abdelfattah Amor a donc ainsi publié son rapport. Un gigantesque travail d’enquête, d’écoute, de confrontation, d’investigation, de recherche de document et d’instruction de dossiers, compilé 2011 dans 345 pages et 142 autres de documents, PV et photos. Un travail qui a ainsi eu l’énorme mérite de dénouer les multiples fils entremêlés du système de corruption, de malversation et d’abus de pouvoir ayant «touché pratiquement tous les secteurs» , dira le président de la CNICM, lors de sa dernière conférence de presse de ,vendredi dernier ,et placé de larges pans de l’économie tunisienne entre les mains des familles BAT (Ben Ali et Trabelsi). Sa lecture donne aisément l’effarante étendue des dégâts causés à l’économie tunisienne.
Le sort de 1200 personnes concernées, entre politiciens, hommes d’affaires, familles et familiers de l’ancien président tunisien consignés dans 300 dossiers «très lourds », dira le président de la CNICM, en serait ainsi joué, leur avenir étant désormais entre les mains de la justice tunisienne. Ce rapport [que les membres de la CNICM dont nous ne doutons pas de la probité et des compétences, nous le permettent], appellent cependant, plus d’une remarque.
• Il a absous presque tous et accablé Ben Ali.
Abdelfattah Amor l’a dit dès le début de sa conférence de presse : «Ben Ali a confisqué tous les pouvoir de décision». Page après page, document après document, il appert des grande parties des conclusions du rapport de la CNICM, le lecteur se rend compte que c’est Ben Ali lui-même, par des ordres écrits ou des instructions verbales, qui décidait qui prenait tel ou tel marché, telle ou telle concession, telle terre domaniale ou telle autorisation. Il dépassait les pouvoirs de toutes les autres structures, imaginées normalement comme autant de contre-pouvoirs à ceux de la présidence de la République, les prenant ainsi en otage entre ses seules mains et outrepassant les avis de tous ses conseillers, les DG et les PDG de l’administration tunisienne. Tous ces derniers ne faisaient que recevoir des ordres et des instructions écrites, qu’ils avaient obligation d’exécuter dans un système d’Etat où même le Premier ministre était, constitutionnellement, un simple «coordinateur de l’action gouvernementale».
Sans s’attarder sur les termes approximatifs utilisés dans le rapport pour établir la culpabilité de l’ancien président, tout lecteur de ce rapport se rend ainsi compte que tout a été imaginé, décidé et ordonné par le Chef de l’Etat dont les pouvoirs sont constitutionnellement démuselés et sans contre-pouvoirs, ni politique, ni administratif, ni législatif, ni judiciaire, ni rien. Ceci est visible, dans au moins une vingtaine d’affaires instruites par la CNICM que nous avons pu lire dans son rapport. On en viendrait presque à se demander ce que font toutes ces personnes, mises aux arrêts ou empêchées de voyager, alors qu’il a été prouvé que Ben Ali faisait tout lui-même et refusait tout avis contraire à ses volontés de la part de ses conseillers, de la haute Commission des grands marchés de l’Etat ou des PDG des entreprises publiques et même privées ?
• Une rédaction non exhaustive.
En relatant les faits de corruption et de malversation enquêtés, le rapport a omis de donner les versions données par les témoins à décharge auditionnés ainsi que les versions données par les accusés, à leur défense. Il en est, par exemple, ainsi des affaires des marchés publics de la Cité de la culture de Tunis où on ne retrouve pas l’audition de la société tchèque GEOSAN ou de son concurrent chinois COMPLANT, le témoignage de la société GEA dans l’affaire du marché pour l’unité de GPL de la Steg ou encore de la société française «Entrepose » dans le marché du centre de stockage de carburants à Gabès ou même des représentants de ces entreprises à Tunis.
On ne retrouvera pas, non plus, les dires des accusés [On nous assure pourtant que ces auditions ont été enregistrées en vidéo], comme celui de l’ancien ministre de l’industrie dans l’affaire du transport de carburants de la Stir, celui de l’ancien ministre Abderrahim Zouari dans l’affaire de l’achat d’un navire pour la CTN (Compagnie tunisienne de navigation).
On retrouvera plus volontiers et en général les témoignages à charge dans plus d’une de ces affaires. On ne sait même pas si ces accusés ont été écoutés par la CNICM, comme l’infirme l’un d’eux contacté par nos soins et dont le nom figure dans le rapport. Le rapport, ne nous semble pas ainsi équilibré. Résumant le travail de 8 mois, le rapport est ainsi non exhaustif, même si on peut facilement comprendre qu’il ne pouvait pas être complet au risque de devenir un rapport à plusieurs volumes. Ce manque n’en fait pas moins ainsi un document, plutôt à charge qu’objectif, d’autant qu’il a été voulu public et un document où l’enquête et l’investigation ne semblaient être aussi conduites dans le sens de la recherche de la vérité et non seulement de la culpabilité. Pour que ce rapport et les dossiers transmis à la justice ne deviennent pas de simples dossiers d’accusation, mais des dossiers d’investigation, sereine, objective et indépendante, il aurait fallu trouver tout cela dans les documents du rapport de la CIFCM.
• Un choix ciblé des affaires instruites.
Hormis peut-être les affaires concernant les terres domaniales détournées et cédées, les terres vendues à vil prix ou encore les biens immeubles donnés aux BAT, il était impossible, à la lecture du rapport de la CNICM, de ne pas remarquer que les affaires instruites, ont été presque choisies et en tout cas déterminées en fonction des «têtes demandées par le peuple».
Il ne fait en effet aucun doute que tout le processus de privatisation mériterait totale remise en cause, de celui de la société laitière Stil à la Banque tuniso-française qui n’a pas été terminé. Le choix des cas des sociétés Le Moteur, Ennakl, Stafim ou Autotractor, semble ainsi, pour le lecteur non averti, exclusivement opéré du fait de l’existence de membres des familles BAT dans leurs différents conseils d’administration.
On ne retrouve pas ainsi, par exemple, le dossier de la privatisation de la Stil. On ne retrouve pas non plus l’affaire de la BFT bien qu’internationalement connue. On ne retrouve aucune trace d’une investigation sur la concession des deux aéroports, ni sur le dossier du RFR qui a pourtant beaucoup fait parler un ancien ministre du Transport. On oublie de parler au peuple de tous les contrats conclus par l’ancien PDG de Tunisie Télécom avec des personnes autres que des membres de sa famille. On ne retrouve pas le fameux dossier de Batam. On ne retrouve aucun dossier concernant les dépassements dans les caisses sociales faits, sur ordre de Ben Ali, dans l’argent de la CNSS qui a été obligé de prendre participation dans plus d’une entreprise alors que ce n’est pas son rôle ni son argent et les multiples cadeaux en cotisations sociales faites à plus d’une entreprise. Ces dossiers ne sont-ils pas plus importants pour la bonne gestion des deniers publics ?
• Des initiales, comme autant d’accusations, avant terme !
On en avait parlé avec le président de la CNICM, et nous avions même formulé l’espoir de voir rendre publique toute la vérité dans les dossiers à publier dans le rapport. On avait cependant tous oublié que ce rapport ne devra être qu’un simple dossier d’instruction, impérativement et juridiquement, à reprendre par la justice, car «tout accusé est présumé innocent, jusqu’à preuve de sa culpabilité ». On avait tous aussi oublié que l’appel et la cassation se font aussi au niveau de la Chambre de mises en accusation. Certains anciens responsables y ont eu recours et leurs affaires ont été classées ou en voie de l’être et d’autres complètement innocentés.
Le rapport regorge pourtant d’initiales et de détails qui permettent aisément de reconnaître telle ou telle personne, encore sous le coup de la simple accusation. Certains ont été carrément accusés, d’autres sont cités sans que l’on sache s’ils avaient été auditionnés en tant que parties prenantes ou en tant que simples témoins, avec parfois des mots qui voudraient dire plus que les preuves.
Que doivent faire toutes ces personnes et toutes ces entreprises, lorsque l’accusation ne pourra être prouvée contre eux ? Qui effacera leurs initiales et leurs fonctions indicatives, si la justice les innocentait ? Et s’ils se mettaient à porter plainte contre la CNICM entachant ainsi son immense travail d’investigation et semant le doute sur l’avenir de la structure à mettre en place pour lutter contre la corruption ?
• Qu’en sera-t-il des étrangers qui ont profité de ce système et des projets arrêtés ?
Le rapport pose enfin la problématique de la redevabilité de ceux, personnes et sociétés étrangères surtout, qui ont profité du système de malversation, de concussion et d’abus de pouvoir, mis en place et dirigé par Ben Ali. Les locaux seront-ils les seuls à payer alors qu’ils ne sont pas les seuls à avoir profité du système Ben Ali ? Certaines entreprises étrangères, ayant eu recours à la corruption pour avoir des marchés, comme Thales International, d’autres comme la société GEA dans l’affaire l’unité de GPL avec la Steg, la société Entrepose Contracting dans le dossier du centre de stockage des carburants à Gabès ou encore la société française Pizzorno et son conseiller qui est un ancien ministre français de la Défense, désigné par les initiales FL.
Qu’en adviendra-t-il des projets, comme celui de la Cité de la culture et le tchèque GEOSAN qui a pris le marché dans les conditions frauduleuses décrites par le rapport, qui n’a jamais été terminé ?
Qu’en adviendra-t-il de la participation de Tecom (35 %) dans le capital de Tunisie Télécom, privatisée dans les louches conditions découvertes et décrites par le rapport de la Commission d’investigation ? Que devrait faire et que fera la justice tunisienne de toutes ces irrégularités ? Ce ne sont là que quelques remarques, sans aucune intention de notre part de mettre en doute le travail de «Commission nationale d’investigation sur la corruption et la malversation», encore moins la probité et le professionnalisme de ses honorables membres. Il fallait pourtant les faire, comme nous l’imposent désormais la liberté et la responsabilité de la presse et le devoir d’honorer la mémoire de tous ceux qui sont morts dans la Révolution et qui nous ont offert cette liberté.
Khaled Boumiza
