Le projet de loi de finances complémentaire pour 2012 a prorogé la disposition relative à l’amnistie fiscale édictée par la loi de finances 2012, à travers l’abandon des créances fiscales et des montants constatés (cumulés) dus à l’Etat en plus des pénalités de retard. Cette disposition a, également, pour objectif d’inciter les contribuables à régulariser leur situation fiscale, en les exonérant des pénalités de retard au titre des déclarations fiscales déposées et non déposées, au cas où ils procèdent à la déclaration dans un délai ne dépassant pas le 30 Septembre 2012.
- Publicité-
