La Cour des Comptes vient de publier son Rapport annuel pour 2009 dans lequel elle signale avoir organisé une mission de contrôle pour voir dans quelle mesure les parties intervenantes ont réussi à encadrer le tissu des petites et moyennes entreprises dans les secteurs de l’industrie et des services , et à attirer les promoteurs et à quel point les mécanismes et structures de financement ont répondu aux besoins des promoteurs durant la période 2005-2008.
Rappelant que le XIème Plan a mis l’accent sur une meilleure répartition des rôles entre les différents intervenants s’agissant de la création de PME, le Rapport relève « une multiplicité des intervenants et des mécanismes , ce qui nécessite la mise en place d’une structure ayant vocation à diriger le dispositif et coordonner entre ses composantes pour garantir le bénéfice des avantages de la conjugaison des efforts et la complémentarité des mécanismes ».
La Cour des Comptes fait observer que le contrat-programme de la Banque de financement des PME pour la période 2007-2009 s’est contenté de définir des objectifs globaux pour nombre d’approbations et leur montant sans évoquer le contenu des actions de soutien aux promoteurs, relevant l’absence d’un contrat-programme pour ce qui est de la Banque Tunisienne de Solidarité .
En outre, toutes les entreprises ayant adhéré au programme d’essaimage n’ont pas défini des objectifs concernant les projets à créer en en vertu de ce mécanisme, ce qui n’a pas jeté les base d’une plateforme pour le suivi de leurs performances.
L’Agence de promotion de l’industrie a procédé au diagnostic de 110 idées de projets dans les secteurs de l’industrie et des services et élaboré à leur propos 41 fiches professionnelles comprenant des données qui demandent à être actualisées.
De même, il est apparu que les conventions conclues entre les centres d’affaires et la BTS n’ont pas été suivi d’activation notamment en ce qui concerne l’organisation d’ateliers destinés aux promoteurs outre le fait que les SICAD n’ont pas conclu des conventions avec les banques, les centres d’affaires, les entreprises essaimées et les universités.
S’agissant des « Mercredis de la création », le Rapport constate que la plupart des projets approuvés jusqu’à fin 2008 concernent des activités traditionnelles et répétitives, cependant que les projets relevant des secteurs des nouvelles technologies ne représentent que 6% au titre de la BTS et 11% à celui de la Bfpme.
Pour ce qui est du soutien aux promoteurs, la Cour des Comptes note des disparités entre les régions au niveau de la variété du contenu des activités de sensibilisation et leur régularité autant qu’à celui de la prise en charge des promoteurs dans la mise en œuvre de leurs projets , ce qui commande un surcroît d’effort pour attirer ceux qui sont les mieux disposés et les mieux à même de créer des projets à la faveur des actions de sensibilisation les visant.
S’agissant de la recherche d’investissements, il a été procédé à la prise en charge de 1795 promoteurs auprès des centres d’affaires jusqu’à fin 2008 pour la finalisation de leurs projets dont seulement 941 ont été concrétisés, soit un taux de 52,4%.Les causes tiennent à l’abandon du restant des projets soit pour insuffisance d’autofinancement soit pour non-conformité des projets présentés aux conditions et normes de financement posées par les institutions financières.
Durant la période 2005-2008, le nombre des bénéficiaires des prestations de formation au sein des pépinières d’entreprises s’est élevé à 3795 ayant contribué à créer 602 entreprises, alors que le nombre des entreprises ayant obtenu l’accord d’hébergement dans les pépinières a atteint 160 durant l’année 2008, ce qui représente 55% du total des demandes. Le refus d’hébergement est expliqué par le caractère répétitif de la nature des projets et par la faiblesse du rendement attendu outre la saturation de la capacité d’accueil de 4 pépinières sur 28 créées à travers tous les gouvernorats de la République.
D’un autre côté, les SICAD ont approuvé la création de 797 projets durant la période 2005-2008 dont 661 projets dans l’industrie et les services. Le Rapport souligne que certaines de ces sociétés n’ont pas utilisé le mécanisme de garantie existant au sein de la société tunisienne de garantie (SOTUGAR).
Enfin, le Rapport évoque un questionnaire soumis aux promoteurs lequel indique 68% de ceux qui ont réussi à lancer leurs propres projets sont titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur dont 20% sont de frais émoulus . Il note aussi que les bases de données de la BTS et de la Bfpme se limitent à consigner le nombre total des emplois dont la création est envisagée s’agissant de chaque projet sans y intégrer le nombre de créations effectives après l’entrée en exploitation du projet.
