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Tunisie-UE: Nouveau cadre de partenariat de voisinage 2022-2025

La mise en œuvre réussie des priorités de la coopération de voisinage pour la Tunisie depuis 2012 et l’efficacité du dialogue de coopération de voisinage tenu entre le Conseil de l’Europe et les autorités tunisiennes ont permis au Comité des Ministres de donner un nouvel élan à la relation en adoptant, le 10 novembre 2021, le nouveau partenariat de voisinage pour la période 2022 – 2025, se félicite cette instance  européenne  dont la vocation est de favoriser un espace de démocratie et de droit.

Ce partenariat de voisinage offre un cadre renouvelé pour un dialogue politique et une coopération renforcés. Il définit les objectifs et les priorités visant à faciliter les réformes démocratiques et la bonne gouvernance par la protection des droits de l’homme et de l’État de droit dans le pays, a-t-il ajouté.

L’objectif principal de la coopération entre la Tunisie et le Conseil de l’Europe, conformément à la politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines, est de soutenir la Tunisie dans les réformes démocratiques en cours en contribuant à relever les défis en matière de droits de l’homme, d’État de droit et de démocratie et de promouvoir les normes y afférentes par le biais des conventions du Conseil de l’Europe en tant qu’éléments constitutifs d’un espace juridique commun.

Élaboré conjointement avec les autorités tunisiennes, le Partenariat de voisinage 2022-2025 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (CM) vise à continuer d’accompagner la Tunisie dans le processus de transition démocratique en l’aidant à relever les défis liés aux droits de l’homme, à l’État de droit et à la démocratie.

Dans le cadre de ce partenariat de voisinage, le Conseil de l’Europe et les autorités tunisiennes ont convenu de poursuivre conjointement, dans le cadre de projets de coopération, un certain nombre de réformes démocratiques, dont certaines sont soutenues par le Conseil de l’Europe depuis plusieurs années.

Nouveaux engagements contractés  par la Tunisie

La Tunisie a continué à prendre de nouveaux engagements avec le Conseil de l’Europe, notamment en adhérant à plusieurs de ses conventions. Elle est partie contractante de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108) et de son protocole additionnel et a signé le protocole d’amendement à cette convention (Convention 108+). La Tunisie a été le premier pays arabe à adhérer à la Convention pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote). Elle est également le premier pays de la région à avoir été invité par le CM à adhérer à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Dans le domaine des droits de l’homme, ce nouveau partenariat vise à progresser dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes, les droits de l’enfant, la lutte contre la traite des êtres humains et la protection des données, tout en consolidant les acquis des dernières années. Une attention particulière sera accordée au renforcement des capacités des professionnels du droit à appliquer la nouvelle législation et à suivre des pratiques conformes aux normes européennes et internationales en matière de droits de l’homme. On continuera également à aider les organes constitutionnels et institutionnels, qui sont des acteurs institutionnels clés dans le domaine des droits de l’homme, en soutenant leurs efforts pour élargir leur champ d’action grâce à des outils et des ressources appropriés, par exemple en mettant en service le mécanisme national d’orientation (MNO) pour les victimes de la traite des êtres humains dans tout le pays.

Performance judiciaire et bonne gouvernance

En vue d’améliorer l’indépendance et l’efficacité du pouvoir judiciaire, le soutien du Conseil de l’Europe visera en particulier à améliorer le fonctionnement et la performance des services judiciaires. Ce soutien prendra en compte les nouveaux défis créés par la pandémie de Covid-19 dans le secteur de la justice. Il est également prévu de développer des outils permettant de mesurer l’efficacité des réformes dans ce domaine.

La promotion de la bonne gouvernance restera au cœur du partenariat de voisinage. Ainsi, la lutte contre les différentes formes de criminalité organisée et le développement des liens entre elles figurent parmi les priorités du présent document, qui met également davantage l’accent sur la lutte contre le terrorisme.

Dans le domaine de la démocratie, le soutien au processus de décentralisation en Tunisie sera poursuivi, notamment à travers l’expertise apportée par le Congrès dans la préparation des décrets d’application découlant du Code des collectivités locales. La situation des jeunes en Tunisie mérite une attention particulière. En ce qui les concerne, ce partenariat attache de l’importance à l’éducation aux droits de l’homme et à l’éducation à la démocratie et prévoit le développement d’outils spécifiques qui leur sont destinés, tels que le Guide du mineur en détention et les formations du Programme européen d’éducation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit – Conseil de l’Europe (HELP) étendues aux universités.

Le budget global du partenariat de voisinage est estimé à 15,1 millions d’euros. Bien que son financement soit garanti à hauteur de 3,1 millions d’euros, un financement supplémentaire est essentiel pour mettre pleinement en œuvre les actions prioritaires identifiées pour 2022-2025.

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