Le chercheur en droit public et militant de la société civile, Youssef Obeid, a affirmé que « d’un point de vue juridique, il y a un vide législatif par rapport aux pouvoirs des conseils locaux ».
Sur Shems FM, il a souligné que les conseils locaux « sont une nouvelle catégorie d’autorités locales et la constitution les évoque indirectement alors que le décret n° 10 ne précise pas leurs pouvoirs ».
Obeid a exprimé sa compréhension de la tentative de la Commission électorale de s’appuyer sur la loi 87 de 94 pour tenter de combler le vide législatif.
En conséquence, il a souligné qu’il n’est pas dans les attributions de la commission de combler le vide législatif et que sa tâche se limite à superviser le processus électoral et rien de plus.
Par ailleurs, il a souligné qu’il n’appartient pas à la commission de déterminer les compétences des conseils locaux et que c’est le législateur qui attribue la compétence conformément aux textes juridiques, indiquant que la commission a commis des erreurs à cet égard.
Youssef Obeid a déclaré que les conseils locaux sont élus, mais sans pouvoirs et qu’on ne peut pas parler d’eux en l’absence d’une autorité pour mettre en œuvre leurs décisions,
Un juriste pointe un vide législatif concernant les attributions des conseils locaux
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