Selon la circulaire de la BCT 22.01, les entreprises dont l’engagement global auprès du système financier dépasse 25 millions de dinars auprès de tout le système bancaire tunisien, doivent présenter un plan d’affaires (Business Plan) et un plan de trésorerie revus par un expert-comptable inscrit à l’OECT. Cette circulaire intervient au moment où au moins les entreprises cotées en bourse préparent leurs bilans pour l’exercice 2022, concerné par ladite mesure.
La BCT entend ainsi lutter contre ce qui est convenu d’appeler les NPL en jargon bancaire, c’est-à-dire les crédits non performants, donnés par les banques aux entreprises. Notons que la part des crédits non performants dans le total des engagements s’est établie à 13,3 % à fin 2021 contre 13,6 % au terme de 2020. La contribution des crédits au secteur privé dans l’accroissement des crédits professionnels a augmenté passant de près de 30% en 2020 à 63% en 2021.
- Forte pression sur le privé
« La présente circulaire (Pdf) vise à réduire le niveau des créances non performantes dans le bilan des banques et des établissements financiers, à travers la mise en place d’un dispositif de prévention et de résolution. Les règles établies par la présente circulaire constituent des exigences minimales à respecter par les banques et les établissements financiers », indique la BCT.
Et par engagement (les 25 MDT), la BCT précise qu’il s’agit de la « part des engagements bruts non performants dans le total des engagements de l’établissement, compte tenu des engagements cédés aux sociétés de recouvrement des créances (en %): (Engagements classés 2,3 et 4 de l’établissement+ Engagements cédés aux filiales de recouvrement) / (Total des 3 engagements de l’établissement+ Engagements cédés aux filiales de recouvrement) ».
La même circulaire oblige même les entreprises lourdement engagées à « mettre en place un dispositif de prévention et de résolution des créances non performantes qui doit couvrir tout le cycle de vie de la créance et comprendre au moins, un dispositif de prévention des flux futurs des créances non performantes basé sur un système d’alerte précoce, une stratégie de résolution des créances non performantes telle que définie par l’article 10 ci-après, un plan opérationnel de mise en œuvre de la stratégie de résolution et les moyens nécessaires y afférents (budget, compétences, système d’information etc.), et une organisation appropriée et un système de contrôle interne adéquat des processus ».
Et on estime généralement la population d’entreprises tunisiennes concernées à quelque 30.000 entreprises concernées, dont même des Sarl. Pareille mesure, dont l’expert-comptable Salah Dhibi nous dit qu’elle est aussi d’usage ailleurs qu’en Tunisie, ajoutera un rapport supplémentaire aux deux autres préparés par les Commissaires aux comptes des entreprises.
- Et le Public, pourtant gouffre financier ?
Ledit Rapport qui est surtout adressé à la BCT qui pourra en informer les banques de chaque entreprise. Il est fait pour donner au système financier tunisien une idée prospective sur son client et de la situation de l’entreprise à laquelle il a fait crédit, lui permettre de voir si elle va dans le sens qui lui permettra d’honorer ses engagements bancaires, et décider sur la base de ces Business Plan et Plan de trésorerie, soit de continuer à accompagner l’entreprise, ou s’il ne faut pas au contraire freiner l’engagement financier auprès de l’entreprise pour qu’elle reste bancable.
Ce qu’on ne sait pas (pour signaler à la BCT indépendante, l’obligation de traiter tout le monde sur le même pied d’égalité, pour le bien public), c’est que si cette circulaire va s’appliquer aussi aux entreprises publiques, gouffre financier pour les banques et l’Etat même avec plus de 9 Milliards DT. Nous, on en doute fort, car on connaît peu d’entreprises publiques capables de réaliser un Business-Plan chaque année, ou même de se dresser des perspectives prometteuses, lorsqu’elles sont financées par un Etat dont les perspectives financières mêmes, sont loin d’être prometteuses !
