Le projet d’article, dit de la voiture familiale, est donc passé au bras de force, malgré l’avis contraire de la ministre des Finances. Certains députés ont même fait de ce vote une occasion de fêter ce qui a été présenté comme un acquis, et d’autocélébration du pouvoir de la fonction législative. Diplomate, devant des Députés résignés à faire du populisme avec des décisions peu étudiées, Mechket Slama Khaldi prend son air désolé, calme et rigoureux à la fois, de bonne mère de famille devant des enfants rebelles.
– Le dit et le non-dit dans un article de loi passé en force
Elle se dessine un léger sourire en coin et avoue que « il me paraît que mes chances de vous contrarie, sont faibles aujourd’hui, car je sens que vous êtes tous d’accord pour cette proposition d’article (…). Je voudrais parler ici, plus en tant que ministre des Finances, qu’en tant que simple citoyenne qui voudrait, elle aussi, importer une voiture et qui n’a aucun problème pour cela, quel que soit son âge ». Et avec le sens de la répartie propre au juge qu’elle était dans une autre vie, elle reprend son air de ministre, pour « rappeler en premier lieu que la loi ne donne pas au citoyen tunisien, en tant que personne physique, le droit d’importer ».
La ministre se lance ensuite dans une longue et laborieuse explication de l’importance, pour la Tunisie qui n’a pas les moyens d’autres pays, de préserver ses capacités en réserves de change, ainsi que toutes les difficultés, parfois même les délits, que pourraient engendrer les procédures d’application de cet article de loi accordant aux familles tunisiennes le droit d’importer des véhicules de l’étranger. « Lorsque les réserves en devises de l’Etat diminuent d’un jour ou deux, c’est tout le pays qui s’inquiète. C’est le gouverneur de la BCT qui perd le sommeil, car il sait que la ministre des Finances ne peut pas vivre avec moins de 90 jours d’importation en devises. La proposition est belle, mais à quel prix », finit-elle par dire à juste titre d’ailleurs, devant des députés qui n’en étaient pas moins conscients, mais qui n’en menaient pour autant pas large.
Ce que la ministre n’a surtout pas dit, ou oublié de dire, c’est que le secteur de l’automobile en Tunisie où le marché parallèle représentait déjà 32 % en nombre de véhicules vendus, est un marché de plus ou moins 2,5 Milliards DT pour l’Etat, en droits de douanes, taxe sur la consommation et taxe sur la valeur ajoutée, sans compter l’IS (Impôt sur les sociétés).
L’article de loi adopté par l’ARP, malgré l’opposition du ministère tunisien des Finances concernerait, selon les professionnels, quelque cinq mille véhicules par an, ce qui représenterait 10 % du marché tunisien. Conséquemment, cela représenterait un manque à gagner de 10 % pour l’Etat en impôts et taxes diverses. Un manque à gagner, qui interviendrait dans un contexte financier où l’Etat a brandi l’étendard du compter-sur-soi, et où le budget est déjà bouclé et voté par l’ARP, ce qui poserait problème de colmatage du manque à gagner en revenu fiscal. Et d’un, pour l’hypothèse fort probable, que cet article de la LF 2026 ne serait pas exécuté !
– Question de procédures administratives
L’autre hypothèse, plus probable, puisque légale. Et la ministre Mechket Slama Khaldi l’évoque sans l’affirmer pour ne pas couper court à l’enthousiasme des députés à pouvoir défier le gouvernement. « Cet article, sans décret d’application, restera inapplicable, quels que soient les conditions et les détails qu’il contient », a-t-elle expliqué. En effet, ce que ne pouvaient ignorer les députés de l’ARP, c’est que tous les articles de loi nécessitent, et ont toujours nécessité, la publication de décrets d’application qui détailleront les conditions et les procédures de traduction de l’article de loi dans la réalité. Beaucoup de loi, faut-il le rappeler, étaient par le passé, restées inappliquées, faute de non publication de décrets, et ces derniers sont faits par l’Administration fiscale et donc le ministère des Finances. Il y avait eu un temps en Tunisie où un chef de l’Etat, Zine El Abidine Ben Ali, avait un jour exigé que toute loi doive être présentée au Parlement accompagnée de ses décrets d’application. Mais cela n’est plus exigé, ou que cette exigence était morte avec Ben Ali.
Et donc, il ne serait pas complètement exclu que le ministère des Finances, soucieux de ses revenus fiscaux, et tout aussi soucieux que la BCT, des réserves en devises pour répondre à des besoins des Tunisiens, plus urgents que la voiture, « oublie » de prendre cette mesure du décret d’application qui donne lieu au privilège fiscal, accordé par les députés, aux familles tunisiennes !
