La commission de la législation au sein de l’Assemblé des Représentants du Peuple (ARP) a organisé ce lundi 18 juillet 2016 une séance d’audition de l’Instance Vérité et Dignité (IVD) consacrée à l’examen du projet de loi relatif à la réconciliation économique et financière.
La séance a été l’occasion pour les membres de l’IVD d’exprimer leur rejet de ce projet de loi, proposé par la présidence de la République.
Comme explication, la présidente de l’instance, Sihem Ben Sedrine, a précisé que ce projet de loi élaboré sans une concertation avec les structures intervenantes est en contradiction avec le dispositif judiciaire, d’autant plus qu’il contient plusieurs articles inconstitutionnels.
« Quatre facteurs demeurent utiles pour assurer la réconciliation. Il s’agit de dévoiler la vérité, la justice, le dédommagement et la non récurrence. Or, tout cela n’existe pas dans ce projet de loi », a-t-elle affirmé.
Parmi les autres arguments avancés par Sihem Sedrine, il y a le fait que ce texte est largement contesté par plusieurs forces politiques et composantes de la société civile, et qu’il ne ferait que confisquer à l’IVD une partie de ses prérogatives en annulant certainement violations financières.
Elle a dans le même contexte rappelé les recommandations émises l’an dernier par la commission de Venise, laquelle avait exposé l’inconstitutionnalité du projet, car il prévoyait la création d’un mécanisme sans garanties d’indépendance, qui risque de provoquer des conflits de compétence insurmontables avec l’IVD et qui n’offre pas les garanties suffisantes pour atteindre les objectifs de la justice transitionnelle.
Un projet favorise l’intérêt national
De l’autre côté, plusieurs députés ont applaudi cette initiative, qu’ils estiment favorable à l’intérêt du pays.
Le député Hssouna Nasfi a bien défendu la position des autorités en place affirmant que ce projet de loi ne touche pas la mission de l’IVD.
Pour bien justifier sa position, il a fait savoir que 34% des plaintes déposées auprès de l’instance concernent la corruption financière alors que 66% des dossiers sont en relation avec des violations des droits de l’homme. « Avec ces statistiques, on n’a pas de crainte par rapport au travail de cette instance qui aura encore des choses à faire dans ce processus », a-t-il argumenté
Nasfi a essayé de mettre fin à la polémique suscitée depuis quelques temps, tout en mettant l’accent sur l’engagement de la présidence de la République à réexaminer certains articles et surtout à adopter les amendements qui seront proposés par l’IVD et la société civile afin d’améliorer le continu de ce projet.
Bochra Bel Haj Hamida a pour sa part estimé cette étape favorable à la relance économique étant donné que plusieurs hommes d’affaires n’ont pas été jugés et sont pas la suite freinés dans leurs activités. « Il est temps de dissoudre l’ancien système pour qu’on puisse mettre en place les mécanismes nécessaires pour réaliser les objectifs de notre processus transitionnel », a-t-elle dit.
Bechir Khlifi a quant à lui souligné la nécessité de fournir les fondements nécessaires pour la réussite du processus transitionnel. Comme proposition, il a exigé le critère de l’indépendance pour la mise en place de l’organe d’arbitrage.
La position de ces députés intervient à un moment où ce projet de loi continue de créer la controverse en Tunisie, tout en remettant en question les fondements de la justice transitionnelle et son application.
D’ailleurs, la société civile récemment réunie a appelé le président de la République et le Parlement à retirer ce projet de loi lequel entre ouvertement en conflit avec les principes de la Constitution et les dispositions de la loi organique n°2013-53 du 24 décembre 2013 portant instauration de la justice transitionnelle.
