Tags Posts tagged with "projet de loi"

projet de loi

par -

Le projet de loi n°60-2016 relatif aux violences faites aux femmes est en cours de discussion en plénière, ce vendredi, à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP).
A l’ouverture de la séance, le président de l’ARP Mohamed Ennaceur a souligné que ce projet de loi organique, qui suscite un intérêt majeur chez l’opinion publique et la société civile, constitue un nouvel acquis qui viendra renforcer les droits de la femme en Tunisie.
Le projet de loi établit les dispositions permettant d’éradiquer toutes les formes de violence basée sur le genre social afin de réaliser l’égalité homme-femme et de préserver la dignité humaine. Il adopte une approche globale qui va de la prévention aux poursuites pénales, les sanctions ainsi que la protection et l’assistance des victimes.
Il englobe, comme énoncé dans son article 2, toutes les formes de violences faites aux femmes, quels qu’en soient les auteurs et les dimensions, sans qu’aucune distinction ne soit faite sur la base de la couleur de la peau, la race, la religion, l’âge, la nationalité, l’idéologie, les conditions économiques et sociales, l’état civil, l’état de santé, la langue ou le handicap.

par -

Le chef du gouvernement, Youssef Chahed a indiqué que l’élaboration du projet de loi sur l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêt dans le secteur public a été parachevée depuis quelque temps et soumis au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour avis.
Dès réception de l’avis du CSM, le projet de loi sera soumis à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) pour adoption, a-t-il ajouté, indiquant que le gouvernement va demander l’accélération de l’examen dudit projet.
Intervenant, jeudi, lors d’une séance de dialogue à l’ARP, Chahed a fait valoir que le gouvernement a procédé à l’élaboration du projet de loi afin de renforcer la transparence et ancrer les principes de l’intégrité, de la neutralité et de la reddition de comptes dans le secteur public, précisant que le projet comporte la liste des personnes assujetties à la déclaration des biens, les cas de conflits d’intérêt et les mécanismes de la lutte contre l’enrichissement illicite.
“Inscrire la question de l’enrichissement illicite dans l’arsenal législatif constitue une véritable révolution dès lors qu’elle permettra à la communauté nationale de connaître les sources de richesse d’origine inconnue ayant été obtenues illégalement”, a-t-il estimé.

par -

L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, mercredi 19 juillet 2017, le projet de loi organique relatif à l’Instance de la bonne gouvernance et de lutte contre la corruption a été adopté par 116 voix, 10 voix contre et 5 abstentions.
Les 67 articles du projet de loi ont été approuvés après le rejet de la plupart des propositions d’amendement, notamment celles portant sur l’élargissement des prérogatives de l’instance.
Les députés ont voté les deux articles 19 et 20 portant sur les prérogatives après les avoir rejetés lors d’un premier vote mercredi matin.
L’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC), présidée par Chawki Tabib, a appelé mercredi dernier à un engagement de tous afin d’élaborer une loi organique pour la mise en place une instance indépendante de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption qui bénéficierait de prérogatives efficaces pour pouvoir assurer un vrai équilibre entre les pouvoirs, rappelle-t-on.
L’assemblée plénière s’est ouverte mercredi après-midi avec un retard d’une heure et demi après avoir été programmée à 15h00, ce qui a suscité le mécontentement de certains députés. Ils ont estimé que le retard est exprès et vise à ne pas soumettre le projet d’amendement du règlement intérieur de l’ARP dont la discussion était programmée après l’adoption de la loi sur la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption.

par -

Des représentants de groupes parlementaires se sont réunis mardi au Parlement avec le président de l’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC), Chawki Tabib et le ministre des Relations avec les instances constitutionnelles et la société civile, Mehdi Ben Gharbia. Ils sont parvenus à un compromis sur certains points qui font le plus débat dans le projet de loi relatif à l’Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption.
Dans une déclaration, mercredi, à l’agence TAP, le député du Front populaire Ahmed Seddik a indiqué que l’initiateur du projet de loi, en l’occurrence le gouvernement, présentera au cours de la séance plénière aujourd’hui deux nouvelles versions des articles 19 et 29 dudit projet de loi. L’article 19 concerne la police judiciaire et l’article 29 porte sur la suspension des investigations suite à la saisine d’une juridiction d’instruction en cas de présomption de corruption.
L’article 32 dudit projet de loi, reste toutefois un point litigieux. Il concerne l’accès à l’information et le secret professionnel.
L’Assemblée des représentants du peuple examine aujourd’hui en plénière le projet de loi organique N°2017-38 relatif à l’Instance de la bonne gouvernance et de lutte contre la corruption.
l’INLUCC a, mercredi dernier, appelé à un engagement de tous afin d’élaborer une loi organique pour la mise en place une instance indépendante de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption qui bénéficierait de prérogatives efficaces pour pouvoir assurer un vrai équilibre entre les pouvoirs.

par -

Presque dans l’indifférence générale – mais c’est hélas le cas pour beaucoup d’autres sujets majeurs -, le projet de loi portant sur la mise en place du Conseil National du Dialogue Social est passé à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) le 11 juillet 2017 comme une lettre à la poste. Nos vaillants députés ont bien voté (121 voix et 1 seule abstention). Pas une voix n’a manqué du côté des deux frères siamois, Nidaa Tounes et Ennahdha, pour ce projet de loi dont l’adoption était pliée d’avance, tant l’affaire a été bien travaillée en amont. Quant aux citoyens, émoussés par la torpeur estivale, malmenés qui plus est par les fortes chaleurs de ces derniers jours, ils avaient peu de place pour les réactions, encore moins l’indignation. Par ailleurs la visite du chef du gouvernement, Youssef Chahed, aux USA, ou plutôt ce qu’il allait ramener après l’annonce du rabotage de l’aide américaine, occupait les esprits. Les parlementaires avaient donc un boulevard pour achever leur chantier, porté à bout de bras par l’UGTT (Union générale tunisienne du travail) et l’UTICA (Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat).

La Tunisie vient donc de se doter d’une nouvelle instance, une de plus, laquelle va absorber des deniers publics, du temps, en pourparlers, conciliabules et atermoiements, un luxe que le pays ne peut plus se permettre après les ratés de ces dernières années. Et pourtant le berceau du printemps arabe a fait le choix de se démarquer, par exemple, de la France de Macron – pour ne citer qu’elle du fait de sa proximité à tous les niveaux avec la Tunisie -, qui va tailler d’un tiers le nombre de députés (ils sont 577 actuellement, pour une population de près de 67 millions ; la Tunisie affiche 217 députés pour un peu plus de 11 millions de personnes. A méditer !) et se débarrasser d’un certain nombre d’institutions, qui coûtent cher et dont l’efficacité n’a pas été prouvée. En tout cas pas au point que leur suppression gênerait la bonne marche de l’appareil d’Etat. La comparaison avec les pays scandinaves ou anglo-saxons, réputés pour leurs organismes publics réduits au strict minimum, serait encore moins à l’avantage d’une Tunisie qui n’a décidément pas encore pris la mesure de la limite de ses moyens.

De ce que nous savons, pour le moment, du Conseil du Dialogue Social (nous l’appellerons CDS, pour faire simple), il sera indépendant financièrement mais sera chapeauté par le ministère des Affaires sociales. Mais personne ne nous dit combien l’entretien de cette nouvelle machine va coûter aux contribuables. Pour un pays dont le chef du gouvernement vient de faire des milliers de km pour rallier le pays de ‘l’oncle Sam’, pour y glaner de maigres sous du reste au regard des besoins de la Tunisie, se permettre de monter un CDS, dont la portée est très discutable, cela s’appelle de l’insouciance au mieux, et au pire de l’irresponsabilité de la part de ses dirigeants. Et puis il y a les implications politiques, non moins graves…

L’art de rendre le bateau ingouvernable

Le moins qu’on puisse dire que le tableau de la scène politique locale inspire des interrogations, voire même donne quelques sérieux motifs d’inquiétude. L’élection de 2014 n’avait certes pas permis de dégager une majorité absolue au Parlement pour Nidaa Tounes – 86 députés -, mais elle disposait d’une avance assez confortable sur le deuxième, Ennahdha, avec ses 69 élus, pour pouvoir monter une coalition et gouverner le pays comme il l’entend (sur la base évidemment du programme vendu aux électeurs). Pour peu que son chef de file, Béji Caid Essebsi (BCE), acceptât l’idée de se frotter à l’incertitude de ce type d’attelage, avec le risque d’être par moments pris en otage par des formations politiques de moindre envergure, la chose était jouable. Mais voilà, BCE n’en a pas voulu et a préféré le confort d’un rapprochement-fusion avec les islamistes, pour s’assurer que tous ses textes vont passer au Parlement et que le bateau Tunisie ne prendra pas l’eau à la moindre tempête. Mais le consensus c’est aussi l’attentisme, l’incapacité à tailler dans le vif par souci de préserver les équilibres et les nombreux intérêts partisans, l’impossibilité de décider pour avancer, la paralysie

L’actuel président de la République avait donc ses raisons, de bonnes raisons à certains égards, sauf que cela a aussi assis un peu plus l’idée que le pays ne peut pas s’en sortir sans le consensus, le dialogue social institutionnalisé, une coalition gouvernementale. Ce qui vide de son contenu l’élection, un rendez-vous où les citoyens sont censés choisir une majorité pour gouverner, clairement et résolument, quitte à la changer à la prochaine station si les résultats n’arrivent pas. Cela s’appelle l’alternance, un pilier dans les démocraties, mais qui demande à convaincre en Tunisie.

Le pays a commencé à filer du mauvais coton après le Dialogue national de 2013-2014, lequel du reste a rendu de grands services, notamment en débouchant sur un gouvernement de technocrates pour apaiser le climat social et politique, et aller vers des élections générales. Et accessoirement cela a valu à la Tunisie le prix Nobel de la paix. Mais cela a aussi permis aux organisations nationales, notamment l’UGTT et l’UTICA, d’accroître leur emprise sur les grands dossiers nationaux, brouillant un peu plus la lisibilité de l’action du gouvernement et impactant sa capacité à réformer le pays. Des organisations lesquelles par ailleurs font de l’ombre à leurs consoeurs, l’UTT (Union des travailleurs de Tunisie ), la Conect (Confédération des entreprises citoyennes de Tunisie), etc., et que le Bureau International du Travail appelle, au même titre que les autorités du pays, à rompre avec le réflexe du monopole et de l’hégémonie.

par -

Prévu pour demain, lundi 10 juillet 2017, l’examen en plénière du projet de loi organique n°38-2017 relatif à l’instance nationale de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption a été reporté à une date ultérieure.

Selon le président de l’Assemblée des représentants du peuple Mohamed Ennaceur, la plénière sera également consacrée à la discussion du projet de motion sur le rétablissement des relations diplomatiques avec la Syrie, conformément aux dispositions de l’article 47 du règlement intérieur de l’ARP.

L’assemblée des représentants du peuple tiendra, également, mardi 11 juillet, une séance plénière consacrée à l’examen d’un projet de loi organique n°43-2015 portant création du conseil national pour le dialogue social, fixant ses attributions et ses modes de fonctionnement.

par -

A l’occasion de la présentation, mardi 11 juillet 2017, en séance plénière à l’ARP, du projet de loi relatif à la mise en place du Conseil du Dialogue Social, la Confédération des entreprises citoyennes de Tunisie (Conect) organisera le lundi 10 Juillet 2017 à 9h30 à l’hôtel Novotel une conférence de presse pour exprimer son opposition à la version actuelle de ce projet loi.

A cette même occasion, la Conect  présentera son plan d’action pour faire pression sur les parties prenantes dans l’objectif d’amender l’actuelle monture de ce projet de loi et d’appliquer les lois prévues par la Constitution tunisienne.

La Conect a déjà adressé une lettre aux trois présidences (Présidence de la République, Présidence du Gouvernement et présidence de l’ARP) pour exprimer son mécontentement et son opposition à ce projet de loi qui constitue une exclusion de la Conect et d’autres organisations. La Conect considère que ce projet porte atteinte au pluralisme syndicale prévu par la nouvelle Constitution tunisienne.

Notons qu’au niveau de l’adhésion au futur Conseil Du Dialogue social, ce projet de loi est basé sur la règle de la représentativité au niveau des organisations.

par -

Un rassemblement devant le siège de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), au Bardo, a été organisé, jeudi, par plusieurs membres de la sécurité intérieure.
Un mouvement organisé à l’appel du Syndicat national des forces de la sécurité intérieure pour réclamer l’adoption du projet de loi relatif à la répression des atteintes contre les agents porteurs d’armes.
Plusieurs représentants des différents corps de la sécurité et de la Garde nationales, de la protection civile et du milieu carcéral se sont rassemblés à la Place du Bardo pour dénoncer ce qu’ils ont qualifié de “laxisme” dans le traitement de la question de protection des sécuritaires.

Le porte-parole du syndicat Chokri Hamada, a estimé dans une déclaration de presse que l’Etat est appelé, en vertu de la Constitution, à protéger les fonctionnaires de l’institution sécuritaire. Il a appelé l’ARP à entamer l’examen du projet de loi relatif à la répression des atteintes contre les agents porteurs d’armes, proposé par le ministère de l’Intérieur et présenté au parlement depuis le 13 avril 2015.
Hamada a rappelé que le syndicat avait recommandé, depuis février 2012, la promulgation d’une loi dans ce sens lors d’un sit-in à la Kasbah.
Il a critiqué le “silence assourdissant” des composantes de la société civile au sujet des événements de Bir Lahfay (Sidi Bouzid) ayant causé la mort du lieutenant Majdi Hajlaoui après avoir été brûlé au troisième degré dans une voiture de police.
“Ce silence légitime la violence contre les employés de l’institution sécuritaire”, a-t-il déploré.

De son côté, le président de la commission de législation générale au sein de l’ARP, Taieb Madani, a indiqué avoir promis d’entamer l’examen du projet de loi relatif à la répression des atteintes contre les agents porteurs d’armes une fois la loi sur la réconciliation économique et financière examinée et ce, depuis la visite de la commission de la sécurité et de la défense au gouvernorat de Tataouine lors des événements d’El Kamour.
Il a affirmé soutenir ce projet de loi au regard de la récurrence des agressions commises contre les sécuritaires à Tataouine et Bir Lahfay.
Madani a, par ailleurs, indiqué que ce projet devrait être examiné en plénière avant le 25 juillet.

Le Syndicat national des forces de la sécurité intérieure a appelé, dans un communiqué publié le 23 juin dernier, les différents corps des forces de sécurité à organiser un rassemblement devant le siège du parlement le 6 juillet pour réclamer l’adoption du projet de loi relatif à la répression des atteintes contre les agents porteurs d’armes.
Le lieutenant Majdi Hajlaoui, qui relève du district de la sécurité nationale de Sidi Bouzid, avait été brûlé au troisième degré suite aux jets de cocktail Molotov provoquant l’incendie d’une voiture de service qui intervenait pour stopper une bagarre dans le marché hebdomadaire de Bir Lahfay, à Sidi Bouzid.

par -

es députés de l’Assemblée des représentants du peuple, réunis, mercredi, en plénière, ont adopté le projet de loi organique relatif au Code des instances constitutionnelles indépendantes par 133 voix pour, 5 contre et une abstention (sur un total de 217 députés).
La séance de l’après-midi a été marquée par le retrait de certaines propositions d’amendement et le rejet d’autres amendements, notamment celles présentées par le bloc de Afek Tounes et des Tunisiens à l’étranger, poussant la président du groupe, Rim Mahjoub, à annoncer le retrait de toutes les propositions du bloc, qualifiant le rejet par l’assemblée plénière des propositions “une position politique” contre son parti.
Un certain nombre d’autres députés, de différents blocs, ont retiré également leurs propositions d’amendement de la plupart des articles examinés mercredi après-midi.
Le retrait des amendements a coïncidé avec la réunion la veille de la commission des compromis et la réunion mercredi du président de l’APR, Mohamed Ennaceur, avec les présidents des blocs, l’accent étant mis sur la nécessité d’adopter dans les délais impartis les projets de loi soumis à l’assemblée.
Lors des débats, la députée du bloc démocratique, Samia Abbou, a mis en garde “contre la mainmise du parlement sur les instances constitutionnelles indépendantes en votant ses budgets, ses rapports financiers et les mesures de révocation de ses membres”.
De son côté, Mehdi Ben Gharbia, ministre chargé des relations avec les instances constitutionnelles, la société civile et les droits de l’homme, a appelé à voter l’article 20 sur les règles régissant les litiges avant son amendement par la commission de la législation général vers “l’examen par le tribunal administratif des litiges entre les instances constitutionnelles et la consultation seulement du tribunal dans les différends entre instances et le gouvernement”.
Cet appel a été rejeté par les députés, soutenant l’amendement par la commission de législation générale de la proposition initiale du gouvernement selon lequel l’examen des différends entre instances elles-mêmes et les instances et le gouvernement est du ressort du tribunal administratif.

Le ministre a confirmé avant le vote des dispositions finales et transitoires du projet de loi “l’engagement du gouvernement à rassembler les textes de toutes les instances constitutionnelles dans un code”.
L’assemblée a entamé après l’adoption de ce projet de loi, la discussion d’un deuxième projet de loi organique sur “l’instance de la bonne gouvernance et de lutte contre la corruption”. Le président de l’assemblée, Abdelfattah Mourou, a indiqué que les députés sont appelés à achever mercredi soir le débat général sur ce projet de loi.
Le bureau de presse du parlement a précisé que l’ARP poursuivra jeudi à 15h00 les débats sur la loi organique relative à “l’instance de la bonne gouvernance et de lutte contre la corruption” et pourrait adopter un projet de motion sur le rétablissement des relations diplomatiques avec la Syrie.

par -

Le président de la commission de la législation générale à l’ARP et député de Nidaa Tounes, Taïeb Madani, a déclaré que le projet de loi portant sur les agressions contre les forces et postes de sécurité sera examiné par les députés en séance plénière avant le 25 juillet 2017.
Il a indiqué sur Mosaïque FM hier dimanche 25 juin 2017 que les dates des auditions seront déterminées la semaine prochaine et que ce projet de loi fait désormais partie des dossiers de la plus haute importance pour la commission.

Cette décision a un rapport direct avec la tragédie de Bir Lahfey, à Sidi Bouzid, le samedi 24 juin 2017. Le véhicule où se trouvait le lieutenant Mejdi Hajlaoui et trois autres agents des forces de sécurité avait essuyé un jet de cocktails Molotov. La voiture avait pris feu, et ses occupants avaient été gravement brûlés. L’officier, atteint au 3ème degré, est finalement décédé. Ces événements ont été déclenchés par une bataille rangée, dans la soirée du jeudi 22 juin 2017, entre la tribu d’Awled Youssef et celle des Frachiches…

par -

L’Union Générale Tunisienne du Travail (UGTT) est opposée au projet de loi fixant les dispositions exceptionnelles de départ à la retraire anticipée dans la fonction publique dans sa version actuelle, a indiqué jeudi son Secrétaire Général adjoint chargé de la couverture sociale, de la santé et de la sécurité professionnelle, Abdelkrim Jrad.
S’exprimant lors d’une séance organisée par la commission parlementaire de l’organisation de l’administration et des affaires des forces armées à l’intention des représentants de l’UGTT pour discuter de ce projet, Abdelkrim Jrad a mis l’accent sur la nécessité d’examiner davantage ce texte de loi.
“L’UGTT n’a reçu ce projet de loi que la veille et ce n’était pas par voie officielle. le texte a été envoyé par fax”, a-t-il déploré, déclarant que “cela dénote d’une mauvaise conduite à l’égard de l’organisation”.
Dans ses observations, le responsable syndical a souligné que le titre du projet laisse entendre que le départ volontaire suppose que l’employé fixe la date du départ à la retraite alors que le contenu du texte de loi énonce que la présidence du gouvernement peut débouter la demande de l’assuré social.
L’âge de la retraite telle que défini dans l’article 1er du projet de loi reste ambiguë, a-t-il encore fait remarquer, ajoutant que les délais attribués à l’employé désireux de bénéficier de la retraite anticipée sont courts (un mois), recommandant de les porter à un an.
Le projet de loi n°46/2017 offre aux agents et travailleurs de la fonction publique qui auront atteint l’âge légal de la retraite durant la période allant du 1er janvier 2018 au 1 janvier 2021 et qui ont travaillé le nombre minimal d’années requises, la possibilité de partir à la retraire anticipée.

par -

La commission parlementaire de la Santé et des affaires sociales ainsi que celle de l’agriculture, de la sécurité alimentaire, du commerce et des services ont auditionné, jeudi, la ministre de la Santé Samira Meraï sur le projet de loi n°2016-78 relatif à la sécurité sanitaire, à la qualité des produits alimentaires et à l’alimentation des animaux.
La ministre a dans ce sens mis en exergue le volet répressif du projet de loi, estimant que l’alourdissement des sanctions demeure l’un des moyens les plus efficaces pour lutter contre la fraude alimentaire.
Et de préciser: “En cas de fraude ou de tromperie alimentaire, les contrevenants peuvent s’exposer à une peine allant de 1 à 3 ans de prison et/ou à une amende comprise entre 50 et 100 mille dinars”.
Mme Meraï a ajouté que ce projet de loi prévoit également d’alourdir les sanctions à 7 ans de prison et/ou 200 mille dinars d’amende si un préjudice est causé à la santé des citoyens ou des animaux.
“En cas de décès, les peines peuvent même aller jusqu’à 20 ans d’emprisonnement”, a-t-elle fait observer.
Selon la ministre, ce projet de loi vient renforcer le cadre législatif relatif à la protection du consommateur et rendre les institutions chargées de contrôle du marché en phase avec leurs homologues à l’échelle européenne et mondiale.
Par ailleurs, les députés ont mis l’accent sur l’importance d’accélérer l’adoption de ce projet de loi afin de mettre un terme au “terrorisme alimentaire” et de lutter contre toutes les formes de fraude dans l’alimentation.

par -

Le projet de loi sur la protection des données personnelles sera soumis à l’ARP d’ici septembre, a annoncé, jeudi, le ministre des Relations avec les Instances constitutionnelles, la Société civile et des Droits de l’Homme, Mahdi Ben Gharbia.
” Nous travaillons sur un projet de loi qui remplacera la loi de 2008 relative à la protection des données personnelles. Il regroupera toutes les garanties contenues dans la convention 108 du Conseil de l’Europe sur la protection des données personnelles avenant de la nouvelle loi européenne en la matière qui devrait entrer en vigueur en mai 2018 “, a expliqué Ben Gharbia lors d’une journée d’étude internationale organisée, les 25 et 16 mai à Tunis, par l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP) en collaboration avec le Haut Commissariat des Droits de l’Homme (HCDH) sous le thème ” Privacy, Personality and flows on information “.
Selon Ben Gharbia, ce projet portera notamment sur l’adhésion de tous les établissements publics et des employeurs de tous les secteurs à l’ensemble des règles de protection des données personnelles ainsi que sur la constitutionnalisation de l’Instance nationale de la protection des données personnelles.

S’inspirant de la convention du conseil de l’Europe, ce projet de loi garantit, entre autres, la nomination d’un chargé de la protection des données personnelles dans chaque établissement public ou privé, la garantie de l’indépendance de l’instance de contrôle, la réalisation d’opérations régulières pour le contrôle de la sécurité informatique, la promotion du droit d’accès à l’information ainsi que la mise en place d’un ensemble de règles pour la protection des données personnelles dans les logiciels et systèmes informatiques.
Il permettra, selon Mahdi Ben Gharbia, de promouvoir l’image de la Tunisie en tant que destination économique, d’encourager les hommes d’affaires à investir davantage en Tunisie et de créer des milliers d’emplois pour les diplômés chômeurs.

par -

” Le gouvernement d’union nationale (GUN) subit aujourd’hui des coups des lobbys et des barons de la corruption, en raison des pas qu’il a franchis dans sa lutte contre ce phénomène “, a indiqué jeudi le ministre des relations avec les Instances constitutionnelles, la société civile et des droits de l’Homme, Mehdi Ben Gharbia.
” Plusieurs dossiers de corruption ont été remis à la justice et d’autres lui seront soumis bientôt ” a-t-il souligné, rappelant qu’au cours des huit derniers mois, le gouvernement a mis en place un cadre juridique et doté l’Instance nationale de lutte contre la corruption et la justice de tous les mécanismes nécessaires pour son travail.
” Nourri d’une ferme volonté de combattre ce phénomène, le gouvernement est résolument engagé à poursuivre la réforme des mécanismes de contrôle “, a-t-il promis en marge d’une conférence organisée à Tunis par l’association ” Solidar Tunisie ” sur le projet de loi portant création de l’Instance de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption (Instance constitutionnelle).
La commission de l’organisation de l’administration et des affaires des forces armées avait adopté le 11 mai 2017 le projet de loi organique portant création de l’Instance de la bonne gouvernance et de lutte contre la corruption.
Selon le président de la commission, Mohamed Ennaceur Jebira, l’adoption du projet de loi portant création de l’Instance de la bonne gouvernance et de lutte contre la corruption est tributaire de l’adoption en plénière du projet de loi organique relatif aux dispositions communes des instances constitutionnelles indépendantes.

par -

Le président du parti Afek Tounes, Yassine Brahim, a fait savoir que son parti soutient le projet de loi sur la réconciliation économique à condition qu’il soit amendé au niveau de certains articles.
Lors d’une conférence de presse organisée par le parti mardi, à Tunis, pour présenter sa nouvelle structure, Yassine Brahim a déclaré : “il est grand temps de réaliser la réconciliation avec l’administration et les fonctionnaires“, appelant au report de l’examen de l’article relatif à la réconciliation économique avec les hommes d’affaires jusqu’à ce qu’il soit plus précis.
Par ailleurs, le président de Afek Tounes a souligné la nécessité de changer l’intitulé du projet de loi sur la réconciliation économique et de mettre à la place projet de loi sur la reddition des comptes et la réconciliation.

par -

La commission de la Santé et des Affaires Sociales à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a auditionné, jeudi, le ministre des Affaires sociales, Mohamed Trabelsi au sujet du projet de loi portant création du conseil national du dialogue social fixant ses attributions et son mode de fonctionnement.
Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des axes du contrat social conclu le 14 janvier 2013 entre le Gouvernement, l’Union Générale Tunisienne du Travail (UGTT) et l’Union Tunisienne de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat (UTICA).

Ce contrat qui est une sorte de “constitution sociale” comporte cinq principaux axes à savoir “la croissance économique et le développement régional”, les politiques de l’emploi et de la formation professionnelle”, les relations professionnelles et le travail décent”, la protection sociale et l’institutionnalisation du dialogue social tripartite.
Le conseil a, quant à lui, pour mission d’organiser et gérer le dialogue social dans tout ce qui a attrait aux questions socio-économiques et de donner son avis sur les projets de loi, les décrets gouvernementaux relatifs notamment aux relations de travail, de protection sociale et les plans de développement.

Lors de cette séance d’audition, le Président de la commission de la Santé et des Affaires Sociales, Souhail Alouini, s’est interrogé sur la nature juridique de ce conseil, appelant à cet égard à éclaircir davantage les fonctions de ses membres.
Le ministre des Affaires Sociales, Mohamed Trabelsi, a souligné que ce conseil vient souligner le niveau de confiance des acteurs sociaux, précisant qu’il favorisera un dialogue continu et permanent.
Ce conseil, a-t-il encore dit, est composé de représentants du gouvernement, de l’UGTT et de l’UTICA, soulignant qu’il constitue une structure consultative bénéficiant d’une indépendance financière et administrative.
Trabelsi a tenu à préciser que ce conseil ne sera en aucun cas en concurrence avec le gouvernement ni avec l’ARP et encore moins le conseil du développement durable, faisant observer que sa mission sera exclusivement consultative.
Le projet de loi portant création du conseil national du dialogue social a été soumis à l’ARP depuis 2015.
La séance de cet après-midi a également consacrée à l’audition du secrétaire de l’UGTT, Nourredine Taboubi et la Présidente de l’UTICA, Wided Bouchamaoui.

par -

Des groupes parlementaires ont présenté des propositions d’amendement du projet de loi sur la réconciliation économique et financière, a indiqué le président de la commission de la législation générale, Taieb Madani. Il a expliqué que la réunion prévue ce jeudi a été reportée le temps de recevoir les propositions des autres groupes.
Dans une déclaration à la presse, Madani a fait savoir que la commission avait organisé plus de 21 séances consacrées au projet de loi sur la réconciliation économique et qu’elle entamera au cours de la semaine prochaine son examen article par article.
Pour Ridha Chalghoum, conseiller auprès du président de la République, chargé du dossier économique, la présidence de la République est ouverte à toutes les suggestions qui seront présentées par les blocs parlementaires. Le but étant de parvenir à un consensus autour de ce projet de loi.
Le dirigeant du Front populaire, Zied Lakhdhar a, pour sa part, déclaré que son bloc désapprouve la démarche de la commission qui consiste à collecter les propositions d’amendement auprès des groupes parlementaires à dessein de faire passer le projet, le plus fluidement possible.
De son côté, le président du bloc Al-Horra (mouvement Machrou Tounes), Abderraouf Chérif a affirmé que son groupe présentera une proposition de modification de l’article 2 de ce projet de loi relatif aux fonctionnaires publics.
Quant au bloc de l’Union patriotique libre (UPL), son président Tarek Fetiti a réaffirmé le refus de la loi de réconciliation, rappelant que son parti avait proposé une initiative législative concernant les fonctionnaires n’ayant pas été accusés d’escroquerie et d’abus de confiance et qui n’ont fait qu’obéir aux ordres sous l’ancien régime.

par -

L’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections (ISIE) est tout à fait prête à organiser un référendum sur le projet de loi relatif à la réconciliation économique si une proposition officielle est formulée, a affirmé Nabil Baffoun, membre de l’instance.
L’organisation d’un tel référendum relève des prérogatives de l’ISIE “, a-t-il ajouté dans une déclaration à l’agence TAP dans la mesure, a-t-il expliqué, où l’instance peut recueillir l’avis du peuple sur des questions d’une grande importance conformément à la loi en vigueur.
Selon Baffoun, l’ISIE est habilitée à engager un referendum sur ce projet de loi si une demande officielle est faite par l’Assemblée des représentants du peuple après l’approbation du chef du gouvernement et du président de la République.
S’étalant sur une courte période, le référendum en question pourrait avoir lieu en cas de points litigieux “, a souligné Baffoun, citant en exemple l’expérience réussie des Etats-Unis où les échéances électorales offrent l’occasion pour l’organisation de référendums sur des questions bien ” précises “.
Le projet de loi sur la réconciliation économique, qui a été soumis à la commission parlementaire de la législation générale pour examen, continue, aujourd’hui, de diviser la classe politique tunisienne et de susciter la polémique.

par -

Ridha Saidi, le conseiller auprès du Chef du gouvernement Youssef Chahed a affirmé, lors de son passage ce mardi 18 avril 2017 sur Express Fm, que le gouvernement est en train de préparer un projet de loi relatif à l’amnistie des infractions de change commis par les tunisiens résidents à l’étranger. « Cette loi concerne les Tunisiens résidents à l’étranger qui n’ont pas transféré légalement leur argent vers la Tunisie », a-t-il assuré.

Le conseiller de Youssef Chahed a ajouté que ces procédures contribueront à l’augmentation des devises dont l’économie tunisienne a besoin.

Au sujet de la privatisation des entreprises publiques, il a dit : « Actuellement, on a décidé de ne rien faire, les concertations se poursuivent avec toutes les parties sociales y compris L’UGTT sur la situation actuelle de ces entreprises ».

Ridha Saidi n’a pas  toutefois exclu une éventuelle privatisation des institutions publiques : « L’Etat tunisien a adopté cette démarche depuis les années 90 ».

INTERVIEW

«La politique africaine ne peut se développer uniquement avec les visites, sporadiques et de courte durée ou seulement à travers le seul ministre des...

AFRIQUE

SPORT

Reseaux Sociaux