Le ministre de la Justice, Ghazi Jeribi, a indiqué que l’initiative législative proposée par le gouvernement au sujet du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) vise à résoudre la crise.
Il a ajouté que cinq structures syndicales du corps des magistrats ont demandé par écrit au chef du gouvernement de ne pas signer les candidatures proposées par l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire y dénonçant des « infractions graves ».
Lors de son audition, mercredi 08 mars 2017, par la Commission de la Législation générale, le ministre a souligné que le pouvoir exécutif ne souhaite pas intervenir dans la question du CSM, indiquant que le gouvernement va retirer son initiative si les différentes parties concernées parviennent à une solution consensuelle avant de la présenter en plénière.
L’initiative stipule, essentiellement, qu’en cas de vacance au CSM ou dans l’un des conseils judiciaires, il est prévu l’élection d’un président et d’un vice-président provisoires.
Elle propose, aussi, la convocation de la première séance du CSM par le président de l’Assemblée des représentants du peuple dans un délai de 10 jours à partir de la date de l’entrée en vigueur du projet de loi. L’appel à l’organisation de cette séance ne doit, sous aucun prétexte, être sujet à un recours, selon cette initiative.
Les députés de l’opposition ont estimé que cette initiative législative porte atteinte à l’indépendance du CSM et constitue une tentative d’ingérence dans les affaires judiciaires.
Par ailleurs, les députés Samia Abbou, Mourad Hmaidi, Mongi Rahoui et Hassan Laâmeri ont soutenu l’initiative tripartite proposée par le premier président du Tribunal administratif, le président du Tribunal foncier et le vice-président de la Cour des comptes.
L’initiative ayant été signée par 28 membres du CSM et soutenu par l’Association des magistrats tunisiens.
Cette initiative propose essentiellement que le chef du gouvernement signe les décrets de nominations relatives aux candidatures proposées par l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire. A défaut de cette signature dans un délai d’une semaine, le chef du gouvernement devrait soumettre ces candidatures au président de la République en tant que « garant du respect de la Constitution ».
Les divergences d’opinion entre les magistrats ont créé un blocage quant à l’instauration du Conseil supérieur de la magistrature malgré le fait que quatre mois se sont écoulés depuis les élections du CSM.
Début mars, le gouvernement a présenté au Parlement un projet de loi organique en 5 articles, amendant et complétant la loi n°34 de l’année 2016, en date du 28 avril 2016, relative au CSM.
