Les principales recommandations d’ordre social du Parlement européen à la Tunisie

L’égalité dans l’héritage, l’abolition de la peine de mort et la tolérance de l’homosexualité sont parmi les recommandations du Parlement européen inscrites dans sa Résolution adoptée le 14 septembre dernier sur les relations de l’Union européenne avec la Tunisie dans le contexte régional actuel.
A travers cette résolution qui comporte au total 70 points, avec des recommandations touchant tous les secteurs (économique, politique, sécuritaire, cultuel, social…), le parlement européen appelle à la réforme du Code du Statut Personnel afin d’abolir les lois discriminatoires à l’égard des femmes telles que celles qui régissent les successions et le mariage, ainsi qu’à renforcer la participation des femmes dans la vie publique et le secteur privé, conformément à l’article 46 de la Constitution tunisienne (14ème point).
Il encourage, en outre, la création de programmes d’accompagnement pour les femmes qui pourraient être les dirigeantes de demain, dans l’optique de favoriser leur accès à des postes à responsabilités, et recommande à la Tunisie d’abroger sa Déclaration générale concernant la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
Dans son 21ème point, la Résolution, adoptée avec une très large majorité, préconise de réformer le Code Pénal et, en particulier, d’en abroger l’article 230, qui sanctionne l’homosexualité par une peine d’emprisonnement de trois ans « contraire aux principes constitutionnels de non-discrimination et de protection de la vie privée ».
Par ailleurs, le Parlement européen se félicite de la modification de la loi 1992-52 sur les stupéfiants et de son remplacement par une nouvelle loi qui privilégie la prévention au détriment de la répression et qui établit des peines de substitution favorisant la réhabilitation et la réinsertion des toxicomanes, « car celle-ci constitue un pas vers l’alignement de la législation tunisienne sur les normes internationales ».
Dans la même résolution, le Parlement européen exprime au 55ème point son « inquiétude la plus vive » quant à la loi n? 22/2015 relative à la lutte contre le terrorisme, adoptée en juillet 2015 par l’Assemblée des représentants de la Tunisie, qui prévoit la peine de mort parmi les sanctions possibles pour une série d’infractions liées au terrorisme.
Il se dit « préoccupé » par plusieurs dispositions de la loi relative à la lutte contre le terrorisme et met l’accent sur le fait quelles pourraient entraîner des violations graves des libertés civiles et porter atteinte au respect des droits de l’Homme en Tunisie.
Dans ce contexte, il demande aux autorités tunisiennes de continuer à respecter le moratoire sur la peine de mort et rappelle que la peine de mort est déjà prévue par la législation tunisienne pour les infractions comme les meurtres et les viols, bien qu’aucune exécution n’ait eu lieu depuis 1991.
 » Même si la Tunisie est l’un des pays les plus exposés à la menace terroriste, les Etats sont tenus de respecter pleinement les droits de l’Homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme « , précise le Parlement, rappelant la position ferme de l’Union européenne (UE) contre la peine de mort.
Au 56ème point, le Parlement européen salue le fait que la loi 22/2015 sur la lutte contre le terrorisme prévoit désormais une protection juridique des sources des journalistes et la criminalisation de la surveillance non autorisée par les autorités gouvernementales.
Il salue également la signature d’un partenariat pour la mobilité entre l’Union et la Tunisie en mars 2014 (61ème point) et préconise de l’appliquer rapidement.
Le parlement encourage aussi la mise en place d’une nouvelle politique en matière de visas à l’égard de la Tunisie ainsi que la conclusion d’un accord de réadmission.
Il incite, dans ce sens, les Etats membres de l’UE à témoigner de leur solidarité avec la Tunisie en facilitant la délivrance de visas aux entrepreneurs, aux étudiants, aux chercheurs, etc.
Au 62ème point de la résolution, l’instance européenne condamne le trafic d’êtres humains, dont la majorité des victimes sont des femmes et note que la délivrance de visas de long séjour à entrées multiples, plutôt que de visas de court séjour, constitue le meilleur moyen de réduire la migration irrégulière, y compris le trafic de migrants et la traite d’êtres humains.
Le Parlement européen recommande ainsi à la Tunisie de modifier la loi de 2004 relative à l’incrimination des sorties de territoire non autorisées, conformément au droit international, et demande aux autorités tunisiennes de coopérer étroitement avec l’UE « pour lutter contre l’immigration clandestine organisée » (63ème point).
S’agissant de l’emploi, le parlement européen souligne au 30ème point de la résolution qu’il convient de lutter contre le chômage, notamment chez les jeunes détenteurs d’un diplôme universitaire, d’engager des réformes en profondeur pour favoriser la croissance, une éducation de qualité et l’emploi, à travers, par exemple, l’assouplissement des restrictions monétaires, un accès plus facile aux microcrédits, la réforme du droit du travail, l’élaboration de dispositifs de formation adaptés aux besoins du marché du travail ou encore la simplification des processus administratifs.
Au 50ème point, le Parlement préconise une intégration sociale plus efficace des jeunes afin de leur permettre de trouver un emploi stable et d’empêcher qu’ils soient recrutés comme combattants par des organisations terroristes.
Il demande aussi au gouvernement tunisien (51ème point) de définir une stratégie pour gérer le retour des combattants étrangers, par exemple en associant des mesures punitives et des mesures préventives à des programmes de déradicalisation et de réadaptation afin de leur permettre de se réinsérer dans la société et de réduire ainsi les risques futurs.
Par ailleurs, le parlement européen souligne qu’une stratégie cohérente de développement des technologies et de la recherche scientifique stimulerait les investissements en matière de recherche-développement, le transfert de la recherche et de l’innovation vers le secteur privé et la création de nouvelles entreprises (65ème point).
Il préconise, en outre, de revoir et de hiérarchiser les partenariats dans l’optique de favoriser le développement de compétences dans les domaines des langues étrangères, de l’ingénierie, des énergies renouvelables, des sciences et de l’informatique, lesquels affichent les taux d’emploi les plus élevés.
Il appelle la Commission européenne à encourager la mise en place de partenariats entre les écoles, les universités et les centres de recherche, ainsi qu’à renforcer les projets communs d’apprentissage tout au long de la vie, en particulier dans les domaines de l’apprentissage des langues, des nouvelles technologies, du développement de l’éducation des femmes et de l’entrepreneuriat (66ème point)
Aussi, la Résolution préconise-t-elle de développer les partenariats dans les secteurs de la création, de la culture, du sport, de l’éducation populaire, de la vie associative et de l’audiovisuel. Il s’agit, plaide-t-elle, de renforcer les réseaux et les projets en faveur d’une consolidation du dialogue interculturel, de valoriser l’héritage historique et archéologique commun de l’époque romaine, de favoriser la mobilité des parties prenantes ainsi que de mettre en valeur et diffuser des contenus culturels et audiovisuels, y compris dans le cadre de festivals et d’expositions. Elle invite dans ce cadre la Tunisie à participer au programme Europe créative (67ème point).
L’utilisation de l’arabe par les institutions de l’UE, et en particulier la délégation de l’Union européenne à Tunis, figure aussi parmi les recommandations du Parlement européen (68ème point), estimant que l’utilisation de l’arabe est nécessaire pour garantir la participation de la société civile aux relations entre l’Union et la Tunisie, en particulier dans le contexte des négociations relatives à l’accord de libre-échange (69ème point).
Le Parlement européen préconise aussi d’accélérer la mise en place du Conseil national du dialogue social décidée en 2013 (38ème point) et de créer un environnement propice doté des structures nécessaires à la participation des organisations de la société civile au processus décisionnel (12ème point).
Après l’adoption de la Résolution, une commission parlementaire européenne s’est rendue à Tunis, le 19 septembre, pour se concerter « avec de nombreux interlocuteurs tunisiens parmi les autorités et la société civile sur les principaux enjeux des relations UE-Tunisie », indiquait un communiqué de la délégation de l’Union européenne à Tunis.