L’affaire de la COTUSAL ou comme disent certains l’affaire du sel tunisien refait, encore une fois, surface à la suite des récentes déclarations de la députée Samia Abbou qui a attiré l’attention sur “la volonté du ministère de l’Energie de modifier le Code des mines, afin que la COTUSAL puisse s’y inclure et sur la gravité de cette modification abusive“ ou encore sur celles du secrétaire d’Etat aux Mines, Hachemi Hmidi, qui a renouvelé l’engagement de son ministère à mettre fin à la reconduite de la convention de 1949, au plus tôt et à prendre l’initiative de le faire auprès de la COTUSAL.Voulant être bien informé sur la question, Africanmanager a contacté Foued Lakhoua, président du conseil d’administration de la Cotusal qui nous a donné plus de détails sur l’affaire.
D’emblée, il a précisé que la Cotusal exploite les salines (Marais salants) de Thyna et Sahline depuis 1949 en vertu d’une convention d’exploitation d’un domaine public maritime approuvé par le décret beylical du 6 octobre 1949 et en vertu duquel la société exploite ce domaine public pour une période de 50 ans renouvelable tous les 15 ans si le principe de production de plus 250 mille tonnes est respecté. Cette convention pourrait être toutefois annulée par l’une des parties au moins 10 ans avant la fin du contrat.
« Le DPM, objet de la concession est exempt du sel. Ce dernier est produit par les hommes et les femmes de la COTUSAL par évaporation sélective et continue de l’eau de mer dans les bassins construits par l’entreprise dans le DPM; c’est le principe des marais salants. De plus, “l’Etat tunisien n’a pas résilié, en 2014, la convention permettant à cette compagnie, dont le capital est à 65% étranger et à 35% tunisien, d’exploiter le domaine public maritime pour l’extraction du sel, ce qui a abouti au renouvellement automatique de cette convention datant de 1949, jusqu’à l’année 2029 », a assuré Lakhoua.
« On veut migrer le plus tôt possible… »
Il a par ailleurs indiqué que la Cotusal a manifesté, depuis l’année 2005, son intention de migrer vers le Code des mines de 2003 mais c’est l’État tunisien qui n’a pas voulu nous faire migrer. On est allé plus loin et on avait dit qu’on est prêt à payer cette redevance à partir de l’année 2003. On ne peut rien se reprocher dans cette affaire et je ne peux pas imputer à l’État cette responsabilité mais plutôt à ses lois qui attendent toujours la bénédiction de Dieu. « Il n’y a aucune réticence pour migrer au code minier; au contraire, nous souhaitons le faire le plus tôt possible car la convention de 1949 ne nous privilégie pas mais nous vaut plutôt des problèmes ».
Il a toutefois indiqué que la société demande et insiste pour migrer vers le code minier de 2003 et pour qu’elle soit mise sur le même pied d’égalité avec les autres opérateurs dans le secteur du sel (8 sociétés) , et ce pour pouvoir arrêter cette polémique avant de rappeler que « c’est l’État tunisien qui a insisté sur le fait que le capital de la société soit détenu à 65% par des étrangers et à 35% tunisien ».
Lakhoua a souligné que la Cotusal qui a une grande expérience dans l’extraction et la commercialisation du sel, a depuis un certain temps souhaité migrer vers le code minier 2003, ce qui lui a été refusé pour des considérations se basant sur l’article 8 de la convention 49 qui lui dénie toute indemnisation dans le cas ou la Cotusal se trouverait amputée.
Selon lui, ceux qui se sont attaqués à la convention 49 ont tenu compte d’un seul aspect, celui du dinar symbolique ( paiement à titre de droits récognitifs d’une redevance d’occupation du domaine public fixé à 1 franc par hectare et par an). « Si nous payons cette redevance en nous basant sur le code minier, le montant de la dite redevance est de 5 100 dinars, c’est tout !!! Ces gens ont aussi oublié que la société était assujettie à une production de 250 000 tonnes par an pour tout le pays sans avoir le droit de vendre un seul gramme sur le marché local. Toute les quantités produites sont vendues au monopôle tunisien qui est la seule partie habilitée à commercialiser le sel dans tout le pays. De plus, il y avait la participation de l’État aux bénéfices, et la COTUSAL est la seule société dans le secteur du sel qui s’acquitte de cette redevance minière », a-t-il affirmé.
« On s’est acquitté de nos impôts »
Foued Lakhoua a démenti les informations selon lesquelles la société a des arriérés s’élevant à 5,3 Millions de dinars. « C’est la seule société qui a été soumise à cette participation de l’État aux bénéfices et qui s’est acquittée de cette participation dans les règles de l’art. D’ailleurs, durant l’année 2017, la Cotusal a payé 700 Mille dinars (pour toute la Cotusal) au titre de la participation de l’État aux bénéfices, en plus de 1 Million 500 Mille dinars au titre de l’impôt sur les sociétés« .
S’agissant du régime fiscal, il a tenu à préciser que la société est soumise à une redevance annuelle d’exploitation d’un domaine public équivalente à 1 franc sur hectare et une redevance sous forme de participation de l’Etat au bénéfice calculée sur la base de l’impôt sur le revenu. En 2016, la société a payé 149,4 Mille dinars ( (uniquement pour la convention de 49) alors qu’en 2017, ce chiffre a dépassé le double pour atteindre 411,7 Mille dinars sans compter les autres taxes et les impôts stipulés dans la loi.
D’ailleurs, le directeur général des mines, le secrétaire d’Etat aux mines et le ministre de l’Énergie et des mines ont confirmé et à maintes reprises que la COTUSAL s’acquitte de ses impôts.
« Nous n’exploitons pas des réserves non renouvelables »
Foued Lakhoua a tenu à préciser que la Cotusal est une société anonyme d’origine tunisienne avec des participations étrangères et elle exerce dans l’exploitation de l’eau de la mer via la vaporisation naturelle pour enfin produire du sel industriel et alimentaire et le commercialiser sur le marché local ou international.
Il a, dans un autre contexte, assuré que la société couvre 70% de la production nationale annuelle. Elle emploie actuellement 430 agents et cadres tunisiens dont seulement deux ayant la nationalité étrangère. Contrairement aux informations qui circulent depuis des années, le meilleur chiffre d’affaires réalisé par la société , depuis sa création, est celui de l’année 2017 qui est de l’ordre de 38 Millions de dinars. Le chiffre de 9 Milliards de dinars avancé par des gens qui se font passer pour des experts alors qu’ils ne le sont pas est un chiffre imaginaire et très loin de ce que fait la Cotusal.
La production de la société est de un (1) million de tonnes actuellement, dont plus de 70% sont destinés à l’export principalement pour les pays scandinaves, les États Unis, l’Europe, l’Afrique, la Libye. Le chiffre d’affaires relatif à l’exercice 2017 est de 39 MDT. En 2018, la société table sur le même chiffre que celui de l’année 2017.
La société n’exploite que 11 Km d’un total de 2290 Km de la bande côtière et les salines sont des espaces lisses qui protègent l’environnement, et « c’est pour cela que nous sommes considérés comme l’ une des rares sociétés ayant le taux le pus faible d’émissions CO2 suite à une très faible empreinte carbone. Nous ne consommons pas beaucoup d’énergie. Nous utilisons le soleil et le vent pour que l’eau de la mer s’ évapore et obtenir par la suite une solution saline à base naturelle ».
Il a, dans le même ordre d’idées, assuré que la méthode utilisée par les salines de la Cotusal pour produire du sel, n’a pas d’impact sur l’environnement citant l’exemple des salines de Sfax et Monastir qui sont classées, depuis 2007, des zones « Ramsar » protègeant la faune et la flore. « C’est une reconnaissance internationale ».
Selon lui, la Cotusal ne produit que le sel marin et elle n’exploite que des surfaces exemptes de sel et c’est elle qui crée la valeur ajoutée en produisant ce produit.Ce ne sont ni des mines pour son stockage ou encore des marais contenant du sel mais au contraire elle produit cette matière exclusivement à partir de l’eau de mer elle-même . Ainsi la société exploite des surfaces qui ne contiennent pas du sel. Et si nos activités s’arrêtent, ces surfaces demeureront sans sel comme c’est le cas de la saline de Megrine (Saint Gobain).
« Mais tant que nous produisons ce produit avec cette méthode-là, le sel existera toujours et à l’infini, contrairement aux autres produits miniers. Nous n’exploitons pas des réserves non renouvelables qui risquent d’exclure les futures générations de cette richesse. A cet effet , au niveau des ressources naturelles, si on inclut le sel marin , qu’en est il pour le poisson et les autres ressources de la mer, aucun pays dans le monde ne considère le sel marin comme ressources naturelles », a-t-il expliqué.
Les préjudices de l’État
Il a déclaré que selon l’article 8 de la convention 49, l’État a le droit de faire des travaux d’intérêt général dans le domaine public exploité par la Cotusal sans que la Cotusal ne s’y oppose ou sollicite des indemnisations, ce qui est contradictoire avec le décret beylical de 1953 (article 78) et le code des mines (2003) qui garantissent au propriétaire du domaine public d’être indemnisé au cas où l’État y ferait des travaux publics dans son domaine.
Il a évoqué à titre de rappel des préjudices causés à la Cotusal par l’État comme le cas de la saline de Sahline où l’État a récupéré une tranche du domaine exploité par la Cotusal pour la construction de l’aéroport international de Monastir, une deuxième tranche pour la réalisation d’une ligne de métro et une troisième pour des routes dans la ville de Monastir.
De même, dans la saline de Megrine qui s’étale sur 900 hectares et qui est régie par la convention 49, « l’État nous a fait sortir durant les années 90, et on n’a exploité que 5,5 hectares seulement après un PV de transaction. Mais en 2008, l’État a récupéré tout le domaine pour la réalisation du projet « Sama Dubai » sans demander des indemnisations alors que les dégâts ont été estimés à 4 MDT dont 2 MDT pour la prise en charge de 80 salariés licenciés (jusqu’à leur départ en retraite) ».
Selon ses déclarations, l’État entame actuellement des travaux publics sans que la Cotusal ne s’y oppose ou demande d’indemnisations et ce dans la saline de Sfax pour un projet du ministère de l’Équipement portant sur la ceinture Nord-Sud et dont les dégâts sont estimés à 900 mille dinars. De même pour la saline de Sahline pour un projet du ministère du Transport s’étalant sur 13 hectares.
Outre la Saline de Sfax, Lakhoua a assuré que suite à la demande du gouvernorat de Sfax, la Cotusal a récemment financé un projet d’extension et d’aménagement de la route agricole à El Achehcha, délégation de Menzel Chaker du gouvernorat de Sfax et menant à Sabkhet El Gharra et on a débloqué, en juillet 2016, tout le montant relatif à ce projet et qui s’élève à 450 mille dinars. Mais, toutes les opérations d’exportation via le port de Sousse sont totalement bloquées depuis plus de deux ans, et ce à cause de la non possibilité d’exploiter le quai numéro 6 . En effet, deux bateaux turcs se trouvant sur les lieux suite à une saisie judiciaire interdisant à ces bateaux de se déplacer. Malgré les correspondances et les réunions qui ont eu lieu entre la Cotusal et les responsables de l’office maritime et commerciale des ports, aucune réponse ou solution n’a été encore trouvée.
