Beaucoup de monde, en Tunisie, parle du projet de réconciliation économique (Voir le texte, officiel et original, tel que publié sur le site de l’APR. Ref : 049/2015) et cela une année presque, après que son initiateur en a parlé à l’occasion de la fête de la République en 2014. Les politiciens de tous bords n’en avaient alors pas dit un mot. Discussions et négociations auraient alors pu s’engager entre BCE (Béji Caïed Essebssi) et ses détracteurs. Pour des raisons encore obscures, politiciens et société civile ont préféré rejeter le projet de loi dès son arrivée à l’APR (Assemblée des représentants du peuple) et avant même qu’il n’y soit discuté. D’aucuns, comme Ennahdha par exemple, en parlent avec le double langage qui est le leur. Selon certaines sources médiatiques (Achourouk du samedi 5 septembre), R. Ghannouchi et BCE seraient en train de dealer pour faire passer ce projet de loi contre un autre qu’Ennahdha voudrait passer pour légaliser le retour des jihadistes tunisiens en Syrie. Chez Afek Tounes, c’est un «oui, mais» que les dirigeants de ce parti de la coalition gouvernementale ont fait parvenir à BCE. Chez l’UPL, on parle encore à deux voix du projet. Alors de Mohsen Hassen déclarait le soutien de son parti, en juillet dernier sur Mosaïque, Tarak Ftiti refusait, en août sur Express, le même projet. On ne sait pas encore si ces deux partis marchanderaient quelque chose ou non contre un soutien sans faille lors de son vote à l’APR. Seule l’opposition de gauche, soutenue par un certain tissu associatif, semble être dans un déni, total et direct, de l’initiative de BCE qu’elle refuse en bloc. Même déni total chez l’IVD de Sihem Ben Sedrine. Mais que dit en fait ce projet ?
– Le PL de réconciliation économique en résumé
C’est d’abord un texte de 12 articles. Dans son article premier, il stipule que «ce projet de loi entre dans le cadre du renforcement du processus de la justice transitionnelle et de la mise en place d’un climat propice à l’investissement, qui contribue à la promotion de l’économie nationale et renforce la confiance dans les institutions de l’Etat » et que son objectif est de «mettre en place des mesures spécifiques à la lutte contre la corruption, la malversation et la dilapidation des deniers publics » afin d’aboutir à «clore définitivement les dossiers y afférents pour tourner définitivement la page du passé, en concrétisation de la réconciliation comme étant l’objectif suprême de la justice transitionnelle».
ET le projet de loi d’entrer directement dans le vif du sujet, dès le second article qui stipule la «cessation des poursuites judiciaires et des procès et l’annulation des sanctions prononcées contre les fonctionnaires publics et assimilés». Le projet de loi exclut cependant de cette réconciliation, de façon claire et explicite, les infractions de corruption et de détournement des fonds publics». L’article 3 de ce PL définit la composition de la commission qui sera chargée d’étudier les dossiers présentés par les intéressés. Cette commission comprend deux membres de l’Instance Vérité et Dignité, ce qui indique clairement que l’IVD ne sera pas exclue de ce processus. Et c’est cette commission qui fera l’évaluation des fonds à rembourser par les volontaires à la réconciliation, en y ajoutant 5 %. Tous ces fonds seront versés à la CDC (Caisse des dépôts et consignations) qui les utilisera pour financer des projets d’infrastructure, de développement régional, des projets d’environnement ou de développement durable, pour la promotion des PME ou tout autre projet à caractère économique dans les zones de développement». Et le projet de loi de placer tout cela sous le contrôle direct de la Cour des Comptes.
– Une opposition qui fabrique de faux arguments
L’un des plus importants «arguments» avancés pour faire opposition à la réconciliation et aussi l’argument le plus populaire, a été de dire qu’elle permettra le retour de Ben Ali. Cet argument a pourtant été mis en pièces, dès le mois de juillet dans une déclaration accordée à Mosaïque Fm, par le directeur du cabinet présidentiel, Ridha Belhaj. «Ce projet s’appliquera à tout fonctionnaire public ayant signé, du temps de Ben Ali, des documents de malversation financière à la demande de sa hiérarchie» et que «le président déchu Ben Ali et les membres de sa famille ne seront pas concernés par cette loi».
L’autre «argument», est celui de l’IVD ou plus précisément de sa présidente. Le 17 août, l’instance publiait un communiqué, sur son site, arguant que « voter cette loi reviendrait à restaurer le système despotique basé sur la corruption» et dit, sans autre forme de précision ou d’argument que «ce projet valide et reconduit le mode de gouvernance autoritaire et mafieux ainsi que le modèle de développement économique où le copinage et l’extraction de rentes sont les moteurs du succès économique à l’origine de la crise que nous vivons en ce moment». Une simple lecture, sans a priori, détruit aussi cette thèse, dans le sens où s’il venait à être adopté par l’ARP, ce projet de loi sera même une consécration de la démocratie et permettra de mettre en consécration un schéma de développement où le financement du développement viendra même de ceux qui avaient ou auraient profité de l’ancien schéma pour s’enrichir. Personne ne remet en effet en doute que l’ARP est constituée par des représentants du peuple et que la démocratie est l’acceptation de la volonté de la majorité.
On constate aussi que Nidaa semble être le seul soutien indéfectible à la loi de son ancien président. Ses partenaires au gouvernement traînent encore le pas. Ceux qui sont contre représentent l’essentiel de l’opposition en dehors du gouvernement. Leur opposition est aussi un déni et non une demande de révision. Tous disent qu’il ne peut pas passer tel qu’il est. Personne ne présente pourtant des amendements. Tous se mobilisent aussi contre la loi BCE, avant même qu’elle ne passe devant les représentants du peuple et refusent même, démocratiquement, que l’ARP le discute. Mais l’essentiel des motifs du refus de la loi BCE pour la réconciliation économique, n’est pas là. Une partie de la réponse se trouve dans ce document de l’IVD, publié sur son site.
Dans ce même communiqué, l’IVD prend à témoin un sondage d’opinion réalisé par ses soins, par le PNUD et le HC des droits de l’homme. Dans une moyenne de plus de 70 %, les personnes sondées déclarent n’avoir jamais milité et n’avoir jamais participé aux faits de la révolution. Ce sont donc des personnes qui ne sont, ni de loin ni de près intéressés par la réconciliation car n’ayant manifestement jamais été parmi les victimes de l’ancien régime. 48,3 % des 65,6 % de ceux qui ont répondu «avoir entendu parler de justice transitionnelle», considèrent que cette justice devra s’employer à dévoiler la vérité sur les crimes commis EN MATIERE DE DROITS DE L’HOMME, 30,7 % à punir les responsables des atteintes aux droits de l’homme, 19,6 % recherchent des compensations pour les victimes aux atteintes aux droits de l’homme et 17 % estiment que le rôle de la justice transitionnelle est de garantir le non-retour des atteintes aux droits de l’homme commises par le passé. Seuls 17,2 % des personnes questionnées par l’IVD estiment que celle-ci doit s’occuper de «réconciliation et de reconstruire la confiance entre la population et les institutions de l’Etat, objet visé justement par le LP de réconciliation économique, d’où la justesse de la mise au point du projet de loi, selon le propre sondage d’opinion de l’IVD. A cela s’ajoute cet autre taux de seulement 3 % des sondés qui s’est estimé content de l’avancement de la justice transitionnelle. Quand au degré de confiance dont jouirait l’IVD, on apprend dans ce sondage fait par l’IVD elle-même, que 81 % de ceux qui se sont déclarés non concernés par les travaux de l’Instance, le motivent par le manque de confiance dans cette institution qui ne figure pas dans la Constitution de 2014.
A quoi s’oppose donc la présidence de l’IVD qui tient ainsi à aller contre l’avis de ceux qu’elle sondait pour la soutenir dans son opposition à une loi qui ne touche aucunement à l’essence même de l’IVD ?
On comprendra que l’IVD qui met en valeur, dans son sondage, les 81,3 % qui demandent de passer les fauteurs directement en justice, contre les 24,3 % qui prônent la réconciliation, que l’IVD ne se reconnaisse pas dans le projet de loi de BCE. On pourrait aussi comprendre, à travers ce chiffre de 51,5 % des sondés qui attendent de la justice transitionnelle une «compensation financière individuelle», que l’IVD et sa présidente refusent que le projet de loi de BC leur scie la branche et leur tarisse les ressources qui serviraient aux indemnisations individuelles demandées, d’autant que les 10 MDT alloués à l’IVD l’ont été aux seules fins de fonctionnement. Ces ressources, ne pouvant provenir que des hommes d’affaires qui demanderaient la réconciliation et que la loi BCE les mettrait hors de portée du chantage et du racket en allouant directement leur argent aux projets économiques et de développement, l’IVD n’aurait plus d’argent, n’en sera plus tentée et ne saurait donner les compensations financières demandées par ceux qui comptent sur sa vision de la justice transitionnelle. Le chantage auquel ont été soumis plus d’un homme d’affaires par des politiciens et d’autres intermédiaires n’est plus qu’un secret de polichinelle et a été dénoncé par plus d’un de leurs avocats. La loi de BCE en tarit les sources et cela ne plaît pas à plus d’un.
