Il y a quelques jours, la DG de la propriété foncière publiait une note autorisant l’enregistrement des contrats de vente de logements dans les recettes de finances qui sont exemptes de l’autorisation du Gouverneur pour toutes les transactions immobilières. Une nouvelle qui n’en était pas réellement une.
Cette publication faisait en fait suite à une note du ministre des Finances, en 2011, suite aux mouvements massifs d’entrée des Libyens en Tunisie, ordonnant aux recettes des finances de ne plus accepter les demandes d’enregistrement de ces contrats. Un jugement du tribunal administratif tunisien a mis fin en octobre 2014 à l’instruction du ministre des Finances. Mars 2015, le ministre ordonna l’acceptation desdits contrats sur lesquels d’ailleurs l’Etat perçoit 6% de droits d’enregistrement dont 1% au titre des CPF. La Note de la conservation foncière, publiée en 2016, n’est ainsi qu’une application des décisions du Tribunal administratif et du ministre des Finances, et une simple mise à jour pour un droit qui existait depuis plus de 50 ans.
- La propriété à 5 nationalités dont les Nigériens, depuis les années 60
En effet, le droit de propriété pour les Libyens sur tout le territoire tunisien a fait l’objet d’un accord conclu entre Tunis et le roi de Libye depuis 1961 et a fait l’objet d’une loi votée en 1962 par la République tunisienne et n’a jamais été suspendue ou abrogée. Il existe aussi des conventions, dites conventions d’établissement, donnant les mêmes droits aux Algériens, conclue en 1963 et adoptée par une loi en 1965.
A la Conservation foncière, on nous fait cependant remarquer que les Algériens étant eux-mêmes tenus à cette autorisation du Wali pour les contrats immobiliers entre Algériens, l’accord avec la Tunisie ne s’applique que pour les Algériens résidant en Tunisie. Le Conservateur de la propriété Foncière nous fait aussi remarquer que les mêmes droits sont accordés aux Marocains après la loi de 1963, aux Mauritaniens et mêmes aux Nigériens.
Il faut noter que les Tunisiens aussi ont le droit de propriété dans ces cinq pays. D’autres promoteurs privés, comme le Port financier, Sama Dubaï, Bukhatir et autres privés, ont acquis le droit de propriété en Tunisie par des conventions internationales et des lois votées en Tunisie à cet effet et sans aucun besoin de l’autorisation du Gouverneur, même pour revendre à des étrangers !
- Les Libyens doivent payer en devises, mais pas le logement sociaux et les terrains AFH !
Le mercredi 16 novembre 2016, El Qotb, un front politique tunisien de gauche qui regroupe 4 partis (Mouvement Ettajdid, Parti socialiste de gauche, Voie du Centre et Parti républicain) publiait un communiqué, parlant de cette décision comme d’un «cadeau aux promoteurs immobilier», une mesure «contraire aux intérêts des citoyens aux moyens limités» et appelant donc le gouvernement à annuler cette décision.
Information importante, aucune de ces nationalités n’aura le droit d’acheter les logements sociaux, les logements Foprolos, les lots AFH et les terrains nus. Autre information importante pour le cas des Libyens : l’obligation de payer leurs acquisitions immobilières en devises pour les non-résidents. Obligations aussi d’acheter uniquement à travers des comptes bancaires en dinars convertibles. Tous ces détails feront, nous assure-t-on à la Conservation foncière, l’objet d’une note complémentaire qui devrait prochainement être rendue publique.
On ne sait pas si ce parti est au courant de tout cela et si oui, quel autre sens que le populisme donner à son communiqué.
- Plus de 5,7 Milliards DT chez les promoteurs
Le communiqué du Qotb, qui diabolise les promoteurs en taxant la note de la Propriété Foncière de «cadeau», semble ensuite oublier certaines données chiffrées. Un tel propos diabolisant met en danger non seulement les promoteurs immobiliers, mais aussi les banques et les propriétaires eux-mêmes.
Il convient de préciser, comme le fait la BCT dans son rapport de l’an 2015, que 5 branches d’activité ont accaparé 4.711 MDT ou près de 64% de l’encours global des créances professionnelles impayées et en contentieux des banques tunisiennes. On y trouve les secteurs de l’immobilier, locations et services aux entreprises avec un encours de 931 MDT (12,6%).
Qui remboursera donc tout cet argent aux banques en cas de crash immobilier ? Des informations officielles font part de 90 mille logements vacants, rien que dans le grand Tunis dont plus de 50 % seraient financés par les banques. Que feront aussi ces dernières lorsque les invendus déprécient les garanties, en immeuble, qui leur sont données par les promoteurs ?
- Qui remboursera les 8,3 MDT de crédits logements aux particuliers ?
Plus de 8 MDT a été en 2015 l’encours de crédits aux particuliers, au titre du crédit logement. Que feront tous ces particuliers, lorsqu’en cas de crash immobilier la valeur de leurs biens s’effondrera et qu’il leur sera même impossible de vendre ces biens immobiliers pour rembourser leurs dettes bancaires, rien qu’au titre du crédit logements ?
Les chiffres de la BCT, issus de son rapport 2015, indiquent que l’endettement global des particuliers auprès du secteur bancaire a totalisé 18.487 MDT en 2015 contre 17.553 MDT l’année précédente, soit une progression de 5,3% contre 7,8% en 2014. Cette décélération s’explique, notamment, par le ralentissement du rythme d’évolution des crédits à la consommation suite aux mesures prises pour en modérer l’accroissement, ce qui a ramené la part des crédits aux particuliers dans l’encours global des crédits de 28,5% en 2014 à 28,2% en 2015. Malgré la décélération des crédits consentis pour l’aménagement des logements de 7,1%, la part des crédits dispensés au financement de l’acquisition, construction et aménagement des logements, s’est légèrement consolidée passant de 85,2% en 2014 à 85,4% de l’encours des crédits aux particuliers en 2015.
Les illuminés d’El Qotb ont-ils pensé à tout cela avant de sortir un tel communiqué et une telle position issue d’une coalition partisane aussi connue qu’elle sur la scène politique tunisienne ?
