L’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) entame, mercredi, 6 décembre 2017, l’examen, du projet de loi des Finances pour l’exercice de 2018, article par article. Une deuxième version de ce projet composée de 58 articles contre 67 dans la première version proposée par le gouvernement, a été déjà adoptée par la Commission des Finances, le 30 novembre 2017, en présence du ministre des Finances, Ridha Chalghoum. Pourtant le président de la Commission, Mongi Rahoui, avait laissé entendre que presque tout le projet de loi – 80% des articles – allait être rejeté ou réécrit ! Que s’est-il passé entre temps ? Qui – ou quoi – a ramené les députés à de meilleurs sentiments ? Mystère pour le moment…
Le débat a été tendu lors de l’examen, en commission, de ce projet. Il a duré deux semaines et fini par le rejet de 11 articles (17, 26, 27, 28, 29, 40, 41, 52, 61, 63 et 64).
La Commission des Finances, de la Planification et du Développement a rejeté l’article 17 relatif à la révision de la TVA et des tarifs douaniers sur les intrants du secteur agricole. Les articles 26 et 27 relatifs à l’instauration d’un statut des petites entreprises ont été supprimés alors que l’article 28, stipulant la poursuite de l’application de la TVA sur les biens fonciers à l’exception des logements sociaux, a fait l’objet d’une grande polémique, avant d’être rejeté.
Les membres de la commission (7 parmi 8 présents) ont refusé cette mesure en la qualifiant de « contradictoire » avec le programme du « premier logement ». Ils ont aussi jugé que cette taxe augmentera les prix des logements.
La commission a également rejeté l’article 29 relatif à l’incitation à la déclaration volontaire des taxes (4 contre et 10 abstentions). Les parlementaires ont indiqué qu’en dépit de l’application de la taxe à un taux moindre par rapport à celle proposée actuellement, le taux de déclaration n’a pas dépassé les 50%. Ils ont considéré que cet article alourdira les charges des entreprises et encouragera l’évasion fiscale, estimée à 50% chez les entreprises, un taux restée sans évolution depuis 1995.
La commission parlementaire a refusé l’article 40 relatif à la lutte contre l’utilisation des systèmes et applications informatiques non fiables pour la comptabilité et l’enregistrement des transactions pour l’évasion fiscale (5 députés contre et 9 abstentions parmi les députés présents). Elle a, par contre, appelé à booster la spécialisation pour prouver le délit d’évasion fiscale.
L’article 41, également rejeté, stipule la rationalisation davantage des transactions en cash entre les entreprises (3 contre et 9 abstentions), estimant que cette disposition figure déjà dans la loi de Finances pour l’exercice 2014 et la loi relative à la lutte contre le terrorisme interdisant les transactions en cash dont la valeur serait égale supérieure à 5000 dinars.
Les députés de la commission des finances ont, en outre, voté à l’unanimité contre l’article 52 ayant trait au gel du surplus de TVA.
Ils ont par ailleurs refusé de voter l’article 61 relatif à la prolongation du délai d’exonération des exploitants agricoles, des frais de location.
Les députés ont également rejeté l’article 63 proposant la création d’un nouveau type de centres de comptabilité publique et refusé de voter l’article 64 stipulant l’harmonisation des dispositions du Code des droits et procédures fiscaux à la structure d’organisation de la Direction Générale des Impôts.
En revanche, deux articles ont été ajoutés au projet de loi, à savoir l’article 36 et l’article 57, selon l’ordre retenu dans la version amendée.
L’article 36 propose d’imposer certains produits turcs à hauteur de 90% sur deux ans et ceci à partir du 1er janvier 2018. Ces tarifications douanières exceptionnelles seront levées progressivement, sur les 3 années qui suivent.
L’article 57 prévoit l’octroi d’un crédit d’impôt aux fonctionnaires de l’Etat, des collectivités locales et des entreprises à caractère administratif durant l’année 2018.
