Soixante députés ont réitéré, mercredi 22 janvier 2025, leur demande de soumettre la proposition de loi visant à amender le décret 54 à la commission compétente, selon Express fm.
Les signataires de cette nouvelle demande ont indiqué que ladite proposition de loi avait été déposée depuis le 20 février 2024, et qu’elle a été accompagnée, en mai 2024, par une pétition d’examen en urgence, signée par 57 députés, précisant que « le bureau de l’Assemblée ne l’a pas transmise à la commission concernée ».
Les soixante députés ont estimé qu’il s’agit d’une « violation grave de la Constitution et du règlement intérieur de l’ARP et une atteinte au droit constitutionnel des députés à légiférer ».
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