Le Décret n° 2022-303 du 29 mars 2022, fixant les principes relatifs au choix, à l’évaluation des performances des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants et à leur révocation, a stipulé la modification de la composition des conseils d’administration de 100 établissements publics conformément au principe de symétrie pour sélectionner les administrateurs, représentants des actionnaires publics et administrateurs indépendants, et ce, pour les années 2022, 2023 et 2024 selon le calendrier triennal fixé par la décision du chef du gouvernement en date du 18 août 2022 (10 établissements publics en 2022, 51 établissements en 2023 et 39 établissements en 2024).
L’Observatoire Raqaba, relève, cependant, que les délais fixés n’ont pas été respectés à ce jour, et les concours pour les établissements concernés par la modification de la composition de leurs conseils d’administration pour les années 2022 et 2023 n’ont pas été annoncés.
Aussi, depuis le 1er janvier 2024, la composition des conseils d’administration de ces établissements est entachée de violation du régime légal applicable. Les décisions rendues par ces conseils sont nulles et non avenues.
« Le fait que le gouvernement se soit gardé de mettre en œuvre le Décret mentionné, malgré l’absence de toutes les excuses et prétextes précédemment invoqués, depuis la publication de tous les textes d’application y associés, est une indication explicite qu’il n’y a pas d’intention réelle et sérieuse de réformer la gouvernance des entreprises publiques et de poursuivre la politique de nomination directe conformément aux critères de loyauté et de favoritisme, qu’il considère comme l’une des causes les plus importantes de la destruction des entreprises et des établissements publics dans notre pays », déclare l’Observatoire.
Ila ajoute qu’il avait adressé une série de demandes d’accès à l’information à la présidence du Gouvernement et à tous les ministères concernés afin d’obtenir copie des décisions relatives à la création du comité chargé de la sélection et de l’évaluation de la performance et de la révocation des administrateurs, des représentants des participants publics et des administrateurs indépendants prévue à l’article 11 du Décret.
Raqaba affirme avoir reçu des réponses « scandaleuses » à cet égard, car il a été vérifié que les commissions compétentes n’étaient pas établies dans les ministères concernés, car ces ministères en ont imputé la responsabilité à la Primature dont les services n’ont pas répondu aux courriers qui leur étaient adressés concernant la révision de certains des textes actualisés des établissements, ainsi que de l’incapacité des structures des ministères à nommer leurs représentants dans les commissions compétentes et autres.
Le chef du Gouvernement tenu pour responsable !
Toujours selon Raqaba, à l’exception du ministère de la Santé, aucun autre n’a commencé à annoncer l’ouverture des candidatures pour sélectionner les experts du comité spécialisé prévu à l’article 12 du Décret n° 303 de 2022.
L’Observatoire tient le chef du Gouvernement pour responsable de la non-application du Décret précité pris par le président de la République, qui ne manque pas une occasion de souligner que « les textes juridiques sont créés pour être appliqués et non pour rester lettre morte ».
L’incurie manifestée par le gouvernement à l’égard de cet important texte réglementaire est considérée comme une « affaire dangereuse » et envoie des messages négatifs sur le sérieux de l’État dans le traitement des textes juridiques qu’il édicte, car il continue d’exiger que le citoyen respecte la législation et les réglementations et le punisse s’il les viole, selon le communiqué.
En outre, l’incapacité du gouvernement à mettre en œuvre les dispositions de ce Décret à ce jour est jugée « incompréhensible », au motif que ces dispositions représentent une étape importante dans le développement de la gouvernance des entreprises publiques, l’amélioration du niveau de leur gestion et la consécration des principes d’efficacité, d’expérience, de transparence, et l’égalité, ainsi que mettre fin aux situations généralisées de favoritisme et de conflits d’intérêts. « Dans divers établissements publics, nous avons rompu avec la politique de nomination directe de ces personnes sans s’appuyer sur des normes de compétence et de spécialisation, et souvent pour des raisons de des considérations subjectives, ce qui est considéré comme l’une des raisons les plus importantes de la crise de la gestion et de la gouvernance interne de ces établissements », indique Raqaba.
Pour rappel, le Décret fixant les principes de sélection, d’évaluation des performances et de révocation des administrateurs indépendants a été émisle 19 mai 2020, fixant à fin 2020 la date limite pour modifier la composition de l’ensemble des conseils d’administration et de surveillance, mais ces délais n’ont pas été respectés. Les délais seront prolongés d’une année conformément à l’arrêté gouvernemental n° 1052 de 2020. Ils seront ensuite annulés et remplacés par le Décret n° 303 du 2022 du 29 mars 2022, ce qui n’a pas été fait à ce jour.
