L’Instance Supérieure Indépendante pour les Élections a annoncé, lors d’un point de presse, lundi 25 juillet 2022, les pourcentages approximatifs d’électeurs ayant voté sans tenir compte des bureaux de vote encore ouverts.
L’ISIE a confirmé que le nombre de participants au référendum sur le projet de constitution a atteint 2.458.985 sur un total de 8.929.665 inscrits dans sa base de données, avec un taux de participation de 27,54%.
Hassan Zargouni, directeur général de Sigma Conseil, a expliqué que selon les estimations préliminaires du résultat du référendum à la sortie des bureaux de vote, le pourcentage de vote « oui » était de l’ordre de 92,3 %, contre 7,7 % qui ont voté « non ».
Concernant le « oui », 24 % « ont soutenu le référendum pour réformer le pays et améliorer la situation, 23 % soutiennent le projet Kais Saied, 17 % veulent tourner la page de la dernière décennie, 13 % sont satisfaits de la constitution, 11 % sont contre Ennahdha, les islamistes et Rached Ghannouchi, 4 % sont avec le régime présidentiel, et 3 % contre le parlement.
Une Loi fondamentale « dichotomique »
Le nouveau projet de constitution, qui a été amendé par Kais Saied après sa publication au Journal officiel, accorde au président de la République de larges pouvoirs, transformant le précédent système politique parlementaire en un système présidentiel, que certains experts ont qualifié de « présidentialiste impérial » dans lequel le pouvoir exécutif domine le reste des « fonctions, législative et judiciaire », selon le texte du projet.
Cette version soumise au référendum intervient au moment où la « Commission consultative pour la nouvelle République » s’en est exonérée et dont le président, Sadok Belaid, proche de Saïd, l’a qualifiée de dangereuse ouvrant la voie à un régime dictatorial.
Selon certains constitutionnalistes, le projet publié et corrigé est l’œuvre du président de la République, Kais Saied, qui y traduit en fait ses convictions et ses idées. Saied avait corrigé 46 erreurs de syntaxe et de contenu dont regorgeait la première mouture r projet de constitution, et publié une seconde version modifiée (08/07/2022).
L’endroit de la médaille
Maints observateurs estiment que la nouvelle constitution contient des articles importants, tels que l’interdiction des grèves dans les secteurs vitaux (article 41), la création d’un Conseil supérieur de l’éducation (article 135) et l’obligation pour l’État de prendre en charge les personnes à besoins spécifiques, les enfants et les personnes âgées non accompagnés, la criminalisation de la discrimination fondée sur l’appartenance la levée de l’immunité de député en cas de perturbation du fonctionnement normal du Parlement.
Cependant, ceci n’empêche pas l’existence d’articles « épineux », notamment dans le domaine des libertés, du pouvoir exécutif et des organes constitutionnels.
Hégémonie du président de la République
Saïed s’est accordé dans le projet de constitution de larges pouvoirs, comparés aux prérogatives reconnues au reste des autorités, il domine tous les organes exécutifs, législatifs et judiciaires de l’État, car il contrôle la politique générale de l’État (article 100), et nomme aux postes civils et militaires de haut rang (article 106). Il nomme, également, le chef du gouvernement et le reste de ses membres, qui sont responsables devant lui et non devant le Parlement.
Certains professeurs de droit constitutionnel ont également considéré que l’article 110 de la constitution publiée représente un danger et un prélude à la dictature « d’une seule personne », car « le président de la République jouit de l’immunité pendant toute la durée de son mandat, (…), et il n’est pas redevable des actes qu’il est l’auteur dans l’exercice de ses fonctions ».
Un Parlement aux pouvoirs rabotés
Contrairement à celle de 2014, la nouvelle constitution n’accorde que des pouvoirs limités au Parlement, outre la création d’un Conseil national des régions et des provinces, pour contester ses compétences de contrôle et de représentation.
De plus, ce parlement ne peut renverser le gouvernement ou lui retirer la confiance par un vote qu’avec l’appui des deux tiers des représentants dans les deux chambres (article 115).
Il est également permis « au Président de la République de dissoudre les deux chambres ou l’une d’entre elles, et de requérir l’organisation d’élections législatives anticipées » (article 115), et il a le droit de proposer des lois, de prendre des décrets et lois ratifiées par le Parlement. En outre, l’immunité des députés est limitée » (chapitre 66), ce qui permet de leur retirer le mandat de députation » (chapitre 61).
Fonction judiciaire
Quant à la position du pouvoir judiciaire, elle n’est pas meilleure que celle du pouvoir législatif. Le président, selon son nouveau projet, le considère comme une simple fonction soumise à la tutelle du pouvoir exécutif, puisque c’est lui qui nomme les magistrats, mais il jouit d’une autonomie financière et administrative.
La présente constitution entre en vigueur à compter de la date de la proclamation par l’Instance Supérieure Indépendante pour les Élections du résultat définitif du référendum.
Peut importe, nouvelle ou ancienne constitution, le tunisien veut que le gouvernement actuel et le Président passent au tribunal militaire tous les criminels qui ont gouverné la Tunisie pendant 10 ans car ils ont non seulement détruit les acquis mais ils ont volé l’argent du tunisien par la distribution des indemnités aux personnels et adhérant d’Ennahdha comme récompense et je me demande pourquoi les militants décédés lors de la guerre de l’évacuation de Bizerte pour battre la colonisation n’ont pas été indemnisés, ces combattants décédés l’ont fait par patriotisme et non par intérêt comme c’est le cas de la mafia et criminels d’Ennahdha. Il faut rendre l’argent du peuple car le peuple n’est pas responsable sur leur cas.