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Dans son interview accordée au journal “Assahafa” et parue dans son édition de ce mercredi 6 septembre 2017, le président de la République, Béji Caied Essebsi, a appelé à revoir le régime politique actuel : “Ce n’est pas moi qui ai dit cela… Tout le monde affirme que le régime politique actuel émanant de la nouvelle Constitution souffre de plusieurs insuffisances et a même paralysé le travail du gouvernement. Ce dernier ne peut pas s’acquitter convenablement de sa mission consistant à gérer les affaires de l’État et à réaliser le développement dans le cadre d’une société démocratique garantissant les valeurs de la liberté et de la dignité”.

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Le président de la République, Béji Caid Essebsi a appelé ce dimanche 13 août 2017 lors de son discours pononcé à l’occasion de la fête de la femme à la nécessité de l’égalité dans l’héritage entre les hommes et les femmes.

Il a par ailleurs expliqué a que lorsque on parle d’égalité dans l’héritage on parle de question d’être humain et non pas de religion.

 

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Alors que le Dialogue national s’apprête à reprendre ses réunions

Le secrétaire général adjoint de l’Union générale tunisienne du travail (UGTT), Bouali Mbarki a rejeté les derniers propos du chef du mouvement Ennahdha, Rached Ghannouchi qui avait appelé le chef du gouvernement Youssef Chahed à ne pas se présenter aux prochaines élections présidentielles.
Il a par ailleurs indiqué, lors de son passage ce lundi 7 août 2017 sur Express Fm, que cet appel est contraire aux principes de la Constitution et porte atteinte aux droits civiques d’un citoyen tunisien.

Au cours d’un entretien accordé mardi dernier à la chaîne Nessma TV, Rached Ghannouchi avait appelé le gouvernement d’union nationale à se “focaliser davantage sur les défis économiques de la Tunisie ainsi que sur les élections municipales, plutôt que de se préoccuper de l’avenir politique du chef du gouvernement ou d’un des ministres

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Le choix démocratique opté par la Tunisie est irréversible, a affirmé, lundi soir, le président de la République Béji Caïd Essebsi ajoutant qu’il n’encourage personne, actuellement, à modifier la Constitution.
” La Constitution de 2014 a jeté les fondements d’un régime démocratique et consacré le caractère civil de l’Etat “, a-t-il ajouté dans une interview diffusée sur la chaîne publique ” Al-Wataniya 1 ” à l’occasion du 61e anniversaire de la fête de l’indépendance.
Caïd Essebsi a souligné que la mise en place de la deuxième République nécessite des sacrifices beaucoup plus importants que ceux consentis lors de l’instauration de la première République en 1956.
Par ailleurs le président de la République a assuré que toute décision militaire prise par la Tunisie est une décision souveraine en allusion à la coopération militaire engagée avec plusieurs pays.
” Les finances de l’armée nationale sont assurés par l’Etat Tunisien “, a-t-il poursuivi.
S’agissant de la lutte anti-terroriste, le chef de l’Etat a souligné que les attentats du Bardo et de Sousse survenus en 2015 ont, bel et bien, changé la donne pour la Tunisie.
” Bien que le phénomène du terrorisme a été, largement, maîtrisé, le danger demeure toujours présent “, a-t-il averti.
D’après Caïd Essebsi, la promptitude des forces de sécurité a été renforcée après les attentats de 2015 rappelant la mise en échec d’une attaque terroriste de grande ampleur en 2016 visant l’instauration d’un émirat à Ben Guerdane outre le démantèlement de plusieurs cellules terroristes.
Selon Caïd Essebsi, la situation sécuritaire devra s’améliorer davantage, en juillet prochain, après le parachèvement de la mise en place d’un système de contrôle électronique le long de la frontière avec la Libye et l’acquisition de plusieurs équipements et avions des Etats- Unis.
Sur un autre plan, le président de la République a affirmé que le gouvernement d’union nationale est déterminé à mettre en œuvre les clauses du Document de Carthage ajoutant que seul le patri patriotique libre (UPl) s’est retiré de ce projet.
Volet économique, le chef de l’Etat a souligné que la situation n’est pas aussi catastrophique mais commande d’opérer des réformes structurelles.
Pour l’année en cours, le président de la République prévoit un taux de croissance de 2.5% en raison, a-t-il dit, de l’amélioration constatée dans le secteur du tourisme et de la hausse de l’exportation de phosphates.

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Dans le dernier mouvement des délégués, le parti Afek Tounes a présenté une liste de personnes “compétentes pouvant accéder à ce poste”, a indiqué le président du parti Yassine Brahim, précisant que 10 nouveaux délégués ont été désignés portant le nombre des délégués appartenant à son parti à 12, rapporte la TAP.
Vendredi 27 janvier, la présidence du gouvernement a annoncé un mouvement dans le corps des délégués en vertu duquel il a été procédé à la désignation de 114 délégués dans les différentes régions du pays.
Évoquant le rendement du gouvernement, Yassine Brahim dont le parti est membre du gouvernement d’union nationale a jugé qu’une évaluation après cinq mois de la formation du gouvernement sera partielle. Une véritable évaluation commence une année après la prise de fonction du gouvernement, a-t-il dit en marge des travaux du conseil national d’Afek Tounes dimanche à Tunis.
Il faut donner l’opportunité au gouvernement et le laisser travailler, a-t-il insisté, prévoyant une amélioration de la situation économique dès lors que le budget de l’Etat sera préparé l’année prochaine par l’actuel gouvernement.
Le gouvernement doit faire preuve d’audace dans la prise des décisions, a-t-il toutefois soutenu.
S’agissant du blocage de l’adoption de la loi électorale, Yassine Brahim a insisté sur la nécessité de fixer une date pour les élections municipales afin de résoudre les problèmes que connaissent plusieurs régions, appelant les partis à focaliser sur les municipales durant la prochaine étape.
Il a réaffirmé la position de son parti qui soutient le droit de participation des militaires et des sécuritaires aux élections, rappelant qu’Afek Tounes avait revendiqué dès 2011 ce droit que la Constitution garantit.
Au sujet du conseil national du parti, Yassine Brahim a indiqué qu’il discutera des derniers développements sur la scène politique et des préparatifs pour son deuxième congrès prévu en mars 2017.

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Le président de l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP), Chawki Gaddes a affirmé que l’installation des caméras de surveillance dans les rues est contraire à la loi.

Dans une déclaration, ce lundi 9 janvier 2017 à Jawhara Fm, il a assuré qu’aucun texte de loi n’a été mis en place pour “légaliser” cette procédure et pour éviter qu’aucun dépassement en ce qui concerne les données personnelles ne soit commis.

“Le droit à la protection des données personnelles est constitutionnalisé dans l’article 24 de la Constitution qui affirme que l’État protège la vie privée des individus tout comme leurs données personnelles”, a-t-il ajouté.

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Yadh Ben Achour, Professeur de droit constitutionnel, a rappelé ce mercredi 28 décembre 2016 que la Constitution indique dans l’article 25 qu’aucun Tunisien ne peut être déchu de sa nationalité, ni être exilé ou extradé, ni être empêché de rentrer.

Lors de son intervention sur Express fm, il a déclaré qu’il est théoriquement possible d’amender la Constitution, mais c’est une procédure qui demeure compliquée et pourrait ouvrir la porte à “une manipulation des principaux fondements de l’Etat inscrits dans la Constitution dont l’article 25”.

Il a ajouté, concernant les terroristes de retour des zones de tension, qu’il y a 3 solutions : Soit les poursuivre en justice en faisant usage de la loi anti-terroriste, soit les mettre sous surveillance administrative ou bien les poursuivre auprès de la Cour pénale internationale pour crimes de guerre.

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La présidente du parti destourien Libre, Abir Moussi a affirmé, lors de son passage ce lundi, 26 décembre 2016, sur Shems Fm, que ceux qui ont rédigé la constitution de 2014 ont rendu le traitement de ce retour plus difficile « ils ont prévu le retour des terroristes après leur défaite… ce sont des sanguinaires qui se sont habitués au meurtre, comment peut-on les accepter ».

Elle a, dans le même cadre, indiqué que l’article 25 de la Constitution a été conçu sur mesure pour ces personnes.

Abir Moussi a appelé l’ensemble des composantes de la société civile, les partis politiques et les organisations nationales à faire pression pour réviser les textes de la loi, y compris, la constitution et en particulier l’article 25, selon lequel aucun citoyen ne peut être déchu de la nationalité tunisienne, ni être exilé ou extradé, ni empêché de revenir à son pays.

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La grève des transporteurs des carburants

La ministre de l’Energie, des Mines et des Energies Renouvelables, Hela Cheikh Rouhou, a assuré que les efforts se conjuguent afin d’adapter le code d’hydrocarbures à l’article 13 de la Constitution
Intervenant ce jeudi 24 novembre dans un petit déjeuner-débat organisé par la Chambre de Commerce Tuniso-Britannique sur « La stratégie énergétique de Tunisie 2020 », elle a précisé que la commission de l’industrie, de l’énergie, des ressources naturelles, de l’infrastructure et de l’énergie au sein de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) est en train de travailler sur cette question.
Il s’agit d’une étape importante, voire même une solution urgente, selon la ministre. Car c’est sur cette base que le Parlement aura la capacité d’octroyer les nouveaux permis et ce, en harmonisation avec l’article 13 de la Constitution. Ce dernier stipule que les contrats d’exploitation relatifs aux ressources du pays sont soumis à la commission spécialisée au sein de l’ARP. Les conventions ratifiées pour ces ressources sont soumises à l’assemblée pour approbation.
La ministre a par ailleurs rappelé que 20 permis vont expirer dans les années qui viennent et 7 autres permis sont toujours en attente.

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Le moins qu’on puisse dire est que les dirigeants de Nidaa Tounes et d’Ennahdha n’ont pas du tout la même conception de ce que le chef du gouvernement, Youssef Chahed, a encore le droit, constitutionnellement parlant, de retoucher dans son équipe avant le vote de confiance programmé le vendredi 26 août 2016. Habib Khedher, député du bloc Ennahdha à l’ARP et rapporteur général de la Constitution, a déclaré sur Mosaïque FM ce lundi 22 août que le texte de la Constitution ne donne pas la possibilité à Chahed de procéder à des changements dans son gouvernement avant le vote de confiance.
Quelques minutes après, sur la même radio, le président de l’ARP, Mohamed Ennaceur, issu des rangs de Nidaa Tounes, soutient exactement le contraire. D’après lui, la Constitution donne toute latitude à Chahed pour apporter les correctifs qu’il estime nécessaire.

Reste à savoir qui des deux a raison et si les propos de l’un ou de l’autre ne sont pas motivés par une tentative de téléguidage de Chahed, dans un sens ou dans un autre. Le mystère est entier, pour le moment…

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Les dirigeants tunisiens ont-ils été atteints de « cette maladie qui consiste à vouloir changer la Constitution tous les cinq matins », comme ce serait le cas en France ? Si la Loi fondamentale promulguée en 2014 est demeurée entièrement en l’état, c’est-à-dire intangible dans ses dispositions explicitement déclarées non susceptibles de révision, il est en train de s’agglomérer des indices probants et pertinents qui plaident pour des amendements élargissant les prérogatives du président de la République. Il n’y a qu’à se référer aux déclarations faites çà et là par les conseillers du chef de l’Etat pour se convaincre qu’il ne s’agit plus de velléités mais bien d’une intention lucide et franche d’arracher le président de la République de cet exigu territoire dans lequel il  a été confiné au point d’apparaître comme un préposé à l’inauguration des chrysanthèmes.

 Dans ce statut, BCE donnait invariablement la nette impression de vouloir se cantonner strictement dans ce que la Constitution lui prescrit de faire, ni plus ni moins , ne débordant de vitalité que dans les domaines où il ne s’attirerait pas les foudres des uns et des autres, surtout l’opposition, et plus encore ceux où ses faits et gestes ne seraient pas interprétés comme de l’ingérence dans ce qui ne relève pas de son ressort. En fait, il ne faisait que ronger son frein, tout en étant à l’affût d’une occurrence qui lui permettrait de bondir sur l’occasion. Et celle-ci lui a été offerte comme sur un plateau d’argent : l’indigence des résultats du gouvernement dont il a lui-même choisi le chef, Habib Essid, devenu à ses yeux, et faut-il le dire, à ceux de bien d’autres, le premier responsable des échecs alignés au titre de la politique économique et sociale, et dans une moindre mesure, dans la lutte contre le terrorisme. Le ras-le bol ambiant aidant, le chef de l’Etat ne pouvait pas laisser passer moment aussi propice pour lancer  son initiative de formation d’un gouvernement d’union nationale. Traduisez : l’éviction d’Habib Essid et son remplacement par un autre qui lui soit un obligé et un chef du gouvernement moins encombrant, plus amène et accommodant.

Impasse institutionnelle !

Citant des conseillers du président de la République, le  « Middle East Monitor » souligne à cet égard que le régime politique actuel, un système politique semi-présidentiel, conduit inéluctablement à une impasse institutionnelle. Ils soutiennent que la solution clé consiste à élargir  les attributions du président en modifiant la Constitution 2014 dans le sens d’un régime parlementaire avec un président aux pouvoirs accrus. Mais la question qui se pose est de savoir s’il existe effectivement une impasse institutionnelle en Tunisie. Est-il concevable que, après moins de deux ans, le chef du gouvernement et ses ministres puissent être tenus pour comptables de l’échec de ne pas avoir réalisé les objectifs fixés pour une législature de cinq ans? Dans l’affirmative, l’appel à leur remplacement est-il justifié, et si oui, la présidence de la République est elle, constitutionnellement parlant, la bonne institution pour piloter et orienter le processus?

D’aucuns sont en peine de relever des arguments solides et précis en faveur de la thèse de l’impasse institutionnelle. En fait, notent-ils, Béji Caïd Essebsi semble tout simplement mécontent des prérogatives limitées que la constitution reconnaît au président de la République en Tunisie. L’appel à un amendement de la constitution semble émaner de son souhait de « gouverner seul et de ne pas partager ses pouvoirs», comme il l’a rappelé aux journalistes quand il avait  été nommé chef du gouvernement en 2011.

Et puis, si le gouvernement de Habib Essid a effectivement échoué, la responsabilité devrait en être établie conformément à la constitution. L’absence d’une stratégie claire et d’un plan national de lutte contre le terrorisme, qui a eu de désastreuses répercussions sur l’économie et la  situation sociale,  dues au recul de l’investissement et du tourisme, ainsi que la hausse du chômage et les mouvements sociaux, doit être partagée en parfaite égalité par les deux têtes de l’Exécutif, Caïd  Essebsi et Essid. L’article  77 de  la constitution ne stipulant pas que « il appartient au [président de la République] de déterminer les politiques générales dans les domaines de la défense, des relations étrangères et de la sécurité nationale… et ce, après consultation du Chef du Gouvernement » ?

Les défis économiques et sociaux de la Tunisie ne seront pas résolus en un ou deux ans et ils nécessitent, comme conditions préalables, la stabilité politique, les indispensables pratiques de gouvernance et un meilleur Etat de droit. A défaut, même un gouvernement d’union  nationale ne sera pas en mesure de parvenir à des solutions durables. L’« indice de transformation » (Bertelsmann Transformation Index), BTI 2016, qui analyse le développement de la démocratie dans le monde, le précise très clairement dans son dernier rapport sur la Tunisie : «Pour encourager l’investissement intérieur et attirer les entreprises étrangères dans le pays, la primauté du droit doit s’améliorer. Concrètement, cela signifie garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire et éradiquer la corruption. Des instances constitutionnelles indépendantes, des médias libres et une société civile forte peuvent servir comme des contrôles supplémentaires sur le puissant du moment “.

Une présidence délivrée de son carcan !

Il semble que l’initiative de gouvernement d’union nationale soit  un outil stratégique permettant à BCE de faire d’une pierre deux coups. Entre autres choses, il peut s’offrir les services d’un chef de gouvernement plus amène et en même temps apaiser  son turbulent Nidaa Tounes ainsi que son fils, Hafedh Caid Essebsi,  leader contesté au sein du parti et l’un des adversaires les plus fervents d’Essid.

Si la stratégie de BCE marchait, il deviendrait  de facto et contra legem la pièce maîtresse du régime politique de la Tunisie. Bien que ne pouvant pas  installer un régime autoritaire à part entière, cela  n’en constitue pas moins une érosion significative de la séparation des pouvoirs, et déterre les fantômes des présidents forts comme Zine El Abidine Ben Ali et Habib Bourguiba. « A ce stade, nous pourrions considérer la Constitution 2014 comme obsolète », affirme le Middle East Monitor.

Sans aller jusqu’à faire sien ce constat, la communauté des observateurs et analystes politiques n’écarte pas que l’actuel locataire du palais de Carthage cherche à s’attribuer à coups d’amendements et de pratiques apparentées et voisines, des pouvoirs plus étendus lui permettant de s’affranchir du carcan où il est enserré et donner toute sa mesure en tant que président qui compte, qui se donne les moyens du magistère qui lui manque et qui l’exerce dans toute sa plénitude.

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Le chef du gouvernement Habib Essid a indiqué, dans une interview publiée dimanche qu'”il n’a jamais couru derrière le poste de chef de gouvernement et qu’il ne s’attache pas au pouvoir”, précisant qu'”il a insisté à passer par l’Assemblée des représentants du peuple par respect à la Constitution et au citoyen tunisien” et pour que “son départ de la présidence du gouvernement soit en conformité avec les dispositions de la Constitution”.
En ce qui concerne l’initiative de la formation d’un gouvernement d’Union nationale, Essid a indiqué dans une interview exclusive avec les quotidiens “Essahafa” et “La Presse” publiée dimanche, que “dans des circonsantces pareilles, il aurait mieux fallu soutenir le gouvernement et non le changer”.
Le chef du gouvernement a reproché au président de la République, Béji Caied Essebsi, “de ne pas l’avoir informé de son intention de lancer une telle initiative , qui le touche directement”, ce qui a “brisé l’harmonie qui existait entre eux”, selon Essid qui a souligné que le président de la république “sait très bien qu’il n’a aucune intention de rester jusqu’à la fin du mandat et a toujours cru qu’il devait partir au plus tard après les élections municipales qui pourraient redessiner le paysage politique et redéfinir l’équilibre des forces, et auraient donc nécessité un changement au niveau du gouvernement”.
“La deuxième chose que je n’ai pas pu accepter, c’est le timing qu’il a choisi pour annoncer cette initiative. Le contexte n’est pas favorable ni sur le plan sécuritaire ni sur le plan social. Sur le plan économique, nous avons commencé à voir les signes d’une reprise et d’une sortie de crise. Et donc cette initiative risque d’avoir des effets contreproductifs, ce que je ne souhaite pas” a fait savoir Essid.
A propos de sa relation avec Caied Essebsi, le chef du gouvernement a assuré ” qu’il y a un respect mutuel. Mais cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de désaccord sur certains points qu’ils ont pu résoudre par le dialogue”.
Par ailleurs, il a indiqué que les liens sont excellents avec l’ARP tout au long des dix huit mois derniers. ” Au départ, il y a eu un peu d’hésitation et quelques blocages au niveau du traitement des projets de loi que nous avons proposés” a-t-il dit, précisant qu'”il en garde aussi de tristes souvenirs dont surtout la loi sur le statut de la BCT (Banque centrale de Tunisie) qui a failli être rejetée. Le processus d’adoption a été trop compliqué, a pris beaucoup de temps et a mis en évidence le peu de soutien dont bénéficie le gouvernement” a-t-il ajouté.
Essid a également précisé qu’il “est à la tête d’un gouvernement composé de quatre partis politiques ayant une culture, une idéologie et une vision différente même au niveau économique et social. De plus, ces partis n’ont pas le même poids ni la même présence sur le terrain. Ce n’était donc pas facile de rapprocher leurs points de vue et leur perception de la nouvelle Tunisie. “Néanmoins, j’ai tout fait pour garder la même distance et de les traiter sur un pied d’égalité a-t-il signalé ajoutant que son bureau était, également, ouvert aux différents partis politique” .
“Certains partis politiques ne se sont intéressés qu’aux nominations et toute leur pression s’est focalisée sur ce point, ce que j’ai refusé et que je refuse” a-t-il relevé. “C’est, peut-être, à cause de ce malentendu, que ma relation avec ces partis s’est détériorée” a-t-il indiqué.

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La Chambre belge approuvera mercredi une proposition de résolution réclamant la tenue d’élections au Congo dans le respect de sa Constitution, en particulier pour ce qui concerne les délais et la succession des mandats présidentiels. On évoque même des sanctions, rapporte le site « RTL Info ».

A moins de six mois de la fin du mandat du président Joseph Kabila, le climat politique est tendu en République démocratique du Congo en raison de l’incertitude liée au très probable report de l’élection présidentielle censée avoir lieu avant la fin de l’année. Aux termes de la Constitution, M. Kabila, au pouvoir depuis 2001, et dont le second mandat se termine en décembre, n’a pas le droit de se représenter.

La résolution du Parlement belge, fruit d’un travail commun entre la majorité et l’opposition, insiste sur le “respect des modalités et des dispositions de la Constitution congolaise, en particulier les dispositions relatives au nombre maximum de mandats présidentiels fixés et aux délais constitutionnels fixés pour la tenue d’élections”. Le texte demande également au gouvernement de geler l’aide bilatérale directe au Congo si la date des élections prévue par la Constitution n’est pas respectée.

L’Assemblée belge envisage des sanctions ciblées (interdictions d’entrée sur le territoire et gels d’avoirs) à l’encontre d’auteurs de violences et de violations des droits de l’homme, à l’image de ce qu’ont fait les Etats-Unis. Elle demande au gouvernement de plaider pour de telles initiatives sur la scène européenne et internationale, sans exclure la Belgique puisqu’il est précisé, au terme d’un compromis entre majorité et opposition, que le gouvernement ne doit “pas hésiter instaurer lui-même de telles sanctions”.

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L’Assemblée des Représentants du Peuple a adopté, jeudi, en plénière, le projet de loi relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, avec 95 voix pour, 11 abstentions et sans opposition.

Le projet de loi a été adopté, après les amendements et les modifications nécessaires, en présence du ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, Hatem El Euchi.

L’objectif de cette loi est de régir et faciliter les démarches d’expropriation pour cause d’utilité publique en vue de rendre plus facile la création de projets publics.

Certains députés ont critiqué cette loi et même douté de sa constitutionnalité, recommandant l’institution de garanties pour préserver les droits des citoyens lors de l’expropriation de leurs terres ou biens privés pour la réalisation de projets publics.

Le bureau exécutif de l’Union des magistrats administratifs a, dans un communiqué, dit tout l’étonnement qu’il éprouve de ne pas avoir été associé à l’élaboration du projet qui, pourtant, concerne une matière administrative pure.

Il est estimé, en outre, que le projet est en porte-à- faux avec l’article 41 et l’article 49 de la Constitution, qui stipulent que le droit de propriété est garanti et qu’ il ne peut y être porté atteinte que dans les cas et avec les garanties,  prévus par la loi (article 41) . De même, l’article 49 de la constitution dispose que les instances juridictionnelles assurent la protection des droits et libertés contre toute atteinte.  Il en ressort la nécessité de faire intervenir le juge administratif par ordonnance avant tout transfert de propriété afin de garantir la protection du droit de propriété telle que la constitution l’exige.

D’autre part, l’article 116 de la Constitution donne une compétence générale pour le juge administratif concernant les litiges administratifs.

Etant donné la nature administrative par excellence des litiges en matière d’expropriation ou l’Etat fait usage de prérogatives de puissance publique ,chose qui n’est pas à la portée des personnes de droit privé, le projet de loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique est inconstitutionnelle dès lors qu’il donne une clause générale de compétence à l’ordre judiciaire. De ce fait, il contredit la répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels et les termes de l’article 116 de la Constitution notamment pour ce qui est du contentieux de la fixation de l’indemnité à octroyer à l’exproprié et la prise de possession du terrain exproprié donné explicitement au juge judiciaire énoncés dans les articles 26 et 30 dudit projet.

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Les crises, c’est bien connu, ont ceci de commun qu’elles agissent, par leur effet d’accélération, comme révélateur de problématiques et de tensions profondes qui n’auraient pu être saisies en temps normal. Appliqué à la crise qui secoue actuellement l’échiquier politique tunisien, cet adage se révèle particulièrement pertinent et à point nommé, tant la crise gouvernementale actuelle cache des enjeux qui se déploient sur fond  de calculs politiques  s’exhibant moins sur la manière de trouver une issue que sur ceux qui vont entrer au gouvernement et ceux qui en sortent, singulièrement son chef, Habib Essid.

En lançant sa proposition de former un gouvernement d’union nationale, le président de la République n’ignorait peut-être pas qu’il jetait un pavé dans bien des mares. Pour autant, savait-il que cela pourrait compromettre son initiative dont il attribue désormais la paternité à de tierces parties politiques, mais aussi et surtout mettre en péril son mandat à la tête de l’Etat ? Autrement dit, pouvait-il s’attendre à une réaction si dépitée  du chef du gouvernement Habib Essid dont, pourtant,  il disait  parler par procuration et en son nom, pouvant donner à une ordinaire crise gouvernementale les allures d’un soubresaut constitutionnel d’autant plus abscons qu’il est inédit.

Affligé, sans doute à raison, d’avoir été traité par-dessus la jambe par le chef de l’Etat, Habib Essid qui n’a appris l’initiative présidentielle que minutes avant son annonce, n’a de cesse d’affirmer qu’il n’entend nullement démissionner comme semble le lui demander BCE, quitte à aller devant l’Assemblée des représentants du peuple au sens des articles 98 et 99 de la Constitution, ce qui prend à défaut toute la stratégie échafaudée par le président de la République.

On serait dès lors dans une logique de confrontation, un bras de fer, absolument dévastateur pour la stabilité politique du pays, alors que tous les paramètres plongent dans les abysses. Serait-on assez lucide et avisé pour éviter ce saut dans l’inconnu ?

Essid s’accrochant à son poste, il sera difficile  de le voir avaler la couleuvre et se résigner à faire place nette pour permettre à un hypothétique gouvernement d’union nationale de prendre les rênes, d’autant qu’il dit se prévaloir d’un bilan relativement positif malgré tous les écueils et les obstacles auxquels il s’est heurté. Dans cet esprit de suite, il se dit prêt à la mise en œuvre de l’article 98 de la Constitution qui dispose que « le Chef du Gouvernement peut demander à l’Assemblée des représentants du peuple un vote de confiance sur la poursuite de l’action du Gouvernement. Si [l’ARP] ne renouvelle pas sa confiance au Gouvernement, il est réputé démissionnaire…le Président de la République charge la personnalité la mieux à même d’y parvenir de former un Gouvernement ».

Dans le même temps, la Loi fondamentale reconnaît au président de la République la prérogative de demander à l’Assemblée des représentants du peuple, deux fois au maximum durant tout le mandat présidentiel, le vote de confiance sur la poursuite de l’action du Gouvernement au sens de l’article 99. « Si [l’ARP] ne renouvelle pas sa confiance au Gouvernement, il est réputé démissionnaire. Si le Gouvernement n’est pas formé dans le délai prescrit ou s’il n’obtient pas la confiance de l’Assemblée, le Président de la République peut dissoudre l’ARP et appeler à des élections législatives anticipées, dans un délai de quarante-cinq jours au minimum et quatre-vingt-dix jours au maximum ».  Surtout, « si les  deux fois, l’Assemblée renouvelle sa confiance au gouvernement, le Président de la République est réputé démissionnaire ».

Une perspective « cauchemardesque » que l’actuel locataire du palais de Carthage ne pourra considérer en aucun cas , car il sait  pertinemment et mieux que tout autre que cette éventualité a tout d’un énorme risque qui lui ferait perdre tout son crédit, le pousserait dans l’inconnu et se solderait par sa destitution. De surcroît, le président de la République ne peut pas ignorer non plus que Habib Essid est tout à fait en mesure d’en appeler à l’Assemblée des représentants du peuple pour solliciter un vote de confiance, lequel, s’il l’obtenait, ce qui est fort probable, le fonderait à s’installer pour un long bail à la Kasbah, alors qu’il pensait que la fin ou non de son mandat est tributaire des élections municipales prévues dans à peu près un an.

C’est dans cette configuration que Béji Caïd Essebsi poursuit ses consultations marathoniennes avec la quasi-totalité du spectre politique, excepté le Front populaire, cela s’entend. Il pense pouvoir les terminer à l’horizon de l’Aïd el-Fitr. Quelle issue faut-il prévoir ? En rencontrant ce mercredi les plénipotentiaires  politiques et partenaires sociaux, le président de la République s’est fendu de propos qui donnent à réfléchir. « Je suis libre de tout engagement vis-à-vis de quiconque, et je l’ai dit à tous ceux que j’ai rencontrés. Nous ferons ce que nous dictera l’intérêt de la Tunisie ». Retenons notre souffle!

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La Ligue Tunisienne de Défense des Droits de l’Homme (LTDH) a appelé dans un communiqué rendu public, aujourd’hui, mercredi 15 juin 2016, à la nécessité de respecter les décisions du tribunal administratif et les décisions de justice en général par les autorités publiques.

Dans le même communiqué, la LTDH a rappelé de l’article 11 de la constitution qui interdit la non-application des verdicts ou l’entrave de son application sans aucun motif légal, assurant que  la décision du MI d’interdire la tenue du congrès du parti Ettahrir comme une violation de la constitution qui garantit la liberté de réunion pacifique.

La LTDH rappelle par la même occasion que la protection du système démocratique passe par le respect des partis politiques de la constitution et de loi réglementant les partis politiques.

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La chambre de mises en accusation à la cour d’appel de Tunis a classé l’affaire déclenchée par la plainte déposée par le rapporteur général de la

Habib Khedher, le député d’Ennahdha à l’ARP a déclaré ce lundi 9 mai 2016 à Africanmanager que le droit aux propositions législatives est légitime mais il faut que ces dernières soient en coordination et en cohérence avec les principes fondamentaux de la Constitution, soulignant que la  proposition de loi en matière d’égalité en héritage s’oppose à l’article premier de la Constitution.

A noter que le député indépendant Mehdi Ben Gharbia est en train de collecter des signatures pour déposer une initiative législative prônant l’égalité dans l’héritage. Des députés des groupes parlementaires Al Horra, Nida Tounes et du Front populaire ont répondu favorablement à cette initiative.

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« Sur le plan juridique

Dans une déclaration accordée ce jeudi 7 avril 2016 à Africanmanager, le professeur universitaire en droit constitutionnel Kaïs Saïed a indiqué que « l’amendement de la constitution de janvier 2014 ne pourrait se faire qu’une fois la Cour Constitutionnelle installée ».

S’appuyant sur le chapitre 8 de la Constitution, Kaies Saied a précisé que le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) soumet pour avis à la Cour constitutionnelle toute initiative de révision de la Constitution afin de vérifier qu’elle ne porte pas sur les sujets déclarés intouchables par le texte.

Il a dans ce cadre ajouté que l’ARP examinera l’initiative pour approbation du principe de la révision à la majorité absolue. « La révision sera adoptée à la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée des Représentants du Peuple. Le Président de la République peut, après approbation des deux tiers des membres de l’Assemblée, soumettre la révision au référendum ; elle est alors adoptée à la majorité des votants ».

La précision du professeur en droit constitutionnel vient en réaction à l’intention prêtée au groupe parlementaire de Nidaâ Tounes de présenter une proposition de loi portant élargissement des attributions du chef de l’Etat.
La proposition continue d’alimenter la polémique. A ce titre, l’élue de Nidaâ à l’ARP Bochra Belhaj Hmida a fait savoir que Béji Caïd Essebsi n’a pas besoin d’y ajouter d’autres puisque la Constitution tunisienne reconnaît au président de la République suffisamment de  prérogatives en matière de sécurité, de défense et relations extérieures pour intervenir dans maints domaines majeurs.

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La présidente de la commission des droits et des libertés à l'ARP

La Constitution tunisienne reconnaît au président de la République des prérogatives en matière de e sécurité, de défense et relations extérieures, suffisamment pour intervenir dans maints domaines majeurs, a affirmé l’élue de Nidaâ Tounès à l’ARP, Bochra Belhaj Hmida.

Dans une déclaration à Africanmanager, elle a ajouté que  Béji Caïd Essebsi n’a pas besoin d’y ajouter d’autres, en réaction à l’intention prêtée au groupe parlementaire de Nidaâ de présenter une proposition de loi portant élargissement des attributions du chef de l’Etat.

A ce propos, le dirigeant à Nidaâ, Faouzi Elloumi a estimé que le prérogatives présidentielles sont insuffisantes, soulignant la nécessité d’introduire des amendements à la Constitution à l’effet de lui en confier d’autres.

Il est à noter que la Constitution tunisienne interdit tout amendement à ses dispositions pour une période de 5 ans à compter de la date de sa promulgation.

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Dans une déclaration ce jeudi 11 février 2016 à Africanmanager, le professeur en droit constitutionnel et président de l’Instance nationale de protection des données personnelles, Chawki Gaddes a affirmé qu’on a perdu beaucoup de temps dans l’application de la Constitution dans les lois appliquées en Tunisie. “Cette perte de temps aura des répercussions négatives sur l’avenir de la Tunisie aussi bien sur le plan économique que sécuritaire”, a-t-il dit.

La position de Chawki Gaddes vient en confirmation avec le dernier rapport de suivi de la mise en œuvre législative de la Constitution publié hier par l’organisation Al Bawsala a l’occasion de deux ans de son adoption. Dans ce rapport, Al Bawsala a présenté une évaluation négative en ce qui concerne l’application de la Constitution en Tunisie.

Al Bawsala a critiqué également l’état d’avancement des réformes en Tunisie.

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