Adoption de l’article relatif au règlement des dettes agricoles contractées sur les ressources du budget de l’État

L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, jeudi, en plénière, l’article proposé par le gouvernement, dans le cadre du projet de la Loi de Finances 2026, relatif aux modalités de règlement des dettes agricoles contractées sur les ressources du budget de l’État (catégories 4 et 5), à compter du 30 juin 2025. Cet article qui concerne les dettes dont le montant principal ne dépasse pas les 10 mille dinars, prévoit une exonération totale des pénalités de retard.
Il stipule l’échelonnement du principal et des intérêts de la dette sur une période maximale de 10 ans, dont une période de grâce ne dépassant pas une année.
Les dettes faisant l’objet d’une procédure judiciaire ne bénéficieront pas de cette mesure, sauf en cas d’acquittement définitif.
La Banque centrale définira les critères et les procédures d’application des dispositions de cet article.