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mercredi 30 septembre 2020
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ARP: Approbation du PL organique sur les droits des patients et la responsabilité médicale

La commission parlementaire de la santé et des affaires sociales a approuvé, mercredi, à la majorité, le rapport du projet de loi organique sur les droits des patients et la responsabilité médicale.
La commission a également décidé de soumettre le projet de loi organique au bureau de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), avant d’être examiné en plénière, lit-on sur la page Facebook officielle de l’ARP.

La commission de la santé s’est réunie les 28 et 29 juillet courant, pour prendre connaissance de l’avis du Conseil supérieur de la magistrature concernant ce projet de loi.
Le projet de loi organique sur les droits des patients et la responsabilité médicale vise à mettre en place un cadre juridique spécifique lié aux droits des patients et aux mécanismes de prévention des risques et préjudices associés au traitement, au système de la responsabilité médicale des professionnels de la santé exerçant dans la légalité, et à la responsabilité des structures et établissements de santé publique et privés lors de la prestation des services.

A rappeler que 136 députés avaient voté en session plénière, tenue en janvier 2020, pour renvoyer, à nouveau, le projet de loi, à la commission de la santé et des affaires sociales.
La Loi organique sur les droits des patients et la responsabilité médicale fait l’objet de critiques de la part de certains syndicats médicaux, tels que le Syndicat tunisien des médecins libéraux et le Syndicat tunisien des médecins dentistes de libre pratique, qui considèrent que le projet de loi « ne garantit pas suffisamment les droits des médecins ».  

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