ARP : Examen des points litigieux de la proposition de loi sur la profession du conseiller fiscal

La commission de la législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a poursuivi, jeudi, au palais du Bardo, l’examen des articles litigieux contenus dans la proposition de loi organique portant organisation de la profession de conseiller fiscal.
Cet examen intervient à la lumière des conclusions des travaux de la journée d’étude organisée au mois d’avril dernier sur ce texte, ainsi que des recommandations issues des précédentes séances d’audition, précise un communiqué du parlement.  
Plusieurs points ont soulevé des réserves, en raison de possibles conflits avec des textes législatifs en vigueur. 
Parmi ceux-ci figure la possibilité pour les conseillers fiscaux de représenter les contribuables devant les juridictions sans plafonnement du montant litigieux. 
Or, l’article 57 du Code des droits et procédures fiscaux exige que cette représentation soit obligatoirement assurée par un avocat dès lors que le montant du litige dépasse 25 000 dinars. 
D’autres préoccupations ont été relevées lors de cette séance. Il s’agit entre autres de l’attribution exclusive de l’expertise judiciaire en matière fiscale aux conseillers fiscaux alors que la loi régissant les experts judiciaires garantit au juge la liberté de désigner son expert.
Aussi, les prérogatives dévolues aux conseillers fiscaux en matière d’arbitrage ont suscité de vives réserves en raison de leur contradiction avec les dispositions du code de l’arbitrage. Celles-ci interdisent le recours à l’arbitrage dans les questions liées à l’ordre public, y compris la fiscalité.
Face à ces observations, émanant tant de la partie gouvernementale que des professions connexes, la commission a décidé de poursuivre l’examen des articles litigieux et d’apporter les amendements nécessaires afin d’assurer la cohérence du projet avec la législation en vigueur et de préserver les droits des différentes professions concernées.